Conséquence signature compromis sur mandat de vente

Publié le 07/06/2019 Vu 710 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2019 11:50

Bonjour,

Nous avons signé un mandat de vente semi - exclusif avec une agence.
Ils ont trouvé un acquéreur, compromis signé, l'acquéreur s'est rétracté dans le délai des 10 jours.

Le mandat est - t - il toujours valable ou la signature du compromis, même annulé, a mis fin au mandat ?

En effet nous avons trouvé un nouvel acquéreur par nous même et nous souhaitons savoir si nous sommes obligé de passer par l'agence ou non.

Bien cordialement Dernière modification : 07/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

06/06/2019 20:17

bonjour,

vérifiez sur votre mandat les conditions de sa résilaition mais à mon avis la signature d'un compromis suivi de sa résiliation ne met pas fin au mandat.

en principe, un mandat semi-exclusif autorise les propriétaires à réaliser une vente directe sans payer de commission, dans le cas où ils trouveraient un acquéreur en dehors de l'agence.

salutations

Superviseur

07/06/2019 06:52


en principe, un mandat semi-exclusif autorise les propriétaires à réaliser une vente directe sans payer de commission, dans le cas où ils trouveraient un acquéreur en dehors de l'agence.


Bonjour,

Pas toujours, parfois, dans ce cas, la commission est seulement réduite (de moitié généralement).

07/06/2019 09:35

Effectivement nous ne pouvons pas vendre par nous - même.

Dans le mandat il est prévu que nous devions adresser à l'agence les acquéreurs éventuels, avec dans ce cas 50% des frais d'agence qui nous reviendraient.

Ce qui m'interpelle c'est que le mandat prévoit une indemnisation de 1 500 euros en cas d'annulation du compromis de vente dans le délai de retractation et que l'agence nous demande pour bénéficer de cette indemnisation de signer un nouveau mandat.

C'est ce qui me fait pensez que l'ancien mandat n'est plus valable, pourquoi nous faire signer un nouveau mandat sinon ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter