délai légal de rétraction avant signature définitive achat immobilier

Publié le 02/12/2020 Vu 431 fois 3 Par
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01/12/2020 22:22

J'ai signé une promesse d'achat immobilier avec versement de 15 % et stipuler dans la clause suspensive que c'etait à la condition que l'acheteur de ma maison ai obtenu son credit immobilier .Nous sommes à 4 mois et je n'ais toujours pas de nouvelles concernant l'obtention ou non du credit de mon acquéreur.Mon notaire m'a dit il y a trois semaines qu'il avait eu un accord oral du directeur de sa banque et qu'il attendait les papiers.Aujourd'hui a 14 jours de la signature,toujours aucun accord écrit.La banque de nouveau contactée dit que rien n'est décidé et le notaire de la maison que je souhaite acheter me menace de rendre la vente caduque si je ne respecte pas l'accord de signature soit le 14 décembre et me dit que je ne suis plus dans les délais légaux pour une rétractation .Par conséquent je serais redevable des 15000euros versés au vendeur de la maison que j'envisageais d'acheter.

Quel recours puis je espèrer pour récupérer mon argent si la vente de ma maison ne se fait pas dans les délais impartis sachant que je ne suis pas responsable de la situation et que nous avons versé une somme conséquente lors du compromis de vente.Quel est le délai légal de retraction pour annuler une vente avant signature définitive.MERCI

Modérateur

02/12/2020 10:18

bonjour,

c'est vous l'acquéreur, c'est à vous qu'il appartient d'obtenir votre prêt à la date prévue de la signature de l'acte authentique ou de fournir un refus de prêt de la banque.

vous pouvez solliciter d'autres organismes de crédit ou un courtier.

comment est rédigée votre condition suspensive ?

si vous ne fournissez pas de refus de prêt aux conditions prévues et à la date prévue, vous risque de perdre votre dépôt de garantie.

salutations

Superviseur

02/12/2020 11:45


c'est vous l'acquéreur, c'est à vous qu'il appartient d'obtenir votre prêt à la date prévue de la signature de l'acte authentique ou de fournir un refus de prêt de la banque.


Bonjour youris,

J'ai compris qu'il y a en fait 2 ventes. prunelle19 vend un bien et en achète un autre. Pour son achat, elle a une condition suspensive de vente préalable pour le bien qu'elle vend.

02/12/2020 11:59

Bonjour,

Si la vente de votre maison ne peut se faire dans les délais convenus dans le compromis, vous aurez manqué aux termes du compromis signé pour l'achat de l'autre maison. Vous devrez donc indemniser le vendeur. Il y aurait lieu de lui proposer une transaction afin de ne pas abandonner l'intégralité de la somme mise sous séquestre. En cas de refus, il est possible de demander en justice à ce qu'il soit constater que la pénalité est manifestement excessive par rapport au préjudice subi, mais c'est entièrement à l'appréciation du juge.

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