Erreur de mon avocate, délai pour signifier un jugement

Publié le Vu 350 fois 9 Par Biard sebastien
18/09/2018 03:51

Bonjour Maître, j'ai obtenu la résolution de la vente de ma maison en décembre 2017,le vendeur ne s'est pas présenté ni son avocate.
Mon avocate me fait par de son inquiétude concernant le remboursement de la somme, plus de 150 000€ alors que le vendeur peut inscrire la maison à son nom au livre foncier.
De plus elle me dit que j'ai 2 ans pour signifier le jugement donc pas de précipitation.
Après en avoir parlé avec une amie avocate, elle se renseigne sur la durée du délai qui etait finalement de 6mois.
Puis-je attaquer mon avocate pour cette erreur ? Je n'ai aucune trace écrite concernant celui de 2ans,juste verbal. Quel montant puis-je obtenir ? Merci pour votre réponse,
Salutations

27/11/2018 18:40

Bonsoir,

Surtout, pas de panique, vous aviez en effet un délai de six mois pour notifier, en sorte que le jugement est non avenu.

Mais votre avocate aurait dû respecter son devoir de conseil et d'information et vous signifier que le délai était de six mois.

La preuve du respect de ce devoir de conseil incombe à votre avocate (article 1353 du Code civil).

La mission d'assistance et/ou de représentation de votre avocate aurait dû se poursuivre jusqu'à l'exécution du jugement, en sorte que son devoir de conseil subsistait durant tout le délai de six mois consécutif au jugement.

Toutefois, la Cour de cassation estime que le délai de prescription de cinq ans qui vous est ouvert pour assigner votre avocate commence à courir à la date du prononcé du jugement.

Ne tardez pas à prendre conseil auprès d'un avocat pour qu'il vous représente devant le Tribunal de grande instance vu que vous êtes en droit de demander que votre avocate soit condamnée à vous verser 150.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice matériel et la somme que vous estimerez utile pour préjudice moral, le tout dépassant le taux de compétence matérielle du Tribunal d'Instance (10.000 euros).

PS : Je ne suis pas avocat mais je n'ai absolument aucun doute sur les propos de mon présent commentaire et je reste à votre disposition si vous avez des questions. J'ai été cependant candidat au concours de la magistrature.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

27/11/2018 19:09

Bonsoir,

Une précision concernant le devoir de conseil et d'information.

Il a été caractérisé par la Cour de cassation en tant que retournement ou renversement de la preuve (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037245&fastReqId=846356088&fastPos=167).

L'article 1315 du Code civil cité dans l'arrêt est devenu l'article 1353 en 2016.

Cet arrêt de principe concerne toutes les professions ayant obligation de conseil : Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Dans votre cas votre avocate ne peut pas produire une preuve concrète sur l'obligation qu'elle avait de vous renseigner sur le délai de six mois.

Il serait peut être intéressant de lui produire cet arrêt.

Cdt.

27/11/2018 22:41

Bonsoir Chatoon et Beatles , merci pour vos réponses .Je suis allé prendre conseil auprès d'un avocat (hors de ma région ) qui m'a expliqué la "chose" en détail. Concernant la somme que je pourrai obtenir ,elle serait bien loin des 150.000 car d'après lui ,il faudrait être sûr que le vendeur ait encore cette argent.Connaissant un peu le personnage ,j'en doute!
Au bas mot ,j'arriverai à peine à 9000 euros.
Mon avocate a clairement fait une faute de conseil, je ne serai pas assez fou pour risquer de perdre la maison, j'aurai demander à réaliser les travaux aux frais du vendeur!

Après le plus dur reste de trouver un avocat qui veuille bien me représenter devant le TGI , celui qui m'a expliqué la "chose" doit revenir vers moi depuis 3 semaines!
Quand à ma protection juridique, idem, si vous n'avez besoin de rien, appelez nous.

Depuis 2 semaines, nous avons déménagés et payons donc 2 loyers car c'est devenu trop dangereux de vivre dans cette maison.

J'habite en Lorraine donc aucuns avocats de cette région ne me représentera, si vous connaissez un avocat en région grand est prêt à nous aider, vous nous feriez un beau cadeau de noël

Cordialement

Seb

28/11/2018 06:01

Bonjour,

Une perte de chance d'être remboursé par le vendeur me parait difficilement évaluable sur des éléments encore inconnus, telle la future fortune de celui-ci, s'il n'est pas certain qu'il ne pourra jamais faire face à ce surendettement. L'avocat qui vous a conseillé s'est sans doute un peu trop avancé.

Sans rétablissement personnel, un débiteur surendetté peut être poursuivi toute sa vie en règlement de sa dette.

En effet, en possession d'un jugement revêtu de la formule exécutoire un créancier peut en principe faire exécuter cet acte durant dix ans. Mais ce délai est interrompu par chaque acte d'exécution, même infructueux, en sorte que le jugement peut très bien être le fondement de poursuites éternellement en vue de son exécution.

Ainsi, il est impossible, à moins d'être détenteur d'un pouvoir divinatoire en lisant dans le marc de café, de dire quelles chances futures un débiteur a de vous payer une dette, sans élément caractérisant une certitude de ne jamais être réglé.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

28/11/2018 12:50

Merci à vous 2 pour vos messages. Beatles, qu'en pensez-vous concernant le commentaire de Chatoon sur la somme de 150 000. L'avocat consulté m'a dit que je ne pourrai jamais avoir une telle somme car le vendeur n'est pas sûr de l'avoir. Vendeur qui a 80 ans et qui s'en fout royalement de tout cela.
Comme je l'ai dit le plus dur reste de trouver un avocat qui accepte de me représenter.
Je n'ai pas envie de lâcher le morceau cette fois-ci.
Salutations à vous deux

28/11/2018 13:53

Je n'ai aucune compétence en matière civile, je ne connais que les devoirs de toutes personnes ayant une obligation de conseil dont font partie les professionnels du droit (particulièrement les avocats et surtout les notaires).

En revanche tout le monde peut connaitre le rôle d'un bâtonnier ; dans votre cas il faudrait lui exposer les griefs envers votre avocate et la difficulté de trouver un avocat pour vous représenter contre cette dernière, coupable de négligence, si ce n'est d'incompétence, au titre de l'article 1353 du Code civil.

28/11/2018 15:38

Merci à vous 2 pour vos messages. Beatles, qu'en pensez-vous concernant le commentaire de Chatoon sur la somme de 150 000. L'avocat consulté m'a dit que je ne pourrai jamais avoir une telle somme car le vendeur n'est pas sûr de l'avoir. Vendeur qui a 80 ans et qui s'en fout royalement de tout cela.
Comme je l'ai dit le plus dur reste de trouver un avocat qui accepte de me représenter.
Je n'ai pas envie de lâcher le morceau cette fois-ci.
Salutations à vous deux

28/11/2018 15:40

Très bien, merci encore à vous pour toute ces Infos.

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