Date acte authentique de vente non respectée

Publié le 19/06/2012 Vu 1857 fois 2 Par
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18/06/2012 18:54

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 30/03/2012 pour l'achat d'une maison et nous devions donc signer l'acte authentique le 30/06/2012, mais l'un des vendeurs ( couple actuellement en instance de divorce) traîne pour enlever ses meubles restants dans la maison alors qu'elle n'habite plus le domicile, le notaire vient donc de m'appeler pour me dire que la signature de l'acte authentique ne se fera que le 6/07/2012. Le gros problème c'est que nous rendons notre location le 30/06/2012 date a laquelle l'acte authentique aurait du être signé! quels sont nos recours? nous avons besoin d'une réponse rapidement.
Merci d'avance

18/06/2012 19:16

Bonjour,
Il n'y a pas de solution miracle.
Dans votre cas, il va s'agir d'assigner par huissier votre vendeur à se rendre chez le notaire, le 30 juin 2012 (date butoire fixée par le compromis), pour régulariser l'acte de vente.
S'il ne vient pas, un procès verbal de défaut sera dressé par le notaire, permettant d'entamer une procédure judiciaire pour obtenir, à votre choix, soit un jugement constatant la vente soit la résolution du contrat et des dommages-intérêts à la charge de votre vendeur.
Dans tous les cas, cela va prendre du temps...

Superviseur

19/06/2012 07:33

Bonjour,
En général, la date de signature de l'acte définitif indiquée au compromis n'est qu'indicative. Elle est toujours susceptible d'être modifiée. Dans votre cas, elle n'est retardée que d'une semaine, rien de bien important. Vous avez pris un gros risque en vous basant sur cette date pour rendre votre logement actuel, il faut toujours prévoir un certain recouvrement (ou une solution d'hébergement et de garde-meuble temporaire).

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