Malfaçon, travaux électriques

Publié le 17/01/2021 Vu 565 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2021 15:21

Bonjour,

Y a-t'il malfacon lorsque l'agent immo a sous estimé la note de travaux electriques ? L'agent immo m'a écrit par mail que les travaux couteraient 200 euros. Je l'ai cru sauf qu'après les 10 jours de rétraction, j'ai appelé un électricien et il m'a certifié que ce serait entre 2.000 et 4.000 euros. Je souhaite louer et cela sera obligatoire pour la location. Je souhaite annuler la vente car je dois juste 1.700 euros au vendeur pour annulation.

Y a-t'il malfacon ? puis je annuler sans frais ?

Merci. Dernière modification : 17/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

16/01/2021 15:39

Bonjour,

un agent immobilier n'est à priori pas compétent pour chiffrer des travaux électriques.

qu'avez-vous signé exactement, compromis de vente ou acte authentique ?

le venduer est-il d'accord pour annuler la vente, il faudra verser sa commission à l'agent immobilier.

salutations

16/01/2021 16:09

ok merci

j'ai signe' un compromis. Je dois verser les 10 % au vendeur par contre un avocat m'a certifie' que je ne dois rien a' l'agent immo.

Modérateur

16/01/2021 16:36

mais si vous avez dépassé le délai de rétraction et que les conditions suspensives sont réalisées, vous ne pouvez pas annuler le compromis de vente.

certes vous ne devez rien à l'agent immobilier, mais votre vendeur qui a signé un mandat avec son agent immobilier, va se voir réclamer par celui-ci sa commission.

l'attendu de cet arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2018 (n° pourvoi 16-21044) indique:

Attendu que, pour rejeter la demande de l'agent immobilier, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération n'ayant pas été effectivement conclue et qu'en conséquence, l'agent immobilier ne peut, sous le couvert de l'application d'une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que M. et Mme X... ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l'opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-agent-immobilier-a-droit-a-sa-commission-des-lors-que-le-compromis-de-vente-est-signe/#:~:text=d'un%20bien-,L'agent%20immobilier%20a%20droit%20%C3%A0%20sa%20commission%20d%C3%A8s%20lors,compromis%20de%20vente%20est%20sign%C3%A9&text=D%C3%A8s%20que%20le%20compromis%20de,agent%20immobilier%20de%20sa%20commission.

16/01/2021 16:47

et moi je n'ai pas signe' de mandat! ce n'est pas moi qui est demande' au vendeur de mettre le bien en vente a' l'agence tout de meme. C'est vraiment degeulasse autant acheter dans ces conditions? donc c'est une forme de vente force' en quelque sorte?

Modérateur

16/01/2021 17:14

je crois que vous n'avez pas bien compris l'importance et les conséquences d'avoir signé un compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), en signant ce document, vous avez quand même pris l'engagement d'acquérir ce bien.

certes vous n'avez pas signé de mandat mais vous avez signé un compromis de vente dont le délai de rétractation est dépassé, ce qui permet à votre vendeur de pouvoir vous contraindre à acquérir ce bien.

voir ce lien :

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente#:~:text=Juridiquement%2C%20le%20compromis%20vaut%20donc,10%20%25%20du%20prix%20de%20vente.

16/01/2021 21:22

je veux bien indemnise' le vendeur mais pas l'agence! Si la cour d'appel a viole' le texte donc elle est en tord et ne respecte pas la loi? quel interest d'avoir une loi si au finale les agences la contourne et que les juges leur donnent raison franchement??? je comprend pas c'est injuste...

la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Superviseur

17/01/2021 06:30

Bonjour,

Votre titre de sujet est erroné. Il n'y a malfaçon que lorsque des travaux sont réalisés et qu'ils ne le sont pas selon les règles de l'art or, ici, les travaux ne sont pas faits. Il ne peut donc pas y avoir "malfaçon".

Par contre, vous pouvez repprocher à l'agence immobilière un "défaut d'information" mais ce défaut n'entraînera pas annulation de la vente et le vendeur, qui n'y est pour rien dans votre litige, peut vous contraindre, par voie judiciaire, à l'achat de son bien et le coût final à votre charge sera bien plus élevé. Je ne pense pas que ce soit dans vos intérêts d'en arriver à ce recours.

Modérateur

17/01/2021 11:08

je suis d'accord avec vous, vous ne comprenez pas.

vous avez signé une promesse d'achat, cela signifie que vovus vous êtes engagé à acheter ce bien, vous ne pouvez pas revenir sur votre signature.

1) étant hors délai de rétractation, le vendeur peut vous contraindre à acquérir votre bien.

2) concernant la commission de l'agence, elle est payée par le vendeur à l'agence, généralement elle est comprise dans le prix de vente (FAI), quand l'acquéreur paye le prix de vente au vendeur, le vendeur paye la commission avec l'argent reçue de la vente.

si le vendeur accepte l'annulation du compromis, l'agence exigera sa commission qui doit être payée par le vendeur selon son mandat, je doute que le vendeur accepte de payer la commission à l'agence alors que le refus vient de votre part.

qu'en pense votre vendeur ? puisque c'est lui qui décide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.