Peut on faire casser un droit de passage abusif

Publié le Vu 287 fois 2 Par Vanessa95
26/05/2019 21:14

bonjour, nous avons acheté un terrain c'est division chez le notaire le vendeur qui est également une agence immobilière nous à fait signé un droit de passage hors il s'avère que son terrain n'est pas du tout enclavée elle à ses propres accès. Elle nous met la pression pour que nous fassions la clôture afin de mettre un portail dans notre allée, nous devons également lui donner un double des clés si on fait mettre un portail et nous n'avons pas le droit de stationner dans notre allée c'est une abération on doit également faire en sorte que l allée soit carrossable et tout est à notre charge. nous voulons faire casser ce droit de passage car rien ne le justifie on c fait avoir c'est notre premier achat on y connaissait rien. peut on saisir le tribunal?

j'espère avoir été assez clair car c un peu compliqué à expliquer. merci à vous

Modérateur

27/05/2019 09:39

bonjour,

si vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas signer ce document, nul besoin d'être enclavé pour établir une servitude de droit de passage, il s'agit alors d'une servitude de passage conventionnelle.

avez-vous signé l'acte authentique chez le notaire ?

voyez votre notaire ou un avocat pour savoir si vous pouvez revenir sur votre signature.

salutations

27/05/2019 16:04

Bonjour,

« Conséquence de ce devoir de conseil, le notaire doit être impartial au regard de l’ensemble des parties et doit donc éviter toute partialité au regard de la partie qui l’a diligentée. Peu importe par quel client le notaire a été choisi : Il est et doit demeurer un tiers impartial.
La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler que « le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige « les intérêts d'une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels » (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44). I » (http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html).

Je pense qu'avec ce rappel et l'impression du contenu de ce lien présenté au notaire, lui fera rectifier ce contrat de margoulin, sous peine de prendre un avocat qui se fera un plaisir de plaider une faute imparrable du notaire, après quelques faciles rcherches de son côté.

Cdt.

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