Facture d'eau à payer alors que je n'étais pas encor propriétaire du bien

Publié le 20/10/2020 Vu 585 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2020 14:33

Bonjour, je suis propriétaire depuis octobre 2019 d'un appartement dont le syndic de copropriété nous a obligé de payer une facture d'eau (dont le révélé de compteur date du mois de février 2019) ainsi que des travaux de rénovation votés avant notre acquisition. Ces factures n'ont pas été transmises aux notaires lorsque celui-ci a demandé les frais incombant aux anciens propriétaires lors de la signature de la vente. Pensez-vous que cette situation est normale et si non quelles sont mes recours. Je vous remercie d'avance pour votre réponse et l'intérêt que vous y porterez. Cordialement.

VM Dernière modification : 20/10/2020

20/10/2020 14:37

Bonjour
Vous devriez retourner au syndic, la facture accompagnée d'un justificatif de votre propriété.

Superviseur

20/10/2020 15:47

Bonjour,

La loi dit que c'est le propriétaire au moment de l'appel de fond qui doit payer les charges. Vous devez donc bien régler ces charges à votre syndic.

Ensuite, selon l'accord passé (ou pas) avec les anciens propriétaires, vous pourrez leur demander de vous rembourser.

20/10/2020 16:33

Nous avons été mis au pied du mur. Nous ne savions pas que cette régularisation allait tomber au moment de la vente. Pour les vendeurs et le notaire, les comptes étaient à 0. Le syndique lui savait depuis le mois de février 2019 que cette régularisation allait arriver. Or, il ne l'a pas stipulé au notaire lors des comptes et proratas des sommes dues entre vendeurs et acquereur.

D'où mon incompréhension. De plus, lors d'une assemblé générale, peut-on refuser de payer une facture d'eau?

Si non, pourquoi le syndique n'a pas indiqué au notaire cette facture d'eau consommé par les vendeurs.

Au moment de la signature, nous avons releveé les compteurs d'eau et d'éléctricité. A quoi cela sert-il si de toute les façons nous devont payer des consommations qui ne sont pas les notres?

20/10/2020 17:07

Ok, merci pour votre réponse. C'est plus claire. Il y a tellement de chose à savoir, faire attention etc. Il faut être expert en tout aujourd'hui si on ne veut pas se faire avoir. Bref, chose difficilement réalisable. Tampis pour nous.

Modérateur

20/10/2020 18:06

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920#:~:text=au%20format%20pdf-,Charges%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20%3A%20qui%20paie%20l'ann%C3%A9e,de%20la%20vente%20du%20logement%20%3F&text=Le%20paiement%20de%20la%20provision,la%20charge%20du%20copropri%C3%A9taire%20vendeur.&text=%C3%80%20noter%20%3A%20Un%20accord%20entre,une%20r%C3%A9partition%20des%20charges%20diff%C3%A9rente.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter