Promesse de vente, avenant et délai rétractation

Publié le 28/05/2015 Vu 8287 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/05/2015 14:10

Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter un appartement, compromis signé fin mars. Concernant l'amiante, depuis le début on nous disait que la résidence ayant été construite en 2000, celle-ci n'était pas concernée.

Nous sommes retourné chez le notaire la semaine dernière pour signer un avenant car nous n'avons pas encore eu le prêt et que nous avons besoin de plus de temps. A ce moment là, on nous a annoncé qu'en fait le permis de construire de la résidence est antérieur à juillet 1997 et que du coup, il faut un diagnostic amiante.
Le notaire nous a remis une expertise datant de 2006 qui dit qu'il est susceptible que l'appartement contienne de l'amiante et qu'il faut poursuivre les investigations pour en savoir plus. Ce qui apparemment n'a pas été fait en 2006.
Le vendeur n'avait pas l'air au courant de tout ça car pour lui la résidence était de 2000 et n'était pas concernée. (Il a acheté cet appartement en 2010)
Le notaire lui a donc demandé de faire un diagnostic avant la signature de l'acte authentique.
De notre côté nous avons contacté le syndic pour avoir le diagnostique des parties communes, et celui-ci, pourtant obligatoire, n'a jamais été fait!
Dans l'avenant que le notaire nous a fait signé (et qu'on aurait peut-être pas du signer, mais dans ce cas, le compromis était caduque), il est noté qu'en 2006, l'appartement contient de l'amiante, ce n'est même plus une hypothèse...
Dans cet avenant, il n'y a aucune mention portant sur un possible délai de rétractation.

J'en viens donc à mes questions:

1) Au moment ou on va recevoir le diagnostic, si celui ci se révèle positif, a-t-on encore le droit de se rétracter sans perdre notre indemnité d'immobilisation?
Concrètement , j'aime beaucoup cet appartement, mais si il est truffé d'amiante, je n'en veux plus...

2) Dans le cas ou la réponse à la question 1 est non, étant donné que le délai de 7 jours depuis la signature de l'avenant n'est pas écoulé, a-t-on le droit de se rétracter même si il n'y avait pas de mention de possibilité de rétractation?

3) Nous avons reçu l'avenant en main propre et par mail, mais pas par lettre RAR. Est-ce normal?

Merci pour vos réponses, le notaire étant injoignable, nous sommes dans le flou complet...

27/05/2015 23:32

Il faut noter que tout vendeur doit annexer à l’avant contrat de vente d’un immeuble bâti ou, à défaut, à l’acte authentique le dossier de diagnostic technique (DDT), photographie de l’état sanitaire et environnemental du bien qu’il vend (article L 271-4 du code de la construction et de l’habitat).

En l’espèce, il se trouve que vous avez signé un compromis de vente sans que le vendeur vous remette un certificat d’amiante. Ce dernier vous a assuré que le logement n’était pas concerné car étant construit en 2000. Or, il s’avère que « le permis de construire de la résidence est antérieur à juillet 1997 », donc un diagnostic amiante est obligatoire.

Si le diagnostic confirme finalement la présence d’amiante dans le logement, dans ce cas, votre consentement a été vicié car vous avez accepté de signer le compromis de vente que parce que vous croyiez, à juste titre d’ailleurs, que le logement ne pouvait pas contenir de l’amiante. Donc l’absence d’amiante est, en l’espèce, un élément déterminant de votre consentement.

Or, conformément à l’article 1109 du code civil : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Cette disposition offre la possibilité à tout contractant, dont le consentement a été vicié, d’obtenir la nullité du contrat pour erreur, dol ou violence.

En l’espèce il y’a bien erreur car on vous a assuré depuis le début « que la résidence ayant été construite en 2000 », elle n'était pas concernée par la présence d’amiante.

Si cette éventualité venait à se confirmer, vous pouvez demander l’annulation du compromis de vente pour erreur et le remboursement de l’indemnité d’immobilisation.

Signature d’un compromis ou pas, on ne peut pas vous obliger à conclure une vente dont les conditions ont changé. Il est certain que si vous aviez eu connaissance du risque de présence d’amiante dans le logement, vous n'auriez pas accepté de conclure le compromis de vente, en tout cas pas dans les mêmes conditions, notamment de prix.

Par conséquent, si le diagnostic se révèle positif, vous conserver le droit de refuser de conclure la vente définitive sans perdre votre indemnité d'immobilisation.

Il convient de relever, pour finir sur ce point, que le mot qu'il faut utiliser, dans ce cas, est non pas la rétractation mais plutôt la nullité du compromis pour vice du consentement.

Concernant maintenant la remise de l’avenant en main propre, la loi dispose que lorsque l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation est précédée par la signature d’un compromis de vente, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours (article L 271-1 du code de la construction et de l’habitat).

Cet acte est notifié à l'acquéreur en principe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Néanmoins, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (par exemple un notaire ou un agent immobilier), cet acte peut être remis en main propre à l’acquéreur contre récépissé.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée AR ou à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre par le professionnel selon le cas.

L’acquéreur peut exercer son droit de rétractation sans justifier d'un motif particulier.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

Superviseur

28/05/2015 07:55

Bonjour,
En fait, tant que le dossier de diagnostics n'est pas complet, votre droit de rétractation de 7 jours n'est pas purgé (puisque vous devez avoir toutes les informations obligatoires pour vous décider).
Donc même si le compromis a été signé précédemment, lorsqu'enfin on vous remet le dossier de diagnostics au complet, vous bénéficiez d'un nouveau délai de rétractation de 7 jours.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.