Peut-on se retracter après la date butoir de la promesse unilatérale de vente ?

Bonjour,

J'ai signé une promesse unilatérale de vente fin janvier en vu de l acquisition d'un appartement. Fin février, j'ai transmis l'accord de prêt immobilier à mon notaire. La date butoir de la promesse est le 27 avril 2020. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l acte de vente définitif. En effet, mon notaire attendait le dossier du notaire vendeur (il l a reçu il y a quelques jours maintenant). Maintenant, mon notaire me dit être en attente du certificat d'urbanisme de la mairie. Puis je me rétracter de cette vente étant donné qu'aucun avenant à la promesse de vente n'a été signé ? Puis-je récupérer mes séquestres ou devrais-je payer une indemnité au vendeur ?

En vous remerciant par avance pour l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Cordialement. Dernière modification : 24/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

très souvent la date de la signature de l'acte authentique est une date indicative et non extinctive.

pour cause de pandémie, par différentes ordonnances le gouvernement a suspendu pratiquement tous les délais qui reprendront après la fin de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixé au 10 juillet en particulier le délai de réponses des mairies aux DIA.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-mairies-ont-plus-de-temps-pour-exercer-leur-droit-de-preemption/

dans la situation actuelle, je ne pense pas que vous puissiez renoncer à votre acquisition.

sans oublier que si les conditions mentionnées à la promesse de vente sont réalisées, la vente est parfaite en application de l'article 1583 du code civil qui indique:

Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

la signature d'un acte authentique n'est nécessaire que pour la mutation immobilière au service de la publicité foncière.

salutations

Bonjour,

Merci pour ces retours.
Par ailleurs, dans la promesse de vente , sont cités les passages suivants :

" La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 27 avril 2020. En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé . "

" Au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation , il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant, qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du bénéficiaire de l'acquérir"

Étant donné que le délai de la promesse est expiré, pouvons dire qu acheteur comme vendeur sommes libres de nos engagements respectifs ?

vous n'avez pas lu mon message,

pendant l'état d'urgense sanitaire, les délais sont suspendus.

posez la question au notaire

dans la situation actuelle, je ne pense pas que vous puissiez renoncer à votre acquisition.

sans oublier que si les conditions mentionnées à la promesse de vente sont réalisées, la vente est parfaite en application de l'article 1583 du code civil qui indique:


Bonjour Youris,

Il semble que vous n'ayez pas vu qu'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente et non d'un compromis.

Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente, l'acheteur (ou plutôt le bénéficiaire) n'est pas obligé de lever l'option. S'il ne lève pas l'option dans le délai prévu, il est déchu du bénéfice de la promesse.

Une promesse unilatérale de vente engage le vendeur (le promettant) à vendre, mais n'engage pas l'acheteur (le bénéficiaire) à acheter. En revanche, si le bénéficiaire renonce à son achat, il laisse l'indemnité d'immobilisation au vendeur...

le promettant n’a pas droit à l’indemnité d’immobilisation.


Je ne suis pas de cet avis, si le bénéficiaire n'a pas levé l'option dans le délai prévu, l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant.