Désignation de l'acquéreur Divorcé dans le titre de propriété

Publié le 05/10/2010 Vu 3202 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2010 10:45

Bonjour,

Il y a un an, j'ai acheté un appartement seule.
Je suis divorcée depuis 4 ans.
J'ai reçu dernièrement mon titre de propriété du notaire et telle fut ma surprise de découvrir qu'en tant qu'acquéreur, j'étais désignée sous mon nom dit de jeune fille (là, tout va très bien) mais divorcée de Monsieur X en date du ...1998 par le TGI de la ville X , non remariée.

Ma question est la suivante : est il obligatoire de faire figurer le nom de mon ex conjoint alors que nous sommes divorcés et qu'il n'a aucune bille dans l'affaire?

Mentionner le fait que je sois divorcée et non remariée n'est il pas suffisant ?


Merci pour votre retour.

Cordialement

05/10/2010 11:07

cette mention est habituelle et ne change rien à votre situation lors de la vente.

ayez confiance en votre notaire.

05/10/2010 11:25

Merci pour votre retour mais votre réponse ne me dit pas si c’est cette mention habituelle, comme vous dites, est obligatoire !

05/10/2010 11:28

Que la mention soit habituelle, certes, mais qu'elle soit obligatoire légalement ou seulement un usage désuet, c'est un autre problème.
Et si monsieur achetait, on ne mettrait pas "M.X, divorcé de Mme Y", je ne crois pas.
Certaines mentions datent d'un temps révolu et elle a raison de ne pas accepter ça.

05/10/2010 11:36

Merci Domil de comprendre le fonds du problème !

05/10/2010 11:49

je bottais en touche, vous l'aurez compris.



pour la mention du divorce, on la retrouve fréquemment aussi bien pour un homme que pour une femme.

le décret de 1955//publication exige que figure le nom du conjoint dans l'acte soumis à publicité.

les conservateurs des hypothèques étant particulièrement strictes et scrupuleux, la mention du divorce pourrait s'expliquer.

05/10/2010 12:09

Qu'on ait une mention du divorce c'est une chose. Qu'on ait le nom de l'ex conjoint c'en est une autre.
On mentionnait le nom de l'ex-époux, quand il existait le nom de jeune fille, ce qui n'est plus le cas.

05/10/2010 12:15

que madame contacte la conservation des hypothèques chargé de recevoir l'acte à publier, elle aura la réponse.

05/10/2010 13:17

Et qu'elle exige les textes de loi justifiant la réponse. Car il n'y a rien de pire que l'administration pour conserver des usages désuets (il n'y a qu'à voir les difficultés d'une femme mariée qui refuse d'user du nom de son époux)

05/10/2010 13:28

En toute franchise, je crois que vous avez peut être raison mais je n'en suis pas certain, c'est bien le problème.

pour la conservation des hypothèques, c'est vrai, pour qui pratique un peu, parfois, on s'arracherait le peu de cheveux qui nous reste...
le rejet de la formalité parfois ne tient à pas grand chose.

05/10/2010 13:51

Bien vu encore Domil pour la femme mariée qui refuse de porter le nom de son conjoint.
J’ai batailler pendant 15 ans à ce sujet et le comble c’est que maintenant divorcée et donc sans aucun lien juridique avec mon ex conjoint, on vient encore me faire suer avec son nom présent dans un titre de propriété dont il n’a rien à faire !

Il serait bon de se demander comment sont formulées les choses pour les personnes qui ont divorcés à plusieurs reprises !


Merci à vous tous

05/10/2010 16:32

Il n'y a pas si longtemps, certains mariages étaient génant, car l'officier d'état-civil listait tous les mariages de chacun.
M. X divorcé de, divorcé de, veuf de voulez vous prendre pour épouse, Mme Y, veuve de, divorcée de
C'était d'un romantique :)

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