Désignation de l'acquéreur Divorcé dans le titre de propriété

Publié le 05/10/2010 Vu 3831 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2010 10:45

Bonjour,

Il y a un an, j'ai acheté un appartement seule.
Je suis divorcée depuis 4 ans.
J'ai reçu dernièrement mon titre de propriété du notaire et telle fut ma surprise de découvrir qu'en tant qu'acquéreur, j'étais désignée sous mon nom dit de jeune fille (là, tout va très bien) mais divorcée de Monsieur X en date du ...1998 par le TGI de la ville X , non remariée.

Ma question est la suivante : est il obligatoire de faire figurer le nom de mon ex conjoint alors que nous sommes divorcés et qu'il n'a aucune bille dans l'affaire?

Mentionner le fait que je sois divorcée et non remariée n'est il pas suffisant ?


Merci pour votre retour.

Cordialement

05/10/2010 11:07

cette mention est habituelle et ne change rien à votre situation lors de la vente.

ayez confiance en votre notaire.

05/10/2010 11:25

Merci pour votre retour mais votre réponse ne me dit pas si c’est cette mention habituelle, comme vous dites, est obligatoire !

05/10/2010 11:28

Que la mention soit habituelle, certes, mais qu'elle soit obligatoire légalement ou seulement un usage désuet, c'est un autre problème.
Et si monsieur achetait, on ne mettrait pas "M.X, divorcé de Mme Y", je ne crois pas.
Certaines mentions datent d'un temps révolu et elle a raison de ne pas accepter ça.

05/10/2010 11:36

Merci Domil de comprendre le fonds du problème !

05/10/2010 11:49

je bottais en touche, vous l'aurez compris.



pour la mention du divorce, on la retrouve fréquemment aussi bien pour un homme que pour une femme.

le décret de 1955//publication exige que figure le nom du conjoint dans l'acte soumis à publicité.

les conservateurs des hypothèques étant particulièrement strictes et scrupuleux, la mention du divorce pourrait s'expliquer.

05/10/2010 12:09

Qu'on ait une mention du divorce c'est une chose. Qu'on ait le nom de l'ex conjoint c'en est une autre.
On mentionnait le nom de l'ex-époux, quand il existait le nom de jeune fille, ce qui n'est plus le cas.

05/10/2010 12:15

que madame contacte la conservation des hypothèques chargé de recevoir l'acte à publier, elle aura la réponse.

05/10/2010 13:17

Et qu'elle exige les textes de loi justifiant la réponse. Car il n'y a rien de pire que l'administration pour conserver des usages désuets (il n'y a qu'à voir les difficultés d'une femme mariée qui refuse d'user du nom de son époux)

05/10/2010 13:28

En toute franchise, je crois que vous avez peut être raison mais je n'en suis pas certain, c'est bien le problème.

pour la conservation des hypothèques, c'est vrai, pour qui pratique un peu, parfois, on s'arracherait le peu de cheveux qui nous reste...
le rejet de la formalité parfois ne tient à pas grand chose.

05/10/2010 13:51

Bien vu encore Domil pour la femme mariée qui refuse de porter le nom de son conjoint.
J’ai batailler pendant 15 ans à ce sujet et le comble c’est que maintenant divorcée et donc sans aucun lien juridique avec mon ex conjoint, on vient encore me faire suer avec son nom présent dans un titre de propriété dont il n’a rien à faire !

Il serait bon de se demander comment sont formulées les choses pour les personnes qui ont divorcés à plusieurs reprises !


Merci à vous tous

05/10/2010 16:32

Il n'y a pas si longtemps, certains mariages étaient génant, car l'officier d'état-civil listait tous les mariages de chacun.
M. X divorcé de, divorcé de, veuf de voulez vous prendre pour épouse, Mme Y, veuve de, divorcée de
C'était d'un romantique :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter