Rachat de la moitié de la maison de mon conjoint

Publié le Vu 212 fois 6 Par lolifia
16/04/2019 16:23

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponses à mes questions, je me tourne vers vous. Mon conjoint est seul propriétaire de la maison où nous vivons depuis 4ans. Nous souhaitons que je sois propriétaire à hauteur de 50% de cette maison, quelles sont les démarches à faire ? Quelles sont les possibilités de rachat?

Nous sommes pacsés depuis 2 mois. Nous n'avons pas d'enfant. La maison ne provient pas d'un héritage.

Merci par avance,

Superviseur

16/04/2019 17:15

Bonjour,

J'allais vous répondre après avoir lu le mot "conjoint" mais vous précisez en dernier lieu que vous êtes pacsés. Comme quoi les mots ont de l'importance, "conjoint" supposant mariage...

Vous ne précisez pas si vous voulez payer ou pas cette moitié de maison. Si vous voulez payer, c'est un achat immobilier classique. Si vous ne voulez pas payer, votre partenaire de pacs peut vous faire donation de la moitié de sa maison. En tant que partenaire de pacs, vous avez un abattement de 80724€ pour les droits de donation, ensuite il y aura des frais à payer selon la valeur.

16/04/2019 17:24

Bonjour,

Merci pour votre réponse; J'ai l'intention de lui payer sa part. Par conséquent, le montant correspond-t-il à la valeur actuelle de la maison ou à la valeur d'achat?

Existe-t-il des taxes diverses quant à cette opération?

Modérateur

16/04/2019 17:40

bonjour,

le prix résulte d'un accord entre le vendeur et l'acquéreur, c'est la valeur vénale du bien aujourd'hui, le vendeur met en vente le bien au prix qu'il veut peu importe le prix d'achat..

salutations

16/04/2019 18:03

Par conséquent est-il nécessaire de faire estimer la valeur de la maison par une personne agréée ?

Dernière question, le notaire est donc bien la seule personne à intervenir dans cette démarche de rachat de maison?



Merci beaucoup pour vos réponses

Modérateur

16/04/2019 19:07

bonjour,

il suffit que le vendeur et l'acquéreur se mettent d'accord sur le prix.

si le prix est trop bas par rapport à la valeur vénale du ien, le trésor public peut vous texer sur cette valeur e tnon sur le prix d'achat.

le notaire est nécessaire et suffisant pour concrétiser une vente immobilière.

salutations

Superviseur

16/04/2019 19:39

Bonjour
D'accord avec youris... Cependant, dans un cas que je connais (très) bien, choisir un expert agréé auprès des tribunaux a mis tout le monde d'accord...
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

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