Droit de préemption ayant annulé une vente et recours acquéreu

Publié le 29/08/2015 Vu 686 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2015 11:52

Bonjour,

En 2009, je m'étais engagé à acquérir le terrain de mon voisin pour 290 000 FRANCS.

Dans le délai des 2 mois, après passage chez notaire, la Mairie a fait valoir son droit de préemption urbain pour 40 000 FRANCS. Le motif était bien précisé. J'avais reçu une copie de ce courrier.
Compte tenu de la faiblesse du prix proposé par la Mairie, le propriétaire n'a pas souhaité finaliser la vente.

A ce jour, il dispose toujours de ce terrain non constructible.

Je souhaiterai savoir si je dispose de droits spécifiques me permettant d'acquérir ce bien au prix proposé en 1999, l'annulation de la vente par le DPU de la Mairie n'étant plus motivée ou bien si rien n'oblige le propriétaire à me vendre ce terrain aux conditions de 1999?

Tout aurait été plus simple si la Mairie avait effectivement acquis ce terrain et n'avait pas réalisé son projet.

Je vous remercie pour votre aide

Superviseur

29/08/2015 11:59

En 2009, je m'étais engagé à acquérir le terrain de mon voisin pour 290 000 FRANCS.
Bonjour,
En 2009, la monnaie légale en France était l'euro (depuis 2002).

29/08/2015 12:06

Oui la date est erronée, il s'agit de 1999!!

Modérateur

29/08/2015 12:10

bonjour,
votre offre d'achat contenait-elle une durée de validité ?
salutations

29/08/2015 12:13

Il ne me semble pas non

29/08/2015 12:55

Je vous confirme qu'il n'existe pas de durée de validité inscrire au compromis de vente signé chez notaire

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.