Exécution tardive d une promesse d achat

Publié le 09/01/2021 Vu 468 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2021 23:08

Bonjour

J'ai fait une promesse unilatérale de vente, sans date butoir, à ma voisine qui voulait acheter ma chambre de service en 2016 pour 65.000 €. Je lui ai donné les coordonnées de mon notaire et ai prévenu celui-ci. Elle ne l'a jamais contacté et m'a dit oralement, l'année suivante, qu'elle n'était plus intéressée.

Je veux absolument vendre la chambre et ai renouvelé mon offre en décembre 2020 pour 85.000 €. Elle m'a demandé un délai jusqu au 04/01/21 pour accepter. Elle laisse passer la date et un autre voisin me fait une proposition d'achat à 90.000 €. Apprenant cela, elle me dit maintenant que je dois lui vendre la chambre au prix fixe en 2016 soit 65.000 €.

Suis-je tenue de lui vendre et à ce prix ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 09/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/01/2021 07:16

Bonjour,

Il est toujours préférable d'indiquer un délai de levée d'option dans une promesse unilatérale de vente, sinon, c'est le délai de prescription de 5 ans qui s'applique. Donc votre promesse de 2016 serait effectivement encore valable.

Seule possibilité pour vous, prouver que l'acheteuse avait bien renoncer à la vente, mais comme vous nous dites que cela s'est fait oralement, cela ne va peut-être pas être simple...

Superviseur

08/01/2021 08:21

Bonjour,

A cette voisine de prouver, par écrit, qu'en 2016 vous aviez fait cette promesse de vente.

Superviseur

08/01/2021 09:33


A cette voisine de prouver, par écrit, qu'en 2016 vous aviez fait cette promesse de vente.


A mon avis, le problème n'est pas là, je suppose que la promesse a bien été faite par écrit et enregistrée...

Ce qu'il faudra prouver, c'est que la voisine avait renoncé à l'achat, ce qui aurait du aussi être fait par écrit...

08/01/2021 13:37

Bonjour,

En effet. Si la bénéficiaire de la promesse veut la mettre à exécution il est très probable qu'elle a conservé un exemplaire de l'acte.

Si cette promesse unilatérale n'a pas été constatée par acte authentique ou entregistrée dans les dix jours suivant son acception par le bénéficiaire, elle est nulle (article 1589-2 du code civil). C'est peut-être à vérifier. Cela vaut également pour le renouvellement de cette promesse.

Si elle n'a pas été constatée par acte authentique, sa durée de validité est limitée à dix-huit mois (article 1290-1 du code de la construction et de l'habitation). En cette hypothèse, la promesse donnée en 2016 est caduque. En revanche celle de décembre 2020 au prix de 85 000 € est valable, mais à la condition d'avoir été enregistrée à la recette des impôts.

Les questions qui se posent sont donc :
- la promesse de 2016 a-t-elle été donnée par acte authentique ?
- celle de décembre 2020 a-t-elle été enregistrée à la recette des impôts ?

09/01/2021 09:36

Merci Beaucoup pour vos réponse
Aucune des promesses n à été enregistrée par acte authentique
Ce sont des mails
La bénéficiaire n a pas répondu dans le délai avant le 4/01
Donc d après vos réponses je pense que je suis libre de vendre au voisin

09/01/2021 11:05


Aucune des promesses n à été enregistrée par acte authentique


Pour être valide la promesse unilatérale de vente doit avoir
- soit été donnée sous la forme d'un acte notarié,
- soit été donnée sous la forme d'un acte sous seing privé enregistré à la recette des impôts.

S'il n'y a eu qu'un simple échange de courriers électronique, la promesse en question est nulle.

Superviseur

09/01/2021 11:32


Aucune des promesses n à été enregistrée par acte authentique
Ce sont des mails


On aurait moins perdu de temps si vous aviez exposé cela dans votre premier message, vous parliez d'une promesse unilatérale de vente, on pouvait penser qu'elle avait été faite régulièrement...

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