construction d'une maison sur un terrain appartenant à mon concub

Publié le 26/04/2013 Vu 1170 fois 4 Par
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26/04/2013 14:16

Bonjour,

J'ai le projet de faire bâtir une maison sur un terrain donné par les parents de mon ami.

Quelles précautions dois-je prendre en cas de décès, séparation ?

A quelle hauteur la maison m'appartiendra -t-elle ?

Merci de votre aide.

Meuriam

26/04/2013 14:58

Bonjour,
là comme ça, en vous lisant, vous n'avez aucun droit !! le terrain est à votre ami, vous ne représentez rien par rapport à lui; légalement s'entend ! Essayez d'être plus précise dans les faits... le terrain a été "donné"... devant notaire ? Vous parlez de votre "ami"... donc pas de PACS, de concubinage entre vous ? donc il est le seul propriétaire du terrain !

26/04/2013 15:35

Merci pour vos réponses.

Je vis en concubinage et nous ne sommes pas pacsés. Le terrain fera prochainement l'objet d'une donation à mon ami par ses parents devant le notaire.

Je pensais être légalement propriétaire au moins de la maison puisque je vais participer au paiement de celle-ci à hauteur de 50 %.

Merci

Modérateur

26/04/2013 15:55

bjr,
pour être propriétaire à 50% de la maison, il faut que vous soyez propriétaire à 50% du terrain.
il faut séparer le titre de propriété d'un bien immobilier et le financement de ce même bien.
il faudrait que les parents fassent la donation à vous deux mais les frais seront plus élevés et je ne pense pas que les parents soient d'accord.
cdt

Superviseur

26/04/2013 18:16

Je pensais être légalement propriétaire au moins de la maison puisque je vais participer au paiement de celle-ci à hauteur de 50 %.

Bonjour,
Et non, car en droit français, la propriété du sol l'emporte sur celle du bâti, ce qui veut dire que toute construction appartient, de fait, au propriétaire du terrain.
En cas de problèmes, il vous faudrait passer par la justice pour tenter de récupérer votre part de financement dans un bien qui ne vous appartient pas, ce qui est toujours compliqué.
Mieux vaut vous rendre propriétaire également du terrain à 50% comme de la maison, soit par donation, soit en l'achetant à votre ami.

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