2 co emprunteurs mais pour un seul propriétaire : refus du notaire

Publié le Vu 190 fois 3 Par Too78
07/06/2019 16:58

Bonjour,



Nous allons acquérir un bien dans un programme neuf avec ma femme pour un inviestissement locatif.

Nous avons signé le contrat de réservation et avons eu aussi le prêt pour cela.

Pour des raisons que je ne désire pas exposer, nous souhaitons que seul mon nom apparaisse sur l'acte de vente/propriété.

Ma femme a toute possession de ses moyens et est prête à signer une attestation ou autre, attestant que sa démarche est en tout état de cause.

le promoteur est réfractaire ainsi que le notaire.

Ont ils le droit de nous refuser cela?



En vous remerciant par avance.

Superviseur

07/06/2019 17:35

Bonjour

MERCI DE RESTER SUR UN MEME FIL

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/droit-des-biens/saisie-future-bien-cours-acquisition_122472_1.htm

Ce ne sont pas le promoteur et le notaire qui s'arrogent le droit de vous refuser cela, ils en ont l'obligation, car vous avez signé conjointement le contrat VEFA et pour ce bien, vous empruntez ensemble.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Superviseur

07/06/2019 18:07

Bonjour,

Vous écrivez "ma femme", ce n'est pas très clair, êtes-vous mariés et si oui sous quel régime ?

Modérateur

07/06/2019 20:29

bonjour,

votre contrat VEFA contient-il une clause de substitution de l'acquéreur ?

à ma connaissance, rien n'interdit d'avoir 2 coemprunteurs pour financer un bien appartenant à un seul emprunteur dès l'instant ou il y a une clause de solidarité entre les 2 emprunteurs.

mais je suppose que vous avez indiqué à l'organisme de crédit la procédure en cours contre votre partenaire qui fragilise ses capacités de remboursement.

dans ce montage, votre partenaire prend tous les risques puisque si vous ne payez pas, l'organisme de crédit se retournera contre votre partenaire qui devra payer pour un bien qui ne lui appartiendra pas.

je pense que le notaire et le promoteur que vous avez informés de ce qui arrive à votre partenaire et les raisons de votre manoeuvre ne veulent pas se prêter à ce montage qui revient à organiser l'insolvabilité de votre partenaire.

salutations

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