Récupération apport personnel - divorce - vente maison

Publié le Vu 18554 fois 11 Par fannyb59
26/11/2014 11:33

Bonjour,

Mon époux et moi avons acheté une maison en 2010. Mes parents m'ont donné 15000€ pour apport personnel.
Ces 15000€ n'ont pas été déclarés et n'apparaissent pas sur l'acte notarié.

J'ai retrouvé la demande de crédit immobilier où ils apparaissent clairement ainsi qu'une remise de chèque de ces 15000€ de mon compte personnel vers le compte joint.

Mes parents ont également retrouvé le virement qu'ils m'avaient fait vers mon compte personnel.

Aujourd'hui nous sommes en train de divorcer et mon ex étant plutôt de mauvaise fois, ne voudra pas que je récupère cet apport.

Est ce que j'ai des chances de pouvoir remettre la main sur cet argent ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Cordialement,
Fanny

26/11/2014 11:43

bjr,
en l'absence d'accord amiable, seul un juge pourra régler le litige.
cdt

26/11/2014 11:49

Bonjour,

Je crains que faute de déclaration d'emploi au moment de l'acquisition dûment consignée par le notaire dans l'acte de vente, vous ne puissiez récupérer cette somme.

La Cour de Cassation s'est d'ailleurs prononcée en ce sens dans un arrêt du 27 février 2013 (Civ.1ère, 27 février 2013, n°11-23833) et a rappelé qu' "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun".

Cette position est fondée sur l'article 1434 du Code Civil qui dispose :

"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

Cordialement,

28/11/2014 09:31

Bonjour et merci de vos réponses.

J'ai vu mon notaire hier qui a été plutôt rassurant.
C'est effectivement le juge qui tranchera.

Avec tous les documents que j'ai en ma possession (demande de prêt avec l'apport mentionné, bordereau de remise de chèque, ordre de virement de mes parents et relevés de comptes), il sera facile de prouver que c'était un apport personnel pour l'acquisition de la maison même si il n'a pas été mentionné dans l'acte notarié.

Il m'a également dit que ça pourrait être long. Je sais qu'a l'avenir, je ferai d'avantage attention à ce genre de détails !

Cordialement,
Fanny

28/11/2014 10:45

Bonjour,

Méfiez vous quand même et n'anticipez pas un jugement qui vous serait favorable.

La position de la Cour de Cassation est claire : quand bien même la provenance des fonds serait établie et leur caractère propre indiscutable, si la clause de d'emploi ou de remploi ne figure pas dans l'acte notarié, le bien acquis pendant le mariage tombe dans la communauté (Civ.1ère, 27 février 2013, n°11-23833).

Cordialement,

02/12/2014 08:49

Bonjour Fanny,

Vous avez raison, il voss sera aisé de démontrer au juge que les 15000€ constituent un apport personnel. Cependant, votre maison coûtant probablement bcp plus cher, votre époux pourra peut-être aussi faire valoir son propre apport. Je ne connais pas votre cas, mais vérifiez que la totalité du reste a bien été payé par des biens communs au ménage avant de réclamer votre apport. Un juge peut même considérer qu'il y a un déséquilibre dans la contribution au bien (rapport entre les salaires des.époux) qu'il faut rétablir.


Cdlt

07/12/2014 12:33

Bonjour,
nous avons acheté un appartement quand nous étions paxés, ensuite nous nous sommes mariés. Aujourd'hui nous divorcons. Lors de l'achat du bien, j'avais apporté un apport personnel. Lors de la vente et du partage est ce que je vais récupérer cet apport?
CDLT

10/12/2014 09:43

La réponse à votre question a été apportée précédemment dans ce sujet.

Cordialement,

10/12/2014 09:47

bjr,
dans ce type de situation, même si vous arrivez à prouver la réalité de votre financement, l'autre partie pourra toujours dire que ce financement était fait à titre libéral, c'est à dire que c'est un cadeau qui ne sera pas remboursé.
cdt

23/10/2015 20:35

Bonjour Fannyb59

j'aimerais savoir comment s'est terminé votre histoire de récupération de votre àpport car je vis la même situation que vous.

Çà serait gentil de me dire l'issue de la liquidation du régime matrimonial.

merci

cordialement

14/03/2019 19:29

Ma belle fille à reçu en donation de ses parents 30000euros déclarés au fisc .cette somme a servi pour financer partiellement un appartement neuf . Mariée avec notre fils ils ont fait un prêt immo commun. Sur l'acte de propriété du notaire il n est pas mentionné que a belle fille à apporté les 30000euros. Elle veut divorcer et considere que les 30000euros ne font pas partie de la communauté. A t elle raison?

Superviseur

14/03/2019 19:33

Bonjour
Bien entendu, c'est la loi...mais il faut qu'elle en apporte la preuve.
__________________________
F.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.