Rétractation possible du vendeur après expiration du délai?

Publié le Vu 159 fois 2 Par appartenville
05/04/2019 10:36

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour notre appartement en debut d'année. Or le contrat a expiré il y a quelques jours, les futurs acquereurs ayant eu des retards dans leur demande de prêt. Notre notaire attend leur offre de prêt (de leur notaire), après avoir reçu l'accord.

En tant que vendeurs, nous est il possible de ne plus vendre ce bien, sachant que la date de la promesse a expiré et que nous n'avions plus de nouvelles ni des notaires ni des futurs acquereurs?

D'avance, merci de bien vouloir me renseigner.....

Bien cordialemment.

Modérateur

05/04/2019 11:14

bonjour,

je pense que vous voulez dire que la date prévue est dépassée.

très souvent la date mentionnée dans la promesse de vente est une date indicative et non extinctive, le seul non respect de cette date ne rend pas nulle la promesse de vente mais constitue le point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, l’exécution forcée peut être demandée.

le non respect de la date de réitération par acte authentique n’entraîne pas la caducité du compromis de vente.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/consequences-depassement-delai-reiteration-promesse-12986.htm

salutations

05/04/2019 11:31

Je vous remercie beaucoup pour ces précieux renseignements. Bonne journée!

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.