Prorata temporis Taxe Foncière

Publié le 22/02/2016 Vu 736 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/02/2016 16:08

Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce qu'encourt l'acquéreur d'un bien immobilier s'il ne rembourse pas la taxe foncière au prorata temporis à l'ancien propriétaire alors que cela est mentionné dans l'acte de vente, et quels sont les recours que peut avoir l'ancien propriétaire.

Bonne journée Dernière modification : 21/02/2016

Modérateur

21/02/2016 18:30

bonjour,
je pense que l'ancien propriétaire après avoir une mise en demeure sans résultat auprès de l'acquéreur, pourra l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance, procédure simple sans avocat, en demandant que le juge rende une ordonnance d'injonction de payer avec demande de dommages et intérêts.
salutations

21/02/2016 22:42

Rebonjour,
donc dans tous les cas l'acquéreur est en tord?
Bonne journée

22/02/2016 12:40

Bonjour,
Vous pourriez faire un courrier au notaire qui s'était chargé de la vente en y joignant la copie de l'avis d'imposition 2015 et la lettre recommandée avec AR que vous avez adressée à l'acquéreur demeurée sans réponse.
Le Notaire lui écrira pour lui demander de lui adresser un chèque à votre ordre de la quote-part de TF dont il est redevable (de la date de signature au 31/12)tout en lui rappelant qu'il s'y est engagé aux termes même de l'acte authentique. En général un courrier officiel du Notaire ça marche....

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