Donation à titre gratuit d'un terrain

Publié le 24/11/2015 Vu 3697 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2015 14:38

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de faire une donation à titre gratuit, ou même onéreux d'une parcelle de terrain dont le certificat d'urbanisme est négatif, c'est à dire que le terrain est déclaré non constructible.
Cette donation serait en la faveur d'une personne qui n'aurait aucun lien de parenté avec le propriétaire
Cette solution pourrait permettre d'échapper au droit de préemption de la commune qui a une carte communale


Je vous remercie à l'avance pour votre réponse,
Cordialement,

Modérateur

07/10/2015 15:12

Bonjour,
Une donation à un tiers sera fortement taxée.
À confirmer mais il me semble que la loi ALUR permet qu'une donation à un tiers puisse faire l'objet d'un DPU;
Votre notaire obligatoire pour cette donation devrait pouvoir vous répondre.
Salutations

07/10/2015 15:19

Merci pour votre réponse,
Oui fortement taxée, mais si c'est la seule solution pour échapper au droit de préemption de la Mairie....
Un premier notaire nous a indiqué que ce n'était pas possible car il n'y a pas de lien de parenté...
Je vais en rencontrer un autre...
Salutations,

07/10/2015 21:09

bjr,

c'est très courant en effet,la donation permet d'échapper à la préemption,que ce soit à un parent ou à un inconnu.

09/10/2015 09:20

Bonjour,
A priori, la loi ALUR ne permettrait plus cette solution, quand il n'y a pas de lien de parenté ?
Salutations

09/10/2015 12:31

bonjour,

Certaines aliénations à titre gratuit sont soumises au droit de préemption urbain
Les immeubles ou droits sociaux portant sur ces immeubles faisant l’objet d’une donation sont désormais soumis au droit de préemption urbain, sauf si elle a lieu entre parents jusqu’au 6ème degré ou entre personnes ayant des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.

http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-modification-du-regime-juridique-de-droit-de-preemption-urbain-dpu#sthash.jRuB2zFD.dpuf

09/10/2015 20:30

Demandez ça aux "gens du voyage" spécialite en la matière !! :D

14/10/2015 21:55

Bonsoir,

Voici la réponse du notaire : la donation entre personnes n'ayant aucun lien de parenté ou au delà du 6ème degré est toujours possible mais ne permet plus d'échapper au droit de préemption... c'est la conséquence de la loi ALUR comme l'a indiqué PCARLI,

24/11/2015 17:29

la loi Alur me permet-elle de donner une maison à mon petit fils valeur estimée à 80 000 €, puis je en bénéficier

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