Facture d'eau à payer alors que je n'étais pas encor propriétaire du bien

Publié le 20/10/2020 Vu 326 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 14:33

Bonjour, je suis propriétaire depuis octobre 2019 d'un appartement dont le syndic de copropriété nous a obligé de payer une facture d'eau (dont le révélé de compteur date du mois de février 2019) ainsi que des travaux de rénovation votés avant notre acquisition. Ces factures n'ont pas été transmises aux notaires lorsque celui-ci a demandé les frais incombant aux anciens propriétaires lors de la signature de la vente. Pensez-vous que cette situation est normale et si non quelles sont mes recours. Je vous remercie d'avance pour votre réponse et l'intérêt que vous y porterez. Cordialement.

VM Dernière modification : 20/10/2020

20/10/2020 14:37

Bonjour
Vous devriez retourner au syndic, la facture accompagnée d'un justificatif de votre propriété.

Superviseur

20/10/2020 15:47

Bonjour,

La loi dit que c'est le propriétaire au moment de l'appel de fond qui doit payer les charges. Vous devez donc bien régler ces charges à votre syndic.

Ensuite, selon l'accord passé (ou pas) avec les anciens propriétaires, vous pourrez leur demander de vous rembourser.

20/10/2020 16:06

Bonjour,


La consommation d’eau est une charge courante qui est payée avec les autres par provisions trimestrielles régularisées annuellement. Les modalités de paiement des gros travaux sont décidées par l’assemblée générales. Le syndic n’a pas à rechercher qui a consommé quoi à quelle date. Il demande simplement aux copropriétaires en place le paiement de ce qui est dû à la copropriété à sa date d’exigibilité. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil. Les avances pour le paiement des gros travaux sont appelées aux copropriétaires aux dates fixées en assemblée générale.

Lors d'une mutation, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir entre eux d'une répartition à leur convenance mais cela ne concerne qu'eux et ce n'est pas opposable au syndicat.

20/10/2020 16:33

Nous avons été mis au pied du mur. Nous ne savions pas que cette régularisation allait tomber au moment de la vente. Pour les vendeurs et le notaire, les comptes étaient à 0. Le syndique lui savait depuis le mois de février 2019 que cette régularisation allait arriver. Or, il ne l'a pas stipulé au notaire lors des comptes et proratas des sommes dues entre vendeurs et acquereur.

D'où mon incompréhension. De plus, lors d'une assemblé générale, peut-on refuser de payer une facture d'eau?

Si non, pourquoi le syndique n'a pas indiqué au notaire cette facture d'eau consommé par les vendeurs.

Au moment de la signature, nous avons releveé les compteurs d'eau et d'éléctricité. A quoi cela sert-il si de toute les façons nous devont payer des consommations qui ne sont pas les notres?

20/10/2020 16:45


Or, il ne l'a pas stipulé au notaire lors des comptes et proratas des sommes dues entre vendeurs et acquereur.

Le syndic ne fait pas de compte prorata tempris.

Au moment de la vente, vous connaissiez le volume d'eau consommé par le vendeur, le prix unitaire de l'eau et le montant des provisions versées par le vendeur. Vous aviez tous les éléments pour faire l'ajustement entre vous. Cela ne concerne pas le syndic qui, pour simplifier, ne s'occupe pas des personnes mais seulement des lots de copropriété.

20/10/2020 17:07

Ok, merci pour votre réponse. C'est plus claire. Il y a tellement de chose à savoir, faire attention etc. Il faut être expert en tout aujourd'hui si on ne veut pas se faire avoir. Bref, chose difficilement réalisable. Tampis pour nous.

Modérateur

20/10/2020 18:06

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920#:~:text=au%20format%20pdf-,Charges%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20%3A%20qui%20paie%20l'ann%C3%A9e,de%20la%20vente%20du%20logement%20%3F&text=Le%20paiement%20de%20la%20provision,la%20charge%20du%20copropri%C3%A9taire%20vendeur.&text=%C3%80%20noter%20%3A%20Un%20accord%20entre,une%20r%C3%A9partition%20des%20charges%20diff%C3%A9rente.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.