Erreur compromis- Frais d'agence charge vendeur inclus

Publié le Vu 212 fois 2 Par Visiteur
29/04/2019 04:49

Bonjour à tous,

ma question concerne une possible erreur dans un compromis de vente déjà signé par les 2 parties.

Le bien est vendu 125 000€.

Or, l'article concernant le prix semble ambiguë.Celui-ci indique (retranscription littérale) que "L'acquisition, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de 125 000 TTC
composé comme suit:
- 15 000€ pour la commercialisation à la charge du vendeur
-110 000 € pour le bien ".

1°) Cela signifie t il que l'acquéreur ne réglera que 110 000€ ?

2°) Selon l'arrêté du 10 janvier 2017, les frais à la charge du vendeur ne doivent pas être inclus dans le prix de vente. Que faire dans cette situation ?

Merci pour vos réponses

Superviseur

29/04/2019 09:32


2°) Selon l'arrêté du 10 janvier 2017, les frais à la charge du vendeur ne doivent pas être inclus dans le prix de vente.


Bonjour,

L'arrêté ne prévoit cela que pour "les publicités". Là, vous parlez d'un compromis...


Article 3




Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;
3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».


29/04/2019 11:41

Bonjour,

En fait vous vous mettez à la place du vendeur et du prix qu'il va réellement toucher dit net vendeur.

Votre raisonnement simpliste, issu d'une soi disant ambiguïté, voudrait dire que vous ne voyez que le net vendeur à acquiter et que vous laissez à la charge du vendeur les frais d'agence et de notaire !

Cdt.

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