Contentieux immobilier

Publié le 15/01/2021 Vu 437 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2021 23:28

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente mais je me suis rétracté trop tard. L'agence me demande 5.700 € de dédommagents. Je n'ai pas de clauses suspensives qui me protègent. J'ai refusé de payer pour malfacons et pour cause de confinement à l'étranger. Ils ont lancé une procédure. Puis-je invoquer des troubles mentaux pour fair annuler le litige? Je souffre de stress post traumatique et ne suis pas capable de prendre des décisions à cause de l'anxiété et état dépressif. J'ai un certificat mais il est recent, j'ai cependant des antécédents médicaux.

Est-ce que cela pourra faire annuler le litige ? Est ce que des troubles dépressifs ou stress post traumatiques sont suffisants ?

Merci. Dernière modification : 14/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/01/2021 07:06

Bonjour,

Est-ce que le vendeur ou son mandataire était au courant de vos problèmes avant la signature ?

Modérateur

14/01/2021 13:39

bonjour,

si vous n'êtiez pas placé sous une mesure de protection de majeur incapable le jour de la signature u compromis de vente, il vous sera difficile de faire reconnaître que vous avez signé un compromis de vente sans avoir connaissance des conséquences de votre engagement.

d'ailleurs, votre message indique bien que votre état de santé n'a rien à voir avec votre rétractation tardive, vous cherchez uniquement à mettre en avant vos problèmes de santé pour éviter de payer ce à quoi, vous vous êtes engagé.

un certificat médical n'a pas d'effet rétroactif.

salutations

14/01/2021 19:07

ok merci

Je n'ai pas precise' au vendeur que j'ai des problemes de sante'. Pouvez vous me dire si un huissier pourra faire une saisie au royaume uni, si necessaire ou voire meme sur salaire? Sachant que le RU n'est plus dans l' UE.

Modérateur

14/01/2021 20:16

bonjour,

en droit français, pour qu'un huissier puisse faire une saisie, il faut que le créancier qui le mandate soit en sa possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement.

dans votre cas, il faut obtenir une décision définitive d'un tribunal français puis, qu'un tribunal anglais accorde l'exéquatur à ce jugement pour qu'il soit exécutoire dans ce pays.

salutations

15/01/2021 12:53

Bonjour

S'il y a des malfaçons comme vous le dite, pourquoi chercher ailleurs : "J'ai refusé de payer pour malfacons et pour cause de confinement"

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/achat-immobilier-dans-quels-cas-pouvez-vous-revenir-sur-votre-decision-345904

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.