Document pré état daté

Publié le Vu 99 fois 2 Par Cavalerie cecile
14/01/2019 13:09

Bonjour,

je suis en train de vendre un appartement à une amie. Mon notaire me demande le document pré état daté pour la rédaction du compromis de vente. Le syndic me facture 204€ pour ce document alors que j'ai fourni tous les autres documents dont dernier appel de fond, PV d'AG.

Dans la mesure où je fournirai le document état daté lors de la signature du compromis de vente, puis je me soustraire au document pré état daté.

Merci pour vos réponses éclairées.

Bonne journée

Modérateur

14/01/2019 14:28

bonjour,

le pré-état daté n'existe pas.

je vous conseille de lire cette information:

https://arc-copro.fr/documentation/le-gouvernement-confirme-que-les-syndics-ne-peuvent-pas-facturer-dhonoraires-pour-le

salutations

14/01/2019 22:51

Bonsoir,

Et un second qui fait la paire (https://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-les-notaires-et-agences-immobilieres-continuent-insister).

Il existerait donc une mafia notaires-syndic-agents immobiliers !

Pour les deux derniers le margoulinage s'expliquerait, mais pour les premiers qui ont prété serment d'exactitude et de probité !

Cdt.

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