Devenir propriétaire bien acquis avant mariage

Publié le 23/09/2022 Vu 419 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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22/09/2022 22:03

Bonjour à tous,

Mon compagnon et moi sommes devant un casse-tête et nous aurions bien besoin d'aide et de conseils.



Nous ne sommes pas encore mariés et mon compagnon va signer un compromis de vente pour la maison de nos rêves.



Je ne peux pas apparaître sur le compromis de vente ni demander un crédit car je suis inscrite au fichier FICP jusqu'en mai 2023 (je suis actuellement en bataille avec l'aide de la CNIL pour faire retirer mon nom mais c'est une autre histoire).



Les parents de mon compagnon lui prêtent quasiment 50% de la somme, il a un apport de 10% d'un compte épargne logement et il demande un crédit pour le reste.



Si je souhaite apporter 15 000 euros, le notaire me dit que cela peut uniquement être un don ou un prêt.

Si nous nous marions quelques semaines ou mois plus tard comment procéder pour que cette maison m'appartienne également ?

La seule option possible est-elle de racheter 50% des parts en indivision ? Puis-je racheter 50% des parts meme si nous sommes mariés en communauté des biens ?

Je vais également rembourser les mensualités avec mon compagnon (mensualités de crédit et à ses parents) mais je ne peux pas être invisible, je veux faire les choses bien et être protégée.



Que me conseillez-vous ?



En vous remerciant pour votre aide :-)

22/09/2022 22:32

Bonjour,

Puisque vous avez un notaire, demandez lui de vous trouver la meilleure solution.

Si vous vous mariez, le bien peut être mis en communauté, mais il faut un contrat de mariage pour le spécifier et publier votre propriété au SPF (donc des frais en plus à évaluer).

Superviseur

23/09/2022 06:58

Bonjour,

Même avis, le mieux, si vous vous mariez et si monsieur est d'accord, c'est de vous marier sous contrat faisant entrer la maison dans la communauté.

Superviseur

23/09/2022 09:08

Bonjour

"Les parents de mon compagnon lui prêtent quasiment 50% de la somme, il a un apport de 10% d'un compte épargne logement et il demande un crédit pour le reste."

Cette part de l'investissement reste, de par la loi, bien propre de monsieur.

"Si je souhaite apporter 15 000 euros, le notaire me dit que cela peut uniquement être un don ou un prêt."

Dans ce cas, mon conseil est généralement de créer une SCI.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Modérateur

23/09/2022 09:18

bonjour,

il est toujours conseiller que la propriété de chacun des acquéreurs correspondant à leur financement.

si vous ne voulez pas apparaître dans l'acte d'achat, votre compagnon sera le seul propriétaire du bien qui sera le seul à financer.

le notaire a raison, votre compagnon est le seul à acheter ce bien, vos 15000€ ne peuvent être qu'un prêt ou un don à votre compagnon.

d'ailleurs, c'est ce que font les parents de votre compagnon, ils lui prêtent une somme qu'il devra leur rembourser.

il est toujours risqué de rembourser le crédit d'un bien qui ne vous appartient pas.

vous ne voulez pas être invisible mais pourtant vous ne voulez ou pouvez pas être mentionné dans l'acte d'achat ni dans l'emprunt.

si vous voulez être protégé, attendez que vous ne soyes plus inscrit au FICP.

il ne faut jamais oublier qu'une séparation est toujours possible.

Salutations

23/09/2022 09:27

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je pensais pourtant qu’avec un contrat de communauté universelle je pourrai également être propriétaire de la maison après le mariage, est-ce bien le cas ?

Sinon il y a toujours l’option de racheter la moitié des parts de la maison dans quelques mois quand je le pourrai non ?

En vous remerciant,

Charlotte

23/09/2022 09:33

Quel que soit le régime, les biens propres mis en communauté doivent figurer dans le contrat de mariage.

Vous pouvez aussi attendre quelques mois et acheter ensemble ensuite.

23/09/2022 09:55

Je vous remercie pour votre aide, je ne cherche pas de conseils sur quand acheter :-)

Donc si nous nous marions et que nous faisons un contrat de mariage en communauté universelle en incluant cette maison tout rentrera dans l’ordre et j’en serai autant propriétaire que mon compagnon c’est bien cela ?

Superviseur

23/09/2022 11:35

C'est bien cela, sauf si le donation des parents exclue cette possibilité.
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