Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d'un bien immobilier

Article juridique publié le 14/11/2013 à 11:37, vu 156151 fois, 184 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

En général, en vue de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur formalisent leurs accords dans un avant-contrat qui prend le plus souvent la forme d’un compromis de vente dans lequel l’un s’engage à vendre et l’autre à acquérir.

Le compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives ayant pour effet principal de subordonner la réalisation de la vente à la survenance d’événements tels que l’obtention d’un permis de construire ou d’un prêt bancaire.

En outre, le compromis de vente peut prévoir la réitération de la vente par acte authentique avant une certaine date.

Dans ce cas, la question qui se pose est de savoir quel est le sort du compromis de vente en cas d’expiration du délai fixé pour accomplir la réitération de l’acte devant le notaire.

Deux possibilités peuvent alors se présenter.

Premièrement, si les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse, le dépassement de la date de réitération entraînera la caducité de la promesse.

Dès lors, chacune des parties sera déliée de son engagement, sauf en cas de faute éventuelle d’une partie qui pourrait donner lieu au versement de dommages et intérêts.

C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue dans le délai prévu et ce, dés lors que le vendeur n’a pas accepté un report du délai de signature. En conséquence, il ne pouvait pas y avoir réitération forcée de la vente par le juge. (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, n°12-17077)

Deuxièmement, si la réitération par acte authentique ne constitue pas une condition de validité de la promesse, l’écoulement du délai fixé pour la réitération n’entraînera pas la caducité de la promesse de vente.

Ainsi, le dépassement du terme fixé pour la réitération n’aura pas d’effet extinctif du compromis de vente lorsque la date prévue est susceptible de prorogation automatique.

A titre d’exemple, il a été jugé qu’une promesse de vente n’était pas caduque en raison de l’épuisement du délai de réitération, car une clause du compromis précisait que ce délai pouvait être prorogé jusqu’à l’obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l’établissement de l’acte, mais aussi que « cette date nest pas extinctive de droit mais constitutive du point de départ à partir duquel lune des parties pourra obliger lautre à sexécuter. » (Cass. Civ. III, 21 novembre 2012, n°11-23382)

Dès lors, si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique n’est pas assorti de la sanction de la caducité de la promesse de vente, il sera possible pour l’une des parties de mettre l’autre en demeure de s’exécuter et de régulariser la vente par acte authentique.

En cas de refus, la partie qui a mis l’autre en demeure de s’exécuter pourra demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution de la vente, outre des dommages et intérêts en cas de faute.

L’arrêt du 3 avril 2013 illustre cette possibilité en jugeant que le dépassement du délai de réitération de la vente n'entraine pas la caducité du compromis de vente.

En l’espèce, une société est bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail sur des locaux et d'une promesse de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat.

Cette société a ensuite conclu un compromis de vente de ces locaux avec le gérant d’une autre société, sous la condition suspensive de l’obtention par cette dernière d’un prêt bancaire. 

La réalisation de la vente devait intervenir au plus tard 45 jours après que l'acquéreur eut informé la société promettante de l'obtention du prêt.

Le compromis de vente précisait que la levée d'option ferait l'objet d'un acte préalablement à la réitération de la vente et que la société promettante ne procéderait à la levée d'option que si l’acquéreur lui notifiait l'offre de prêt qu'il aurait reçue pour l'acquisition des biens.

Or, à la date de notification de l’obtention du prêt, le crédit bailleur de la société promettante, qui était propriétaire des biens immobiliers objets du compromis de vente, n'avait pas encore accepté la levée de l'option anticipée.

La vente n’a donc pas pu être réitérée, ce qui a valu à la société promettante d’être assignée en justice par l’acquéreur.

La société promettante s'est alors prévalue de la caducité du compromis de vente.

La Cour d’appel a rejeté les demandes de l’acquéreur en considérant que, faute de réitération dans le délai, la promesse était devenue caduque. 

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond d’avoir estimé que la promesse était devenue caduque, alors que  « la promesse de vente stipulait que le délai prévu pour la réitération de la vente serait automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, (), et que la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. »

En d’autres termes, la promesse de vente n’était pas devenue caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter.

Il en résulte donc qu’à l’expiration du délai de réitération de la vente, il était possible de sommer la partie défaillante de tenir ses engagements.

A défaut, il sera possible de l’assigner en justice pour obtenir la réalisation forcée de la vente ou des dommages et intérêts.

En définitive, la solution dégagée par la Cour de cassation invite à faire preuve de vigilance quant aux termes employés dans une promesse de vente, d’où l’utilité d’être assisté d’un avocat spécialisé pour être utilement conseillé lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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doldid [Visiteur], le 07/01/2015 à 09:52
Si un vendeur ne libère pas le bien immobilier encombré d'objets divers et que de ce fait, la date de réitération est passée que se passe-t-il? L'acquéreur est-il en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (en l'occurrence un bail devait être signé avec un locataire car le bien était acquis en une d'une location. Précisions que le compromis de vente rédigé par un notaire précisait simplement que la date d'expiration était le début de la possibilité pour chaque partie d'obliger l'autre à signer.
CAROLINE [Visiteur], le 25/01/2015 à 20:14
bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain depuis le mois de mai, a ce jour je n'ai jamais pu joindre le bâtisseur, mon compromis prend fin le 31 janvier 2015, que puis-je faire ?
CAROLINE [Visiteur], le 25/01/2015 à 20:15
Pourriez-vous me répondre rapidement s'il vous plait. Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/01/2015 à 20:38
Bonjour Caroline, il me faut disposer de votre contrat conclu avec le promoteur afin de me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause. Je vous remercie de bien vouloir me contacter en privé pour la suite le cas échéant. Cordialement
evelyne [Visiteur], le 12/03/2015 à 11:51
Bonjour Maître, je voudrais savoir quel est le délai raisonnable pour annuler le compromis de vente (le document signé à l'agence ne prévoit pas la date fixé de signature, mais la date prévue), car le vendeur retard la signature du contrat chez le notaire. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2015 à 12:01
Bonjour Evelyne,

Le délai d'action est de 5 ans.

Il s'agit du délai de droit commun, classique, en cas d'action en nullité de contrat.

Cordialement.
Evelyne [Visiteur], le 12/03/2015 à 12:20
Merci de votre réponse, j'ai compris que nous pouvons saisir le tribunal dans un délai de 5 ans, mais le vendeur peut retarder la signature pendant 5 ans sans conséquences?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2015 à 12:22
Evelyne,

Je ne peux me proposer sur votre compromis sans l'avoir lu.

Merci de prendre connaissance de mes diverses modalités de consultation en cliquant sur l'onglet "services".

Cordialement.
zaju [Visiteur], le 04/04/2015 à 13:52
Bonjour Maitre. Nous avons signé mon ami et moi un compromis de vente pour un terrain constructible. Le compromis devenait caduc le 31 décembre et devait être validé par acte authentique. Nous avons signé un avenant prorogeant le compromis car le vendeur n'avait pas procédé a la viabilisation comme le spécifiait une des conditions suspensive. Dans cet avenant il est noté "les parties conviennent de proroger le dis compromis jusqu'au 20 février 2015 contrairement à la clause extinctive susmentionné déclarant ne pas vouloir la mettre en oeuvre". Aujourd'hui le vendeur nous a fait savoir par son avocat qu'il souhaitait vendre a une tierce personne et fait valoir la clause extinctive du compromis. En a t'il le droit puisque je considérais qu'il y avait renoncé en signant l'avenant ? Merci par avance de votre réponse.
Très cordialement
Tune [Visiteur], le 15/04/2015 à 03:16
Bonjour,

En octobre 2014, nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison.
Le vendeur était lié à sa sœur par un pacte de préférence.
Le notaire du vendeur à donc fait part à la sœur de celui ci de la vente envisagée .
La sœur a fait part de son intention d acheter le bien par lettre recommandée le 10 février 2015 sans condition suspensive. Selon le notaire,il y avait un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente définitif. Malgré courrier et appel téléphonique du notaire du vendeur au notaire de la sœur, rien a été fait avant la fin du délai ( le 10 avril 2015).
Hier 14 avril, le notaire de la sœur à indiqué par téléphone au notaire du vendeur que la sœur venait de déposer la somme nécessaire pour l'achat de la maison . Le vendeur refuse de vendre à sa sœur prétextant le dépassement du délai pour réitérer la vente, et nous demande d'honorer nos engagements pris lors de la signature de la promesse de vente.
Nous voulons toujours acheter, mais pouvons nous le faire sans avoir d'ennui par la suite ? Le droit de preférence devient il caduque suite au dépassement du délai?
Merci beaucoup de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2015 à 08:53
Bonjour Tune,

Je vous remercie de bien vouloir me contacter en privé dans le cadre d'une consultation.

J'ai quelques questions à vous poser afin de me permettre de vous répondre.

Cordialement
lauura2710 [Visiteur], le 15/04/2015 à 18:33
Bonjour maître,
Mon copain et moi avons signé un compromis de vente pour achat d'un bien. L'agence nous a dis que si on trouve pas de prêt immobilier à La fin de la Date du cocompromis,notre chèque allait être rendu. Mais un banquier à dit à mon copain que si on n'avait rien au début du mois de mai on allait payé 10% de la vente ? J'aimerai connaître la vérité.
Merci de votre réponse, cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2015 à 19:04
Bonjour Lauura

Pour avoir à payer une pénalité il faut avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Je vous laisse apprécier dans votre cas.

Cordialement.
theogabinmarion [Visiteur], le 18/04/2015 à 23:21
Bonjour je suis vendeur le délai du compromis est dépassé depuis le 15/03 Est il possible d,annuler le compromis en sachant que la vente n à pu être faite à la bonne date car le géomètre n avait tjs pas les papiers du cadastre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/04/2015 à 07:35
Bonjour theogabinmarion,

Dans la mesure où l'obtention de documents du cadastre est une obligation à la charge du vendeur, vous ne pouvez pas revendiquer de bonne foi le dépassement de la date de réitération fixée dans le compromis.

L'acheteur pourrait valablement vous le reprocher le cas échéant s'il venait à intenter une action à ce sujet.

Tout dépend de la formulation du compromis et des démarches effectuées pour le respecter.

En l'état de vos déclarations, et pour éviter tout risque de condamnation judiciaire au paiement de dommages et intérêts, un report de date me semble plus raisonnable, sauf à ce qu'il y ait d'autres considérations dont je n'ai pas connaissance.

Cordialement.
benze [Visiteur], le 21/04/2015 à 23:38
Bonjour Maitre,

J'ai signé une promesse de vente avec des indivisaires d'une succession. Nous n'avons pas pu signer l'acte authentique de vente avant la date de validité de la promesse car le notaire n'a pas préparé la nouvelle attestation de propriété des héritiers. Comment je peux procéder pour pouvoir acheter le bien dans les temps impartis?

Cordialement
miche 49440 [Visiteur], le 30/04/2015 à 18:23
Bonjour Maître
J'ai actuellement un différend avec mon mandant (je suis agent commercial): j'ai en effet fait signer (en son nom) un compromis de vente en septembre 2014: SRU purgée, bien entendu et les conditions suspensives sont également levées (sur le compromis, j'avais indiqué 45 jours pour l'obtention des offres de prêt). Les acquéreurs ont fait preuve d'une négligence +++ et mon mandant vient de prendre la décision de remettre le bien à la vente. Je lui ai fait savoir que je considérais la vente effective en me basant sur des conclusions de la Cour de Cassation (chambre civile 3, audience du 7 septembre 2010, qui considère qu'une opération est effectivement conclue dès levée des dernières conditions suspensives. Mon mandant refuse de payer ma facture. Quel comportement me conseilleriez-vous ? J'envisageais de le "menacer" de demander la résiliation du contrat qui nous lien à ses torts, assortie d'une demande d'indemnisation, bien sûr. Est-ce une démarche recevable ??
Vous remerciant vivement de vos conseils.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/04/2015 à 18:26
Bonjour miche 49440,

Je vous prie de bien vouloir me consulter en privé afin que je puisse analyser concrètement votre situation et répondre à vos questions personnelles en toute connaissance de cause.

Le lien "SERVICES" en haut de page vous informera sur mes différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
eve [Visiteur], le 05/05/2015 à 08:00
Bonjour Maître,
nous avons signé une Promesse de vente avec clause suspensive = obtention d'un prêt , pour une maison le 6 février 2015 .. A ce jour , 3 mois aprés , mon notaire me précise qu'aucune offre de prêt n'a été émise et que l'échéance du 22 mai 2015 inscrite dans la Promesse ne sera pas respectée .. Interrogé par téléphone , mon acquéreur potentiel reste dans le vague , son courtier m'a également appelée = aucune preuve écrite émanant de l'un comme de l'autre ! j'ai envoyé une LR /AR pour demander des justificatifs de dépôt de prêts : la LR /AR est en attente de retrait à la poste . le jeune acheteur (qui fait un prêt relais)semble néanmoins toujours intéressé par l'acquisition de la maison ! le notaire parle d'un avenant pour prolonger la date de validité de la promesse : dans quelles conditions puis -je l'accepter ? y a t il ,de nouveau , à ce moment là , le délais de rétractation de 7 jours ? Qu'en ensez vous ? Un grand merci , Maître , pour votre aide Evelyne Dolorian
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2015 à 08:18
Bonjour Evelyne,

En effet, vous êtes libre d'accepter ou non un délai de prolongation pour la réitération de la promesse.

Je vous invite à me contacter en privé pour discuter de l'opportunité ou non de cette prolongation si vous le souhaitez.

Cordialement.
eve [Visiteur], le 05/05/2015 à 14:09
Merci , Maître , pour cette réponse ! j'ai une assurance "protection juridique" La personne contactée ne sait pas répondre à la question concernant l'avenant de prorogation de la Promesse de vente : un nouveau délai de 7 jours est il accordé aux acheteurs potentiels qui ont déjà bénéficié de ce délai lors de la signature il y a tout juste 3 mois ? Encore merci
eve [Visiteur], le 06/05/2015 à 18:18
J'ai une réponse : pour éviter le nouveau délai de rétractation de 7 jours je dois accepter un avenant de prorogation avant l'échéance du 22 mai .. Je ne me réengage pas sur une nouvelle promesse de vente mais prolonge la 1ère qui a déjà bénéficié du délai de rétractation de 7 jours = Ai -je tout juste ? Merci Maître
Cordialement
Roger [Visiteur], le 12/05/2015 à 16:32
Bonjour Maître,
Nous venons de signer un compromis de vente sur une maison sous conditions suspensive de prêt.
Le vendeur avait signé en septembre un compromis sous condition d'obtention de prêt. L'acte authentique devait être signé en décembre ce qui n'a pas pu être le cas en l'absence de prêt.
De semaine en semaine l'acheteur a tenu en haleine le vendeur jusqu'à ce que début mai, le vendeur nous informe qu'il souhaitait nous voir pour signer une compromis avec nous.
Le notaire, l'agent immobilier nous ont affirmé et écrit que notre compromis que le vendeur était libre de tout engagement.
Aujourd'hui le 1er acquéreur a fait parvenir ses offres de prêt et souhaite réactiver le compromis considérant que c'est notre compromis qui n'est pas valable.
A votre avis, Maître, ce compromis signé fin septembre, non réitéré en décembre et dont la condition suspensive n'était pas réalisée (Art VI al 3 du compromis : "chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté") peut il faire l'objet aujourd'hui d'une exécution forcée ?
Merci de votre réponse. Nous sommes dans la confusion et la déception la plus totale.
Matis [Visiteur], le 19/05/2015 à 12:15
Bonjour , j'ai envoyer une rétractation dans les 7 jour d'un compromis de vente , je l'ai envoyer au propriétaire ,et au Notaire, à ce jour 2 mois se sont écoulé , pas de courrier du vendeur , par contre le Notaire oui.et la il à eu une réponse de ma concubine , lui disent que suite à un surmenage , j'avais envoyer une résiliation! et le Notaire ,me dit que je doit payer les 10 % de 238 000 € quand penser vous
Chat noir [Visiteur], le 20/05/2015 à 01:39
Bonjour Maître, j'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain dans un lotissement le 27 juin 2014, la date signature de l'acte était prévue au 12 mars 2015 or 4h avant la signature de l'acte authentique mon notaire, différent de celui du vendeur, me somme de ne pas signer l'acte car le bornage contradictoire du terrain n'a pas été fait. Au mois d'avril j'ai demandé à faire valoir mon action en nullité du compromis étant donné que le vendeur a du partir en bornage judiciaire!! J'ai également demandé la restitution de mon séquestre car l'acte authentique ne pouvait être signé dans les délais!!! A ce jour 19 mai 2015, toujours rien. Mes offres de pret sont arrivées a expiration!! Suis je Tjs liée à ce compromis? Puis je signer un autre compromis sur un autre terrain? Que puis je faire pour récupérer mon argent? Je vous remercie vivement!!!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 04:35
Bonjour Cha noir,

Je ne peux pas vous répondre en toute connaissance de cause sans disposer de la copie de votre dossier dont celle du compromis pour vérifier les conditions et clauses.

Je vous invite à présendre connaissance des différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page et le cas échéant à me le faire parvenir.

Cordialement.
VINI [Visiteur], le 20/05/2015 à 07:43
Bonjour Maître, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 12/12/2014, et la date fixé pour la signature de l'acte était prévue pour le 31/03/2015 le notaire n'avait pas tous les documents en sa possession pour cette signature car l'ex femme du vendeur a hypothéqué tous les bien de ce dernier donc vu la situation j'ai accepté de signé la 1ere prorogation jusqu’au 30/04/2015 mais rien qui a été fait donc j'ai signé une 2eme prorogation jusqu'au 31/05/2015 vu ma conversation avec le notaire et a chaque fois il me rassure qu'en est sur la bonne vois et qu'il faut pas que je m’inquiète "c'est le même notaire que le vendeur".
Ma question si cet hypothèque est pas levé est ce que je peu annuler l'achat de se terrain et est ce que je peu demander le remboursement de mes 10% plus tous les frais vu que je suis entrain de rembourser mon prêt depuis janvier 2015 "prêt personnel c'est un investissement" merci infiniment.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 08:16
Bonjour VINI,

Ce n'est pas parceque l'hypothèque n'est pas levée que vous pouvez revenir sur le compromis de vente sauf à ce que cet acte pos en condition de la vente la levée de l'hypothèque.

Le remboursement du dépôt de garantie dépend aussi des clauses contractuelles de votre compromis.

Je vous suggère donc de vérifier ce qu'il prévoit sur ce point.

Pour toute précision complémentaire, je vous invite à me consulter en privé.

Cordialement.
magou [Visiteur], le 20/05/2015 à 15:09
Bonjour Maître,

Nous devons signé l'acte définitif d'achat de la maison le 20 juin (date spécifié dans le compromis de vente) mais le vendeur vient de me dire que cela ne serait pas possible avant la fin du mois voir la première quinzaine de juillet. Le problème c'est que j'étais en location et que mon appart je dois le libérer le 29 juin. De ce fait je vais être obliger de rechercher autre chose juste pour 15 jours. Est ce que le vendeur peut prendre en charge ses frais ou pas?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 20:15
Bonjour magou,

Oui je vous le confirme mais cela relève de la négociation amiable avec votre vendeur.

Cordialement.
laeti [Visiteur], le 20/05/2015 à 22:32
bonjour Maitre,

nous avons signé un compromis avec une date de signature définitive le 29 mai. Le notaire du vendeur n'a toujours pas transmis le dossier à notre notaire... nous ne pourrons donc pas signer en temps et en heure, mais nous n'aurons plus de logement le 31 mai. Qui est reponsable? des pénalités peuvent-elles etre appliquées? quel recours?
merci pour votre aide,cdt
aurélie 53 [Visiteur], le 07/06/2015 à 16:28
Bonjour maitre,

Mon mari et moi sommes exploitants agricoles nous avons 3 poulaillers et souhaitons en faire monter un troisième. Nous avons donc contacté notre propriétaire pour acheter un morceau d'un terrain, il était d'accord et nous avons dons ensemble fait procéder à un bornage(que nous avons intégralement réglé!!!!!) Celà fait 5 mois et mon propriétaire ne veut finalement plus vendre sachant qu'il nous avait promis par SMS que l'on irait le plus rapidement possible chez le notaire. Ais-je un recours pour pouvoir enfin acheter cette terre? Merci par avance
aurélie 53 [Visiteur], le 07/06/2015 à 16:29
Oups je voulais dire un quatrième batiment....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/06/2015 à 20:23
Bonjour aurélie 53,

En l'absence d'engagement ou de promesse formalisée, vous ne disposez d'aucun moyen juridique susceptible de vous permettre de contraindre votre voisin à vous céder son terrain.
vero [Visiteur], le 22/06/2015 à 22:32
compromis signé mais aucune vérification des ressources . acompte non payé au moment de la signature ??? Assignation tribunal ... si jugement rendu pourrais je faire
un recours ????
Valou [Visiteur], le 10/07/2015 à 23:11
Bonjour Maître,
Nous sommes vendeurs. Le compromis stipule (paragraphe réalisation) que la date mentionnée n'est pas extinctive (10 août). Notre acheteur ne fait pas appel à un prêt et aucunes conditions suspensives. Aujourd'hui on nous parle de difficultés de déblocage d'assurance vie et de succession. L'agent immobilier nous avance les difficultés du marché. Serons nous toujours engagés après le 10 août, sachant qu'aucun écrit ne nous fixe une date de signature devant notaire effective? Vous remerciant par avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2015 à 07:32
Bonjour vero,

Je vous confirme que vous aurez tout loisir d'interjeter appel du jugement, si vous souhaitez le contester, le cas échéant, devant la cour d'appel afin que l'affaire soit rejugée dans un sens qui vous sera éventuellement plus favorable.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la date de notification du jugement de première instance par un huissier de justice.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2015 à 07:42
Bonjour Valou,

Je ne peux vous répondre correctement sans avoir analyser votre promesse de vente au préalable.

Merci de me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.
armelle [Visiteur], le 22/07/2015 à 10:03
Bonjour maître
Je me permets de vous solliciter pour un conseil urgent. En effet ma fille a signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. Il n'y avait aucun souci de prêt uniquement une acceptation d'assurance du à un souci de santé plus longue que prévu. Le mois de mai a été lourd en pont et les assurances ont perdu du temps, résultat la date fixée n'a pas été respectée. Suite à deux lettres de notaire ma fille a joint celui ci pour le rassurer ne pouvant joindre le propriétaire parti en Afrique. C'était son premier achat elle a 28 ans et a voulu le gérer seule. Malheureusement le propriétaire a annulé la vente et suite à cette aannulation veut bénéficier des 2000 euros versés chez le notaire. Elle n'a pas évalué la complexité d'un contrat ni la mauvaise fois du propriétaire qui maintenant veut un jour négocier un autre jour non. Elle n'a pas d'assistance juridique et ne peux faire face à des frais d'avocat. D'autre part il est stipulé dans le compromis que si sa responsabilité n'est pas de son fait elle ne peut être tenu pour responsable. Je vous remercie si vous pouviez nous conseiller nous ne savons ou nous tourner ma fille a quittée son appartement pour acheter et se trouve depuis trois mois chez nous. Merci maître très cordialement Mme gabier Armelle
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/07/2015 à 14:17
Bonjour Armelle,

A priori, le délai étant dépassé et les obligations de votre fille n'ayant pas été respectées il semble difficile de pouvoir envisager une sortie positive de ce litige.

Néanmoins, je vous invite à me contacter en privé afin de vérifier avec vous si les obligations de votre fille ont été respectées et vous invite à me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez le cas échéant.

Cordialement.
armelle [Visiteur], le 22/07/2015 à 21:58
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne soirée
candice [Visiteur], le 23/07/2015 à 18:35
Bonjour,
Notre compromis a été signé le 3 juin nous donnant une date de signature max le 3 sept mais le vendeur avec qui nous avions convenu d'une signature avant le 15 aout car cela nous arrangeait (vacances du 15 au 30 aout pour nous permettre de faire les travaux) traine les pieds pour vider la maison inoccupée depuis 1 an et demi alors que les fonds du pret sont deblocablent depuis hier le 22 juillet. Notre notaire qui est different du sien souhaite que cela soit fait au plus vite car elle est, elle aussi, en vac du 15 au 30 aout. La propriétaire n'a toujours pas vidé la maison et ne se montre pas du tout conciliante. Avons nous un recourt si le 3/09 la maison n'est tjs pas vidée? il n'y a pas de clause signifiant des dommages et interets si la date est dépassée et nous sommes perdu...
Merci de votre réponse
bastien [Visiteur], le 23/07/2015 à 19:58
bonjour, nous avons signés un compromis de vente d un terrain pour une construction neuve,trop de mauvaises surprises, du coup retranchement vers l achat d un bien immobilier,peut ont signés un autre compromis de vente, même si l autre et toujours en cours
fanny [Visiteur], le 24/07/2015 à 16:57
Bonjour,
Nous sommes les vendeurs d'un appartement sur Paris, nous devons signer l'acte de vente dans 2 semaines. Cette vente est liée à la mutation de mon conjoint sur une autre région, hors pour des raisons professionnelles il doit revenir finalement sur Paris. Nous sommes très ennuyés car le compromis a été signé et nous aimerions pouvoir garder notre appartement et donc annuler la vente. Que risque t'on en annulant la vente ? uniquement les indemnités de 10% ?
Merci beaucoup pour votre réponse,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/07/2015 à 20:50
Bonjour Fanny,

En effet, en ne réitérant pas la vente par devant notaire, vous ne risquez que d'avoir à payer le montant des indemnités prévu au titre de la clause pénale dans le compromis de vente.

Si c'est 10% du prix de vente qui est contractuellement fixé comme montant de la pénalité alors je vous confirme que cela sera bien ce montant qui sera à payer aux acquéreurs.

Cordialement.
stephanieA77 [Visiteur], le 04/08/2015 à 19:53
Bonjour Maitre,

nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. ce contrat stipule que nous devons déposer le permis avant le 10/08 et un accord de prêt avant le 09/08. Nous avons demandé une prorogation pour les deux dates au 30/09, mais l'agence immobilière de nous a accorder la prorogation que sur le prêt.

Notre constructeur vient de nous annoncer que nous ne pourrons pas déposer la demande de permis avant début septembre. Nous avons de suite contacté l'agence pour les informer et allons leur envoyer notre contrat de vente pour la maison ainsi qu'un courrier du constructeur leur expliquant que la procédure de dépôt de permis est en cours.

L'information est plutôt bien passée auprès de l'agence mais les vendeurs peuvent ils casser le contrat et nous demander 10% de pénalités (indiqué sur le contrat de vente en cas de non respect d'une des conditions suspensives). Sachant que très rapidement nous avions demandé une prorogation sur les deux dates.

Je vous remercie pour votre conseil.

Cordialement,

Stéphanie A
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2015 à 21:57
Bonjour StephanieA77,

Je vous confirme que, une fois le délai contractuel passé, votre vendeur peut parfaitement vous demander le paiement de l'indemnité d'immobilisation du fait du dépassement de ce délai et en l'absence d'accord expresse de prorogation.

Cordialement.
Mel44 [Visiteur], le 06/08/2015 à 22:43
Bonjour maître
Mes parents possèdent les murs d'un commerce qu'ils ont mis en vente. Un compromis a été signé sous condition suspensive de prêt. Celui ci a été accepté. Or depuis 8 mois, mes parents n'ont toujours pas signé car l'acheteur repousse toujours la date. Ďe plus le local était vide donc mes parents doivent payer les traites ce qui devient très lourd. ils ne peuvent pas mettre qqn dedans car le compromis stipule que la vente se fera sur un local vide. que peuvent ils faire pour obliger les acheteurs a signé ou pour rentré caduc le compromis? Merci d'avance.
elo [Visiteur], le 06/08/2015 à 23:41
Bonjour nous avons signé un compromis de vente le 18/03/15 (nous sommes vendeur )
Et les acquéreur nous on dit qu'ils n'ont pas leur prêt mais ils nont toujours pas donner leur papier de refus de prêt mais ils n'ont on fait un papier indiquant j'atteste sur l'honneur d'annuler l'achat de la maison .est ce que se papier annule vraiment la vente ????merci de me répondre maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2015 à 08:52
Bonjour Mel44,

Le compromis est caduque car le délai est dépassé.

On ne peut pas obliger une personne à acheter un bien mais le notaire peut le convoquer à cet effet pour tenter une ultime fois de conclure la vente.

A défaut, il dressera un PV de carence ce qui aura pour objet de rendre définitivement vos parents libres de toutes obligations envers les acheteurs.

Cordialement.
violine [Visiteur], le 10/08/2015 à 12:08
Bonjour Maître,

J'ai eu 2 refus de prêt suite à la signature d'un compromis de vente signé le 18/06/15, notifié en LRAR au vendeur et notaire. Le vendeur conteste ces refus car ils indiquent un montant emprunté supérieur à ce qui a été indiqué dans la condition suspensive d'obtention de prêt. Je vous précise par ailleurs, que dans la promesse de vente, le notaire n'a pas détaillé ce montant emprunté (il n'a pas indiqué mon apport personnel, ni les frais de garantie. Quels sont mes recours ?
violine [Visiteur], le 10/08/2015 à 12:10
je précise également que dans ce compromis de vente, aucune date n'est précisée pour la signature de l'acte authentique.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2015 à 18:43
Bonjour violine,

Il faut que la demande de prêt et donc le refus de crédit bancaire correspondent exactement aux stipulations de la condition suspensive spécifiées dans le compromis.

A défaut, vous engagez votre responsabilité et risquez de perdre l'indemnité d'immobilisation si vous ne réitérer pas la promesse par acte authentique.

Cordialement.
VIOLINE [Visiteur], le 11/08/2015 à 13:08
Merci pour votre réponse. Même si je prouve ma bonne foi en justifiant que même le montant emprunté, indiqué dans le compromis de vente, n'aurait pas pu être obtenu ?
je voulais également savoir savoir si le bien du vendeur était bloqué à la vente le temps de la procédure,si celui ci passer par une action en justice pour obtenir la clause pénale ?
VIOLINE [Visiteur], le 11/08/2015 à 17:08
le vendeur ne veut pas accéder à ma demande de prorogation de délai pour que je puisse déposer une nouvelle demande de prêt. Il me soutient que nous n'avons pas besoin de proroger ce délai pour déposer une nouvelle demande en banque. Est ce vrai ?
J'ai l'impression que le vendeur est de mauvaise intention et veut seulement récupérer les 10% d'indeminités de clause pénale et me mettre en défaut.
Tony [Visiteur], le 11/08/2015 à 19:53
Bonjours maître, je vous écrit pour vous demander quel est le délai Max pour signer un acte definitif chez notaire et si cela est trop long ai je un droit de rétractation en tant qu acheteur merci cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/08/2015 à 22:12
Bonjour Tony,

Il n'y a pas de délai maximum pour réitèrer la vente par devant notaire.

Il faut simplement indiquer un délai de réitération dans la promesse ou le compromis de vente et s'y conformer.

Cordialement.
Seb. [Visiteur], le 26/08/2015 à 08:42
Bonjour je doit signer dans une semaine la signature définitive mais l acheteur à changé d avis pourtant tou et ok. Il a eu son crédit et tou à été respectée il nous dit qu il ne veut pas payer les 10% que fai ton? Et que pouvons nous faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/08/2015 à 09:00
Bonjour Seb,

L’acheteur n'a pas le choix que de vous payer l'indemnité d'immobilisation ou la clause pénale s'il ne signe pas l'acte de vente définitif par devant notaire, malgré que les conditions suspensives aient été satisfaites.

En cas de refus de paiement amiable, il vous appartient de l'assigner en paiement devant le tribunal de grande instance avec l'aide d'un avocat.

Cordialement.
tipunch [Visiteur], le 26/08/2015 à 13:54
Bonjour Maître,
Si un vendeur ne libère pas le bien immobilier encombré d'objets divers à la date de signature (le 28/09) y a t il des pénalitées ??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/08/2015 à 14:04
Bonjour tipunch,

Il ne peut y avoir de pénalités à payer que si celles-ci ont été expressément contractuellement prévues dans l'acte de vente du bien immobilier.

Vous disposez néanmoins d'un recours pour être indemnisé des préjudices subis du fait de l'encombrement du bien par des objets après la signature sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

Cordialement.
beware [Visiteur], le 08/09/2015 à 11:19
Bonjour Maître,

En tant qu'acquéreurs d'un appartement, nous avons signé un compromis de vente le 27 mai avec date limite de signature définitive au 17 septembre. Notre banque qui avait écrit à notre courtier que notre offre était à l'édition il y a 2 semaines ne nous l'a toujours pas fait parvenir. Depuis, elle nous "balade" avec le motif que le dossier médical n'est pas signé par un médecin conseil de l'assurance. Que peut-on faire pour l'obliger à une réponse?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/09/2015 à 19:40
Bonjour beware,

La banque connaît la date de signature et ne peut pas retarder le prêt sans engager sa responsabilité sauf s'il manque en effet des documents dans votre dossier de prêt.

S'il ne manque aucun document, envoyer une mise en demeure par LRAR à la banque d'engager sa responsabilité le cas échéant en cas de dépassement du délai.

Je pense que la banque fera le nécessaire dans les délais.

Vous nous le direz ...

Cordialement.
Gerard [Visiteur], le 10/09/2015 à 13:13
Bonjour Maître,

Un compromis pour un achat avait pour date originale de signature d'acte le 24/07 dernier. Ce compromis a été signé chez le notaire des vendeurs (afin de faciliter les demarches pour tout le monde). Il s'avère d'autre part que notaire et vendeur sont de proches amis.

Cependant les vendeurs n'étaient pas prêts à la date pour la signature (des documents manquant)
Cela a engendré pour moi différents frais (déménagement intermédiaires, deplacements car je prévoyais d'être dans l'appartement maximum fin Juillet).
Après une LRAR aux notaires les sommant de trouver une date rapidement tout en faisant mention de mes frais,
le notaire me rappel uniquement dans la semaine afin de simplement fixé une date, soit 2 mois plus tard...

Comment puis je demander des indemnités pour couvrir mes frais ? Y a t il des articles de loi protégeant l'acheteur dans ce sens ?

Merci d'avance pour votre retour.

Bien Cordialement,
beware [Visiteur], le 14/09/2015 à 15:50
Bonjour Maître,
La banque s'est effectivement activé pour produire son offre définitive et le vendeur a accepté de décaler de 12 jours la date butoir. Pour nous, acquéreurs, cette histoire se termine bien mais avec quelques sueurs froides...
Merci pour votre recommandation,
Cordialement
BOUNOUH [Visiteur], le 19/09/2015 à 15:14
Mon Cher Maître, Bonjour,

Je suis actuellement sous compromis de vente d'un bien immobilier en ma qualité d'acquéreur.

Il s'agit de mur d'un local commercial occupé par un locataire.

L'agence immobilière qui avait mandat de vente à purgé le droit de préemption du locataire (Loi Pinel) par voie de ministère d'huissier de justice.

Le locataire n'ayant pas donner suite donc ne souhaitant pas acquérir.

Le problème est que le notaire de la venderesse a re-purgé à nouveau la loi Pinel en matière de droit de préemption pour le locataire.

Ma question est donc la suivante:

la 2ème notification faite par le notaire a t-elle valeur juridique et peut elle annulé la 1er purge faite par voie d'huissier de justice.

Merci.
BOUNOUH
SANDRINE74 [Visiteur], le 28/09/2015 à 10:29
Bonjour Maître

Nous avons vendu notre bien et devons signés la vente le 15 octobre, seulement nous avons trouvé un bien en location que pour le 28 octobre. Nous nous retrouvons dehors avec 2 enfants, mon mari artisan pendant 2 semaines
Les futurs acquéreurs refusent de reculer la date
Avons-nous un recours sachant que nous sommes dehors, mon mari artisan cela veut dire 2 semaines sans bureau ??
Merci de votre réponse
Noëlle [Visiteur], le 16/10/2015 à 22:53
Bonsoir Maître,
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison au début du mois d’août dans une agence immobilière. Mi-septembre, le notaire nous informe qu’il ne peut pas lever l’hypothèque des vendeurs car ils sont en liquidation judiciaire (ce qu’ils avaient bien sur oubliés de nous dire lors de la signature du compromis). Depuis nous n’avons aucune information ni de la part de l’agence, ni de la part du notaire. Nous devons payés l’assurance de notre prêt puisque le prêt a été signé juste avant d’avoir l’info sur la liquidation judiciaire. Des loyers supplémentaires (puisqu’en attendant nous logeons dans un gîte) pendant combien de temps ?
Quels sont nos droits ? Peut-on annuler le compromis ? Peut-on demander des indemnités lorsque la date de 30/10/15 sera passé. Date à laquelle la signature est censée intervenir. Le compromis est il valide sachant que les propriétaires ont manqué d’honnêteté ?
Noëlle [Visiteur], le 16/10/2015 à 22:53
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2015 à 13:12
Bonjour Noëlle,

La liquidation judiciaire du vendeur et l'absence de possibilité de lever les inscriptions hypothécaires sur le bien constituent un dol vice du consentement qui entraîne la nullité du compromis (article 1116 du code civil).

Or, la nullité d'un contrat doit être constatée par voie judiciaire et la banque est étrangère à ce vice.

Vos frais engagés ne peuvent être indemnisés que par les vendeurs auteurs du vice.

Il vous faudrait engager une procédure pour être indemnisés de vos préjudices mais compte tenu de leur situation financière celle-ci risque d'être un échec sur le plan financier.

Il faut donc rapidement donner acte au vendeur de l'existence du vice du consentement afin de remettre en cause la validité de votre engagement, mettre en copie le notaire afin qu'il en soit informé et écrire à la banque afin de cesser tout versement en exécution du compromis.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 08/11/2015 à 21:55
Bonsoir Maître,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement le 29 juillet 2015. La date limite de signature de l'acte authentique était fixée au 15 novembre. Les acquéreurs nous appellent le 04 novembre pour nous dire qu'ils se séparent (ils se sont même séparés 15 jours après avoir signé le compromis, mais n'ont pas jugé nécessaire de nous en faire part) et qu'ils ne veulent plus acheter. Le mari nous indique avoir reçu un refus de prêt de sa banque alors qu'ils voulaient payer cash lors de leur visite de l'appartement. Notre notaire attend de vérifier le refus de la banque. Nous étions en fin de prêt relais prolongé d'un an. Notre banque risque d'exiger le remboursement de ce prêt relais. Quels sont nos recours, sachant que nos acquéreurs nous ont fait attendre plus de 3 mois pour finalement nous indiquer avoir renoncé au bien 2 semaines après la signature du compromis.
Merci de votre aide.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2015 à 22:25
Bonjour Marie,

Vous pouvez prétendre obtenir le règlement de la somme versée en garantie par l'acquéreur au titre de la clause pénale.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 09/11/2015 à 10:45
Merci Maître de votre retour.
La notaire nous indique n'avoir jamais reçu le chèque de garantie car elle connaissait très bien la famille de la femme de l'acquéreur. Est ce que je peux me retourner vers elle.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/11/2015 à 10:59
Bonjour Marie,

En effet, si l'acte prévoyait bien le versement d'un dépôt de garantie, vous pouvez mettre en cause la responsabilité du Notaire conjointement à celle de l'acquéreur.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 09/11/2015 à 13:39
Merci encore,
Bonne journée à vous
Ellebasi [Visiteur], le 24/11/2015 à 22:31
Bonsoir maître,

Mon mari a hérité d un appartement, la succession a duré 10 ans, son père s est occupé des papiers et petit à petit il a emménagé dans l appartement en lui expliquant qu il lui rachèterait dès la fin de la succession. Mon mari en est propriétaire depuis juillet 2015, son père l a harcelé pour signer la vente, car il confirme avoir recu un compromis de vente signé par mon mari daté de fevrier 2009.... un vrai cauchemar... Mon mari a eu l avocate de son père le menaçant de l assigner en justice si il ne voulait pas lui vendre l appartement.
Cordialement
jesus [Visiteur], le 28/11/2015 à 23:38
bonjour,
nous avons signé un compromis de vente (nous sommes vendeur) il y a de cela 2 mois.
une date a été fixée au 14 décembre pour la signature de l'acte de vente, seulement voilà il y a eu les attentas à Paris et notre appartement se situe dans une zone ou tout stationnement est interdit pendant toute la durée de l'état d'urgence, empêchant de fait un déménagement.Nous avons demandé une prorogation du compromis pour cause de force majeur jusqu'à la levé de l'interdiction le 15 février prochain, mais le futur acquéreur s'y refuse et menace de nous poursuivre si nous ne signons pas le 14 décembre et ne livrons pas l'appartement vide.
Que pouvons nous faire dans un tel cas qui n'est pas de notre ressort?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/11/2015 à 23:50
Bonjour Jesus,

À défaut d'accord amiable avec l'acquéreur afin de reporter la date de réitération par devant notaire, il n'y a pas moyen juridique permettant de m'obliger à décaler la date initialement convenue dans le compromis de vente.

Cordialement.
jesus [Visiteur], le 29/11/2015 à 18:17
Mille merci pour votre réponse.
Peut on cependant signer le 14 décembre et déménager plus tard vue que tout stationnement est totalement interdit par la préfecture de police sur demande du gouvernement? c'est tout de même une situation d'état d'urgence entrainant un cas de force majeur?
mille merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bibiwiz [Visiteur], le 20/12/2015 à 13:45
Bonjour Maitre,

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 15/10/2015.
Dans ce compromis, il est stipulé :
- Date prévue pour la signature de l'acte authentique : 31/12/2015
- Etant précisé qu'une variation reste possible, et que le compromis reste valide 6 mois à compter de sa signature
En cas de défaillance d'une partie et à défaut de signature de l'acte authentique de vente dans le délai ci-dessus prévu, l'autre partie pourra lui faire sommation par acte extrajudiciaire de comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de la vente.

Question : Quelle date fait fois pour la signature de l'acte définitif ? le 31/12/2015 ou alors le 15/04/2016 (compromis + 6 mois) ?

Question : A partie de quelle date puis-je retirer mon offre d'achat sans risquer de pénalité ?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2015 à 14:27
Bonjour bibiwiz,

La date qui fait foi dans votre cas, pour la signature de l'acte définitif, est le 31/12/2015.

Vous ne pouvez pas en principe retirer votre offre d'achat sans risquer de pénalités.

Cordialement.
Ethel [Visiteur], le 03/01/2016 à 09:00
Bonjour Maître,

J'ai signé un compromis de vente mais je ne souhaite plus vendre (j'ai eu un refus de prêt pour l'achat d'une maison). La signature est prévue le 22 février. Je ne suis pas en mesure non plus de payer les 10% d'indemnité.

Quels sont les délais d'une décision en cas de recours en justice de mon acquéreur ?

Puis-je revendre mon bien ultéieurement ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/01/2016 à 09:32
Bonjour Ethel,

Si le compromis de vente ne contient pas de clause aux termes de laquelle vous avez posé comme condition de vente l'octroi d'un prêt bancaire pour l'achat d'une autre maison vous aurez à payer les 10% d'indemnité de la clause pénale.

Les délais pour qu'une décision de justice intervienne en cas de recours judiciaire de la part de votre acquéreur varient entre 12 et 16 mois selon les juridictions.

Cependant, vous pouvez librement revendre votre bien immobilier car la justice ne peut vous y contraindre, s'agissant d'une obligation de faire et non de donner.

Cordialement.
Ethel [Visiteur], le 06/01/2016 à 20:06
Merci Maître,

Mon compromis de vente comprend une clause pénale qui prévoit des pénalités au profit de l'agence immobilière pour perte de rémunération.

Or, selon la Cour de Cassation, (Civ 3, 9 juillet 2014) aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue )(art 6-1 loi du 2 janvier 1970)

Cette clause illicite (?) ou abusive (?) peut elle consituer un vice de forme du compromis ?

merci
Awa [Visiteur], le 06/01/2016 à 21:04
Awa,
Bonjour j ai acheté une maison depuis 3 mois et jattends juste la signature authentique aupres du notaire qui tarde a me donner rendez -vous. Jai fait une prorogation de credit qui est valable jusqu'au 30 janvier 2016. Je voulai savoir le notaire a-t-il un delais a respecter pour la signature authentique car voilà maintenant plus de 3 mois qu'il détient le dossier en main? Et je commence serieusement a m'inquieter vu qu'il me tient pas beaucoup au courant?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2016 à 07:35
Bonjour Awa,

Le notaire doit respecter la date limite pour la réitération de la vente par acte authentique.

Cordialement.
lolo [Visiteur], le 12/01/2016 à 23:31
Bonjour maître,

Nous avons signés une compromis part notre notaire de notre appartement la semaine dernière.
Et à ce jour la copropriété à reçu une assignation par un des copropriétaire à comparaître devant le tribunal de grande instance. Cela va il pénaliser notre futur vente.

Merci pour votre réponse,
Cordialement.
yoyo [Visiteur], le 19/01/2016 à 10:50
Bonjour maître,
Si le vendeur ne libère pas un lot des biens, la date de réitération est passée que se passe-t-il?
La pénalité sur ce sujet est écrit dans la promesse de vente (n'est pas dans les conditions suspensifs). Mais le vendeur a refusé de réaliser la pénalité et le délai de libération de ce lot occupé. L'acquéreur est-il en droit de réclamer la pénalité (ou des dommages-intérêts) défini dans la promesse? Précisions que le compromis de vente rédigé par un notaire précisait simplement que la date d'expiration était le début de la possibilité pour chaque partie d'obliger l'autre à signer.
yoyo [Visiteur], le 19/01/2016 à 13:28
Je vous remercie par avance
merci [Visiteur], le 20/01/2016 à 22:25
Bonjour, j'ai un handicap psychique depuis 2003 et en 2013, j'étais dans une situation d'urgence pour trouver un appartement. J'étais à cette époque en congé longue maladie et je venais d'accoucher en mai 2013. Mon accouchement ne s'est pas très bien passé, bref, la banque m'a accordé 150000 euros sur un salaire de professeur et sur ce, le prometteur m'a accordé une reconnaissance de 30000. La banque a mis que les 30000 euros étaient des fonds propres, or ce n'est pas le cas, ils m'ont prété plus à 40 pour cent, le notaire a stipulé sur l'acte que les 150000 euros sont comptant alors que c'est un prêt de la banque.
je vous demande vraiment votre aide.
Chrismathel [Visiteur], le 14/03/2016 à 23:20
Bonsoir
Acquéreur, j'ai signé un compromis de vente dont la date pour la signature de l'acte authentique était fixée au 29 février 2016. Le vendeur, à l'origine seule personne actée sur le compromis de vente à fait savoir quelques jours après le compromis à son notaire, que son frère décédé avait peut être eu un enfant avec une femme en République dominicaine. Il n'est pas en mesure de le certifié ni de savoir si l'enfant a été reconnu. Bien sûr, j'ai obtenu ces informations de manière non officielle (via l'agence immobilière). Pour autant le notaire du vendeur ne s'est jamais manifesté auprès de mon notaire pour expliquer le problème. De sorte que, malgré les relances de mon notaire pour avoir une date pour signer la vente, le notaire vendeur ne s'est JAMAIS manifesté. Ni par mail, ni par téléphone. Le 04/03/2016, Nous avons exigé en LRAR auprès du notaire vendeur qu'une date soit arrêtée, tout en rappelant l'obtention du financement. Pour autant nous sommes toujours sans nouvelles du notaire vendeur. Nous avons indiqué un délai de huit jours avant d'entamer une action en justice en vue de résilier la vente avec dommage et intérêts. Sommes nous dans notre droit en poursuivant cette démarche ? Qui est fautif dans l'affaire : le vendeur, qui n'est pas seul propriétaire ? L'agence qui a fait signé un compromis à une personne qui n'est pas légalement le propriétaire ? Le notaire qui ne donne aucune information ? La démarche d'action en justice doit elle se faire exclusivement par un avocat ? Quel peut être son coût ? Nous refusons une annulation à l'amiable et souhaitons récupérer à minima les frais engagés, les frais de procédure, des dommages et intérêts. Merci de votre éclaircissement si cela vous est possible.
Drine21 [Visiteur], le 22/04/2016 à 13:23
Bonjour maître,
Je fais l acquisition d une maison ,la date limite pour la signature de l açte authentique est fixée au 10 mai hors je viens d apprendre que le vendeur avait repoussé la date sens m en avertir .
A t il le droit ?
Peut il me demander la pénalité de 10% vu que nous allons signer apres délai surtout que au contraire moi je souhaitais avancer la date mais rien n est spitulee par écrit ?
Par avance merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 07:38
Bonjour lolo,

En effet, en cas de dette vis à vis de la copropriété (charges), le prix de vente sera grevée des sommes restant dues à la copropriété.

Le notaire bloquera le montant de la dette sur le prix de vente jusqu'au jugement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 07:44
Bonjour yoyo,

Si le vendeur ne libère pas un lot des biens, la date de réitération est passée.

- Soit les parties s'entendent sur une nouvelle date.

- Soit la pénalité prévue dans la promesse de vente peut être réclamée.

Les parties ne disposent pas de moyen juridique afin d'obliger l'autre à signer, seule la clause pénale s'applique le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 09:43
Bonjour Chrismathel,

Seul le vendeur est responsable du dépassement de la date de signature de l'acte authentique fixée dans le compromis de vente.

S'il y a plusieurs vendeurs, c'est l'ensemble qui est responsable.

L'agence et le notaire ne sont pas juridiquement responsables.

Une d'action en justice vous permettrait d'obtenir le remboursement des frais engagés, des frais de procédure et des dommages et intérêts.

Celle-ci suppose en effet obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Son coût dépend de chaque avocat.

Il faut prévoir en moyenne entre 3000€ et 6000€ hors taxes pour ce type de procédure.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 09:57
Bonjour Drine21,

Le vendeur n'a pas le droit de repousser la date fixée dans l'acte notarié.

Il ne peut pas valablement non plus vous demander de payer la pénalité contractuelle de 10% pour dépassement du délai de réitération de l'acte.

Cordialement.
Laure [Visiteur], le 27/04/2016 à 21:46
Bonsoir Maître,
Avec mon mari nous avons signé un compromis de vente le 27/02/2016. Le compromis stipule que nous devons présenter une offre de prêt dans les 45 jours. Nous avons présenté un accord de principe de la banque qui a été accepté par l’agence pour valider ce délai.
Depuis que nous avons demandé la délégation de l’assurance, les offres de prêt tardent à être éditées. Le compromis de vente stipule que « La date prévue pour la signature de l’acte authentique au plus tard le 25 mai 2016 ». Il stipule aussi que « La date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des partie pourra obliger l’autre à s’exécuter ». Pensez-vous que si les offres tardent à arriver que le vendeur puisse se désister, ou pire se retourner contre nous pour réclamer des dommages (les fameux 10%) alors que nous souhaitons réaliser cet achat et que nous avons procéder à toutes les démarches dans les temps ?
Merci à vous,
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/04/2016 à 22:17
Bonjour Laure,

Le vendeur peut vous obliger à réitérer votre consentement par devant notaire dans le délai fixé dans le compromis de vente ou décider de vous accorder un délai supplémentaire.

A défaut de signature dans les délais convenus dans le compromis du fait de la banque vous pourriez perdre votre indemnité d'immobilisation.

Il est donc important de solliciter de la banque l'obtention de l'offre de prêt à la date convenue pour éviter toute difficulté.

Cordialement.
Laure [Visiteur], le 27/04/2016 à 23:35
Merci Maître pour votre réponse rapide. Donc si je comprends bien, il faut relancer la banque pour avoir une offre éditée avant le 25 mai? ou faut-il que la date de signature chez le notaire soit fixée au 25 mai?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2016 à 08:51
Bonjour Laure,

Le 25 mai 2016 étant la date limite de réitération de la promesse devant notaire, l'offre de prêt doit être éditée avant cette date.

Cordialement.
mimi [Membre], le 09/05/2016 à 08:15
bonjour j'ai signer un compromis de vente le 29/04/2016 et la personne a annuler la vente la méme journée par lettre recommandée a-t-il le droit ou ne devait il pas attendre de recevoir sa lettre recommandée que le notaire lui a envoyée car les 10 jours partent le lendemain donc le 03/05/2016 merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2016 à 08:56
Bonjour mimi,

La révocation du consentement suite à une promesse d'achat peut valablement se faire jusqu'au délai légal de 10 jours, même si le délai n'a pas encore commencé à courrir du fait de l'absence d'envoi de la lettre RAR par le notaire.

Cordialement.
Nico [Visiteur], le 29/05/2016 à 21:21
Bonjour Maitre nous avons signé une promesse de vente synallagmatique pour un terrain en lotissement devant notaire. Nous avons envoyé une lettre de rétractation au bout de 6 jours. Le notaire vient de nous répondre qu'il n'est pas possible de se retracter sur un terrain en lotissement. A t il raison ? merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2016 à 21:30
Bonjour Nico,

Je ne vois pas a priori ce qui vous empêcherait de vous désister s'agissant de l'acquisition d'un terrain en lotissement.

Cordialement.
Nico [Visiteur], le 29/05/2016 à 21:49
Merci Maitre pour votre réponse ultra rapide... Mais que dois je faire si le notaire n accepte pas la rétractation ? Cordialement
Iceberg0909 [Visiteur], le 30/05/2016 à 23:17
Bonsoir Maître,
Le jour de la signature de l'acte, nous découvrons chez ma notaire que la cave attachée à l'appartement que j'acquière ne correspond pas à la cave que j'ai visitée avec l'agent immobilier.
En effet, les vendeurs utilisent depuis plusieurs années une cave qui n'est pas à eux (suite à une redistribution non actée des caves de la copropriété).
La cave que j'ai visitée (et prise en photo) est saine avec une porte et un sol en dur, elle a grandement motivé mon achat.
La cave officielle est plus grande mais sans porte et avec un sol en terre battue.
J'ai demandé à ce que cette cave soit pourvue d'une porte et d'un sol en dur, d'avoir une indemnité raisonnable pour le retard (j'ai vendu mon appartement pour acheter le nouveau debut mai, nous devions signer le 4 puis le 11 mai).
De plus, un dégât des eaux a eu lieu dans l'appartement, raison pour laquelle nous avons décalé la signature une première fois. Cela afin que ma notaire soit sûre que les procédures de prise en charge par les assurances des vendeurs soit bien lancées.
En réponse à mes requêtes, les vendeurs ont juste acceptés de poser une porte similaire à celle de la cave visitée, le sol étant sec ils estiment ne pas devoir le modifier et ils refusent l'indemnité de retard demandée.

Je suis en droit de me libérer de la vente mais ma notaire m'indique que pour récupérer l'acompte versé comme indemnité d'immobilisation, je devrais avoir l'accord des vendeurs. Pouvez-vous me confirmer cela ou puis-je récupérer la compte sans problème, svp?

Par avance, un grand merci à vous.
melvenot [Visiteur], le 06/06/2016 à 17:02
Bonjour Maître,
Nous avons signé un compromis le 27 Février 2016.
Sur le compromis était noté la date du 31 Mai 2016 pour la signature de l'acte authentique. Cette date n'est pas extinctive mais constitutive.
Depuis mi-mai notre dossier est complet (banque, prêt etc.). Mais le vendeur, à lui, un problème avec sa banque pour son nouvel achat. A ce jour, le 6 Juin nous ne savons toujours pas quand nous allons signé. Le vendeur est flou sur les dires de sa banque. De ce faite nous allons nous retrouver à la rue fin juin et le vendeur est toujours dans notre futur maison. Quelles sont les démarches à entreprendre? Que peut'on faire? Le notaire m'a répondu qu'il pouvait pas leur mettre le couteau sous la gorge mais moi je suis enceinte et son projet ne concerne pas notre projet de vente. Je regrette fortement de ne pas avoir pris notre notaire.
Merci de votre réponse Maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2016 à 21:32
Bonjour melvenot,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
namoup [Visiteur], le 07/06/2016 à 11:58
bonjour maître,
nous avons signé un compromis de vente qui est arrivé a échéance le 30 mai 2016 (nous sommes acheteur) le problème est que le propriétaire a eu cette maison en héritage et n'avait pas fait les papiers de succession.Le notaire a fait le dossier juste avant d’avoir signé notre compromis.
Maintenant on attend que le tribunal délibère et on se retrouve a payer les frais assurances de notre prêt de la maison qui arrive a échéance le 30 juin 2016!!!

Sachant que nous sommes actuellement locataire de cette maison et le propriétaire nous demande le loyer en plus tt les mois!

Que pouvons nous faire? Nous doit-il des dommages et intérêts ...?
Merci de votre réponse
so59 [Visiteur], le 08/06/2016 à 09:55
bonjour maître,
Nous avons signé un compromis de vente au mois de mars nous devions donner les accord de banque le 25 avril.
Les banques on mis plus de 1 mois à nous donner un repose sur l'accord de pret.
seul une banque a bien voulu de notre dossier en passant par un courtier, sauf que la date est passé. le dossier est au main de la banque et nous attendons l'accord définitive.
les notaire sont au courant de la situation.La propriétaire peut-elle remettre le bien en vente?
que peut-il ce passer? sachant qu'il y a pas réponse negative ni de reponse positive des banque et ce n'est pas faute de l'es marteler de mails.
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 21:55
Bonjour Namoup,

Je pense en effet que votre vendeur vous doit un dédommagement du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives de son fait.

Celui-ci a dû être prévu dans votre compromis normalement

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2016 à 21:57
Bonjour So59,

Je pense que vous n'avez pas respecté les délais et formalités de levée de là conditions suspensives d'octroi d'un prêt.

Il vous faut obtenir un nouveau délai du vendeur car il est en droit de vendre à un tiers et de solliciter le versement de l'indemnité d'immobilisation.

Cordialement.
Bertrand M. [Visiteur], le 13/06/2016 à 11:21
Bonjour Maître,

Nous avons notre offre de prêt qui expirera 2 jours après la date du compromis.
Le problème, c'est que les propriétaires ne peuvent respecter la date du compromis et propose une date supérieur au délai de validité de notre offre.

Qui dans ce cas fait foi ?
Est-il possible d'annuler la vente sans devoir payer d’indemnité et être remboursé ?

En vous remerciant pour vos précieux conseils,
Bertrand
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 21:18
Bonjour Bertrand M,

Je ne comprends pas la difficulté exprimée s'agissant du délai de validité de l'offre puisque celle-ci est valable postérieurement au délai de réitération des consentements par devant notaire.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Didier B [Visiteur], le 18/06/2016 à 02:34
Bonjour Maître,
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison le 17/04/2016, il y a une semaine, la propriétaire nous annonces l'existence d'une pompe à eau qui s’active manuellement sous le garage, car il peut y avoir un risque d'inondation, selon l'intensité de l'orage dans le garage.
En résumé, si nous sommes en vacances et il y a un orage, le garage sera inondé.
Pendant la visite et la contre visite, puis la signature de la promesse de vente, nous n'avons pas eu cette information. Et elle n’est précisée nulle part dans le compromis. Par ailleurs, nous avons aussi dépassé l'échéance pour obtenir le prêt le 16/06/2016, même si la banque nous a fourni un accord de principe. Comme il y a un élément nouveau qui est l’existence d’une pompe, nous avons demandé un nouveau délai de rétractation à l’agence et le notaire. Car, nous avons besoin de plus de réflexion, l’existence de la pompe modifie le prix de la vente, cependant, la vendeuse nous menace de prendre les 10% de prix de vente. Car nous n’avons pas eu encore le prêt, et elle a peur qu’on se rétracte pendant la prolongation.
Dois-t-on prendre ces menaces en compte ?
Je vous remercie d’avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/06/2016 à 15:29
Bonjour Didier B,

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Cordialement.
Nini68 [Visiteur], le 25/06/2016 à 16:05
Bonjour maître
Nous avons signé un compromis le 17 mais 2016 et avons demandé une vente rapide . Sur le compromis est noté la date du 5/07/2016 toutes les parties on signe et accepté cette date . Au jour d aujourdhui j apprend que la propriétaire veut quitter la maison fin juillet hors nous sommes à la rue le 20 juillet à t elle le droit sachant qu elle a signé en connaissance de cause et qu elle avait accepter de signer au 5 juillet ??
Merci de votre reponse
jean-marc [Visiteur], le 28/06/2016 à 09:15
bonjour maitre,
nous avons signé un compromis de vente pour une maison appartenantà mon épouse l'acquéreur nayant pas pu avoir son prêt, je voudrait savoir si le compromis devient caduque et en relisant celui ci nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait pas de date de prorogation de mentionnée estce que nous pouvons remettre en ventre librement notre bien?
papycricri [Visiteur], le 28/06/2016 à 10:57
bonjours maitre
ont a signe le compromis le 29 mars 2016
pour une maison et on devais signe le 29 juin 2016
je viens apprendre que la date ne pourra pas etre respecter causse manque les 2 signature des tutelles
que doit faire merci d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2016 à 22:21
Bonjour jean-marc,

Si l'acquéreur n'a pas pu avoir son prêt, le compromis devient caduque conformément aux termes de votre compromis et même s'il n'y a pas de date de prorogation de mentionnée dans l'acte.

Il me semble donc possible de remettre en ventre votre bien immobilier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2016 à 22:26
Bonjour papycricri,

Si la date de réitération prévue dans le compromis ne pourra pas être respectée en raison de l'attente des 2 signatures des tutelles, il faut obtenir un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la vente.

A défaut, en fonction des termes des clauses du compromis conclu celui-ci pourra être considéré comme caduque.

Cordialement.
Aimentine [Visiteur], le 30/06/2016 à 10:58
Bonjour maître j'ai signé un compromis de ventr pour une maison au mois de mars. La date de vente était fixée au 25 juin (avec la precision que le notaire devait avoir toutes les pieces en sa possession). J'ai eu mon credit, le notaire a tout les papiers.
Sauf que dans le logement il y a un locataire qui aurait du partir courant juin (courrier fourni en annexe du compromis) dans une maison hlm en construction. La maison hlm a des malfacons et n'a pas encore était livrée (devait etre livrée en avril) et donc le locataire n'a pas de futur logement et donc la vente ne peut pas de faire tant qu'il est dans le logement. Etant actuellement en logement hlm moi meme je ne suis pas "à la rue" car mon préavis a été décalé.
Aujourd'hui je ne sais toujours pas quand le locataire pourra partir et libérer le logement que je dois acheter.
Puis je forcer la vente malgré la présence du locataire? Ai-je un recours?
Aujourd'hui on me propose de faire un avenant au compromis mais ça ne m'intéresse pas, je veux juste signer la vente le plus rapidement possible.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/06/2016 à 11:11
Bonjour Aimentine,

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Cordialement.
jeny [Visiteur], le 30/06/2016 à 17:48
Bonjour,

Nous avions mis notre maison en vente en agence et la vente doit se signer le 28juillet malheureusement pour nous le 24juin bs avons eu une innondation... les futurs aquedeur souhaitent reculer la date de la vente ont ils le droit? Puis-je demander des indemnités du fait qu'il repousse car nous avons signé un bail de locations qui débute le 16juillet.. .
MyHarmony [Visiteur], le 17/07/2016 à 03:00
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente un peu trop rapidement, sans avoir fait de contre visite (sur un coup de coeur et sans habitude). Nous nous sommes rétracter en bonne et due forme et nous regrettons cette rétractation car nous avons la possibilité d'avoir des réponses aux questions que nous nous posions. Nous est-il possible de revenir une dernière fois sur notre décision et refaire un compromis dans les mêmes conditions ? Merci infiniment.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2016 à 08:32
Bonjour MyHarmony,

Je vous indique qu'il ne vous est plus possible de revenir sur votre décision de rétractation qui est définitive mais vous pouvez parfaitement refaire un compromis dans les mêmes conditions.

Cordialement.
eti [Visiteur], le 10/08/2016 à 00:18
Bonjour
Nous avons signé un compromis le 1er juin pour l'achat d'une maison+terrain. Le notaire du vendeur a oublié de purger la preemtion safer, et a lancé la procedure juste aujourd'hui. Nous devions signer l'acte authentique le 12 aout, et nous sommes à la rue le 31 aout (préavis donné à notre actuel bailleur). Nous sommes très remontés, mais notre notaire à proposé un commodat qui nous permettrai de loger à titre gracieux dans notre future maison en attendant la réponse de la safer. Celà semble être un moindre mal. Mais dans le compromis, une des clauses suspensives en notre faveur est "tout titulaire de droit de preemption ait renoncé à son droit au plus tard à la date de signature de l'acte authentique". Du coup on pourrait tout plaquer en demandant l'annulation de la vente, du simple fait que la date fixée dans le compromis pour la signature de l'acte authentique est le 31 aout, et que du coup on n'aura jamais la réponse de la safer avant?
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2016 à 07:11
Bonjour eti,

Vous pourriez en effet ne pas réitérer l'échange définitif des consentements par devant notaire pour formaliser la vente à défaut de levée des conditions suspensives, aux torts du Notaire et engager sa responsabilité civile professionnelle de ce chef aux fins d'indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
mel [Visiteur], le 23/08/2016 à 10:45
Bonjour mon père a signe un compromis de vente par agence sous mandat semi exclusif le 14 juin mais ne sais pas du tout ce qu'il a signe sous le choque et perdu du décès de ses parents et de son frère en même temps il a signer naïvement
L'agent ne lui a pas retourner la copie de ce compromis donc ne sais pas ce qu'il a signe
Ayant repris ses esprits il vient de résilier son mandat semi exclusif car il a trouver acheteur par ses soins (futur acheteur jamais passer par l'agence) mais l'agent lui a dit que vu qu'il a signe un compromis pendant son mandat il était coince
Que faire?
Que faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2016 à 14:02
Bonjour Mel,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Morgane [Visiteur], le 27/08/2016 à 19:22
Bonjour nous avons signer notre compromis de vente il y a un moi , nous venon d'apprendre que la maison es en zone N mais sa se n'est pas spécifier sur le compromis de vente peut on se rétracter ?merci
Annie [Visiteur], le 04/09/2016 à 18:30
Bonjour Maître,

Nous avons signé un compromis de vente le 14/06/16 (en tant qu'acheteurs) et il est stipulé dedans que "la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le vendredi 16 septembre 2016 à 16h". Est-ce que cela signifie que cette promesse sera rendue caduc le 16 septembre? Que les 2 parties ne seront plus engagées par cette promesse?

Nous avons obtenu l'accord d'une banque pour notre prêt immobilier mais à cause de la période estivale, les délais pour éditer notre offre ont été particulièrement longs, à cela se rajoute le fait que la banque et l'assurance ont commis des erreurs tout du long ce qui a retardé beaucoup le processus. De notre côté nous avons été particulièrement réactifs, disponible et leur avons couru après pendant des semaines (nous souhaitons signer le plus rapidement possible).
Au bout du compte : nous sommes obligés de repousser la signature de la vente d'une dizaine voir quinzaine de jours (le temps de recevoir l'offre, des 11 jours de rétractation obligatoires, délais postaux et déblocage des fonds) et cela met la vendeuse dans l'embarras car elle doit elle-même signer un achat début octobre.

La vendeuse peut-elle désormais refuser de nous vendre son appartement (du fait du dépassement de la date arrêtée dans le compromis)? Peut-elle nous demander des D&I pour le retard alors que ce n'est pas de notre faute? Dans ce cas pouvons-nous nous retourner contre la banque et l'assurance qui ont fait les erreurs ayant entrainé le retard dans la signature?

Je vous remercie.
Annie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2016 à 19:37
Bonjour Annie,

La vendeuse peut refuser de vous vendre son appartement du fait du dépassement de la date fixée dans le compromis et meme vous demander des D&I pour le retard.

Afin d'envisager plus avant si vous pouvez vous retourner utilement contre la banque et l'assurance qui ont commis des erreurs ayant entrainé le retard, je vous invite à me consulter en privé.

A cet égard, je vous invite à consulter la page "services" en haut de page.

Cordialement.
jenny17 [Visiteur], le 12/09/2016 à 21:16
bonjour,

j'ai signé un compromis le 13 mai 2016 (je suis vendeuse) d'une maison loué. Mes locataires devant partir le 18 juillet.
Date prévue pour la signature de l'acte authentique le 18 juillet 2016, sous réserves de l'obtention de la totalité des pièces.
Sauf que mes locataires ont fait de la résistance et sont parti le 9 septembre 2016. De ce fait mes acheteurs veulent mettre fin au compromis car le 18 juillet étant dépassé.
Sachez que le cabinet du notaire était fermé pour congé du 18 juillet au 5 août et que celui ci ne m'a jamais appelé pour fixé un rendez vous.

clauses suspensives levées

Ont ils le droit ?

que dois faire ?

j'ai rendez vous chez le notaire jeudi 22 septembre pour discussions et ensuite un rendez vous ds quinze jours avec acte d'huissier.

en vous remerciant de votre aide
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2016 à 23:42
Bonjour jenny17,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Cathy [Visiteur], le 13/09/2016 à 07:20
bonjour Maître,
Je devais signer un acte de vente le 2/9/16.Ce jour là je me suis présentée chez le notaire qui m'a indiqué que la signature était réportée, sans que je n'en sois informé ni par le notaire ni par le promoteur ? j'ai alors demandé au notaire de me fournir un proces verbal de carence, ce dernier m'a dit que cela serait compliqué et long (courriers, huissiers...etc)et donc ne s'est pas executé. Par ailleurs la promesse de vente stipulait une caution pour indemnité d'immobilisation que le notaire n'a pu me fournir lorsque j'ai demandé une photocopie ?
Que dois je faire dans ces cas là ?
Merci de votre attention.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/09/2016 à 09:01
Bonjour Cathy,

Il vous faut demander la copie de l'acte mentionnant l'indemnité d'immobilisation, le notaire se doit normalement de vous la communiquer.

Ensuite, vous serez en mesure de savoir si elle est due et de la réclamer le cas échéant par un avocat si nécessaire.

Cordialement.
Sci standing [Visiteur], le 19/09/2016 à 16:50
Bonjour Maître

Une promesse unilatérale de vente est signée en date du 27 mai 2016, la condition suspensive d’obtention de prêt est fixée en date du 30 juillet 2016. Au 30 juillet l'acquéreur n'est pas en mesure de nous fournir son accord de prêt.
Il l'obtient une confirmation d'accord de prêt en date du 12 août 2016 mais nous précise qu'il ne sera pas en mesure d'avoir l'édition des offres avant la date de la signature définitive, soit le 31 août 2016. Les notaires de chaque partie informés de la situation ne prennent pas l'initiative d'établir un avenant pour prolongés les engagements.
Suis-je en droit de ne plus lui vendre mon bien même si celui-ci a obtenu les fonds après le 31 août 2016. il souhaite entamer une procédure à mon encontre pour rupture abusive.
merci de votre retour
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2016 à 11:54
Bonjour Sci standing,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Audrey1942 [Visiteur], le 14/10/2016 à 10:19
Bonjour Maître,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat un terrain à bâtir début juin 2016 nous devions signé la vente début septembre.
Il s'agit pour le vendeur, d'un terrain qui lui a été donné.
A ce jour nous n'avons toujours pas signé car il manque au notaire un document du frère de la vendeuse, comme quoi il ne s'oppose pas à la vente du terrain.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de la part du notaire qui n'a pas constitué le dossier de vente correctement.
Tout en sachant que le vendeur attend juste la vente, que notre prêt est accordé, que l'implantation de notre maison devrait se faire la semaine prochaine ... La construction de la maison devait commencer début septembre, on a de ce fait déjà 1 mois et demi de retard.
Quels recours peut on avoir ? (Peut être au niveau des frais notariés car pour moi il s'agit vraiment d'une erreur de sa part... le dossier aurait du être complet lors du compromis et si un document manquait il aurait du s'en inquiéter avant le jour de la vente...)
Merci de vos réponses.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 00:03
Bonjour Audrey1942,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Zebule26 [Visiteur], le 20/10/2016 à 00:23
Bonjour Maître, jv ai signe un compromis pour l achat d une maison le 5 juillet 2016. Ce compromis précise que la signature de l acte authentique de vente de fera au plus tard le 4 novembre 2016. Par ouam le notaire ma précisé que c était à dix jours près donc cela pouvait aller jusqu au 14 novembre. Que se passe t il si on ne signe pas le 4 mais la semaine suivante ? Que devient l Acompte sur j ai versé ?
Par ailleurs, les vendeurs souhaitent déménager le 5novembre car n ont pas fait de prêt relai, et ils viennent de m en informer. Le compromis stipule bien que «l acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par l acte authentique.» Et que «il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques »
Suis je en mesure de refuser qu ils y restent deux jours ? Que devient alors ce compromis ?
Merci pour votre aide, je me perds vraiment dans tout cela.
Suis je également dedans mon droit d évier une visite avant signature, une fois la maison vidée.
Merci pour vos retours
Bien cordialement
Zébule26
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 01:33
Bonjour Zébule26,

Le compromis pour l'achat d'une maison précisant que la signature de l'acte authentique de vente se fera au plus tard le 4 novembre 2016 nécessite que cette date de signature soit respectée ou que les parties s'entendent pour convenir une signature à une autre date le cas échéant.

Un avenant n'est pas obligatoire en cas d'accord.

L'acquéreur n'est en effet propriétaire du bien qu'à compter du jour de la réalisation de la vente par l'acte authentique.

Le compromis est caduque passé ce délai le cas échéant.

Merci de me consulter en privé pour tout complément d'information éventuellement souhaité.

Bien cordialement
Élise 1981 [Visiteur], le 22/10/2016 à 01:06
Bonjour maître, j ai signe un compromis de vente mais le vendeur est décédé 2 mois avant la date de l acte authentique donc les héritiers dovient signés mais il y a 1 mineur donc juge des tutelles en sachant que la date de la signature de vente devait être faite le 29 septembre et qu'au 14 octobre le compromis deviendrait caduc , à ce jour il n y a pas eu de date pour la signature de la vente authentique et pas de réponse du juge des tutelles, donc 2 jours avant (12 octobre ) par sécurité pour ma part je me suis engage dand une procédure pour avoir ce terrain.vais je avoir une chance ? Ou le fait que le 14 octobre soit passé et le compromis est caduc ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2016 à 09:31
Bonjour Élise 1981,

Le compromis de vente est caduque passé le délai fixé pour la signature de l'acte authentique.

Cependant, si les héritiers sont d'accord pour décaler la date de signature cela ne devrait pas poser de difficultés.

Il faut presser le juge des tutelles afin de permettre la signature de la vente par acte authentique en allant sur place pour tenter de le rencontrer.

La boite de chocolat au greffe est de rigueur...

Cordialement.
Élise 1981 [Visiteur], le 22/10/2016 à 13:10
Merci maître
Mais le soucis c est que les héritiers veulent garder ce terrain
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2016 à 14:13
Bonjour Elise 1981,

Le Juge des Tutelles n'y peut donc rien.

Il vous faut saisir le juge d'une action en liquidation partage de l'indivision.

Cordialement.
Jmdatinos [Visiteur], le 27/10/2016 à 20:37
Bonjour Maitre,
Nous avons signé un compromis pour acheter une maison principale de 250 000 euros hors frais de notaire.
Nous avons versé 5% lors du compromis. La signature devait se faire au plus tard le 15 septembre. Hors nous avons une mauvaise surprise pour verser notre apport personnel en voulant libéré nos obligations car elles sont à terme et à fin décembre 2016 et nos vendeurs ne veulent plus attendre, je comprend leur impatience. Ils veulent nous mettre une mise en demeure de 15 jours et prévienne le notaire à cet effet demain. Ma question et si nous ne trouvons pas d'ici ses 15 jours perdons nous les sous versé lors du compromis ou cela pour etre exécutif doit il passer devant un juge ce qui nous permettrait peut être d'arriver à la date de fin decembre afin de pouvoir récupérer nos obligations à terme et de régulariser l'acte de vente pour que tout se termine bien ! Dans l'attente de votre réponse. Cordialement
Grizzly [Visiteur], le 28/10/2016 à 19:49
Bonjour Maître
Mon compagnon et moi même avons signé un compromis de vente pour une maison (nous sommes acquéreurs). Dans son prix sont compris des meubles que nous souhaitions acheter. La liste du mobilier a été effectuée par l'agent immobilier mandataire. Toutefois cette liste ne comportait pas tous les meubles que nous voulions et lorsque nous en avons fait la remarque à l'agent, il nous a indiqué que ce n'était qu'à titre indicatif et que le mobilier restait dans la maison avec l'accord des vendeurs.
Toutefois, soeur et nièces se sont servis et il ne reste plus grand chose des meubles souhaités dont deux figuraient sur la fameuse liste jointe au compromis.
De plus, sur le compromis est indiquée la date de signature de l'acte de vente (30 juillet 2016) sans clause particulière. Malheureusement le propriétaire est décédé courant juillet 2016...
Nous devions donc signer courant octobre, mais cette fois-ci, découverte de la non conformité du système d'assainissement individuel. Par conséquent attente des travaux à effectuer et de l'homologation délivrée par le SPANC.
Maintenant les notaires (celui du vendeur et le nôtre) doivent s'entendre pour trouver une date de signature qui s'annonce lointaine.
Conclusion, nous avons le sentiment d'être pris pour des pigeons. D'une parce que l'agent immobilier ne semble pas avoir fait son travail correctement et que de ce fait la famille du propriétaire avant même que ce dernier ne décède, se servait dans la maison que nous allons acheter.
Que pouvons nous faire pour être au moins dédommagés pour les meubles pris par la famille ?
Merci par avance de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2016 à 21:36
Bonjour Jmdatinos et Grizzly,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Anna Leal [Membre], le 06/11/2016 à 11:32
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer si on peut résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformemement à cet article Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité d'annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ?
L'agence nous a présenté un acquéreur mais avec une offre en dessous du prix inscrit sur le mandat. Nous avons refusé et depuis on nous fait pression pour baisser le prix. Nous avons décidé de ne plus vendre et nous craignions q'on nous réclame des indemnités parce que nous sommes dans la période d'irrévocabilité.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,
Anna
sylbouille [Visiteur], le 17/11/2016 à 18:00
Bonjour Monsieur,

Pourquoi le vendeur n a pas le droit de se rétracter lorsqu'il a signé une promesse de vente alors que l'acquéreur a 10 jours pour se rétracter.

Pourtant dans la promesse de vente il y a la loi SRU instaure un délai de rétraction. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

L agence m'a ditque si je me rétractais je devais avoir à payer une somme très importante.
Merci par avance.
Cordialement
bolinha [Visiteur], le 18/11/2016 à 09:25
Bonjour,
Je suis très inquiète, j'ai signé un compromis de vente (en tant qu’acquéreur) le 24/09/2016 le délai imparti pour l'obtention du prêt est de 60 jour la date buttoir étant le 24/11/2016 et la signature de l'acte authentique de vente le 16/12/2016. A ce jour toujours pas d'obtention de prêt. Que dois-je faire si au 24 je n'ai toujours pas de retour le la banque ? Suis-je redevable de quelque chose aux vendeurs ? et surtout comment dois-je procéder pour la suite ?
pierre [Visiteur], le 21/11/2016 à 18:01
Maitre Anthony Bem

Je voudrais revenir à votre réponse au sujet d'une vente non conclu à temps pour cause de papier cadastral manquant.

Que puis-je faire en tant qu'acheteur, lorsque le Vendeur mets un temps anormalement long (7 mois) pour demander un nouveau numéro cadastral en sachant que le bien est loué ce qui permet à l'actuel locataire de rester bien plus longtemps dans l'appartement (appartement qui n'a jamais été indexé depuis 13 ans).

Je vous remercie,

Pierre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2016 à 21:52
Bonjour Pierre,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Saly [Visiteur], le 16/12/2016 à 05:04
Bonjour je viens de signer un compromis de vente le 23/11 sur ce compromis figure une date le 24/01/17 pour la signature de l'acte authentique ainsi qu'un délai de caducité de 6 mois ??!!! Je n'ai pas compris trop bien compris??? Pouvez vous l'éclairer??? Puis j repousser la date de la signature si je n'ai pas de réponse de la banque ??? Ai je 6 mois pour signer l'acte authentique ??? Merci pour vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/12/2016 à 06:23
Bonjour Saly,

Ces deux délais sont en effet contradictoires et sources d'interprétations divergentes, sauf à considérer que vous pourriez obtenir un report de la date de réitérarion des consentements par devant notaire durant le délai de caducité de 6 mois.

Cordialement.
Spads [Visiteur], le 20/12/2016 à 04:54
Bonjour,

Je suis vendeur ,j'ai signer un compromis de vente le 27/09/2016 , conditition suspensive pour obtenir le crédit le 9/11/2016 , signature chez le notaire le 21/12/2016 , l'acheteur vient de me faire parvenir un accord de principe datant du 15/12/2016 ,donc l'offre de prêt ne sera dans les temps pour la signature chez le notaire , l'acheteur n'a respecté aucune date dans le compromis
Quel sont mes recours .
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2016 à 08:31
Bonjour Spads,

Vous pourriez dénoncer le compromis pour obtenir l'indemnisation de la part de l'acheteur ou attendre davantage de temps si vous souhaitez lui laisser une chance de pouvoir acquérir votre bien hors délais.

Cordialement.
Spads [Visiteur], le 20/12/2016 à 09:05
Bonjour ,
Merci de votre réponse , si je dénonce le compromis il faut passer par un tribunal obligatoirement
Et pendant ce temps là , mon bien ne peut pas être remis en vente ?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2016 à 09:20
Bonjour Spads,

Le recours en justice n'est justifié qu'en cas de refus de l'acheteur de reconnaître qu'il a manqué à ses obligations et de vous indemniser en conséquence conformément aux termes du compromis.

Cordialement.
Spads [Visiteur], le 20/12/2016 à 09:25
Bonjour,

Merci de vos conseils

Cordialement.
Gigi [Visiteur], le 22/12/2016 à 15:11
Bonjour Maître,

J'ai passé un sous seing privé chez le notaire, il ya 3 semaines pour l'acquisition d'une maison d'Hôtes, de particulier à particulier. Depuis, les propriétaires vident tous les meubles qui malheureusementn 'était pas pris en compte. Depuis, hord délai, j'ai annulé par lettre recommandée et AR d'acheter le bien. Le notaire et le vendeur m'ont fait part qu'il me mettront au Tribunal pour dommages et intérêts et plus.... Que dois je faire?
Spads [Visiteur], le 22/12/2016 à 17:44
Bonjour ,

J'ai donné une chance supplémentaire à mes acquéreurs pour obtenir leur prêt hors délais
La banque leur téléphone pour obtenir des documents pour avoir l'offre de prêt ,il réponde qu'il ont pas le temps ,il parte en vacances 15 jours , que faire dans ces cas là à part d'attendre le bon vouloir de mas acquéreur qui bloc ma vente depuis le 21 septembre.

Cordialement.
doudou [Visiteur], le 23/12/2016 à 22:50
Bonjour Maitre ,

j'ai signé la vente de ma maison début octobre ,avec conditions suspensives d'obtention du prêt au 30/11 .A ce jour toujours rien quels sont mes recours et mes chances d'avoir raison ? Et puis je remettre ma maison en vente ? D'avance merci .Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/12/2016 à 23:01
Bonjour doudou,

Tout dépend des termes de la promesse de vente que vous avez signé.

Afin de me permettre de prendre connaissance des termes de votre promesse de vente en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
fab32500 [Visiteur], le 14/01/2017 à 14:43
Bonjour,

Est-il possible de renoncer à une transaction immobilière hors délai d'un bien saisi par huissier?
moi [Visiteur], le 21/01/2017 à 00:04
Bonjour
Nous avons signe notre compromis de vente le 18/10/2016 et l acte doit être signe pour le 18/01/2017.
Nous n avons eu aucune nouvelle du notaire se chargeant de l affaire alors nous avons décidé de remettre notre dossier a notre notaire afin qu il nous représente. Et là d un seul coup les vendeurs ont des nouvelles du notaire leur informant que le dossier est bloqué car il y a une procédure,conflit entre deux notaires.
Notre notaire s est mis en relation avec le notaire auquel soit disant su il y avait conflit celui ci même lui a répondu aucun conflit... Notre offre de prêt n a été édité que le 10/01/2017 et donc pas a temps pour une signature au 19/01/2017. Mais nous n avons eu aucun appel de la part de ce notaire comme si il faisait le mort. Heureusement que notre notaire est dur le coup et celui ci a demande rdv pour un accord de remise de clefs avant date de signature de l'acte et une prolongation du compromis de vente et que l acte ne pourra être signé que dans un mois afin que le notaire puisse faire toutes les démarches administratives (apparemment celui ci n a même pas enregistre notre offre aux niveau des fichiers impôt. Est il normal que l enregistrement de notre offre n a pas été enregistré. Le délai pour la nouvelle date de la signature soit d un mois alors que les fonds peuvent être débloqués le 25/01/2017
moi [Visiteur], le 21/01/2017 à 00:07
Plus de précision les vendeurs ont eu des nouvelles du notaire quelques jours apres que l on ai déposé notre dossier chez notre notaire (3 semaines avant la date de signature)
ced4274 [Visiteur], le 30/01/2017 à 21:31
bonjour maitre,

je suis vendeur, la date de condition suspensive pour l octroi d un pret est depassé depuis aujourd hui concernant la vente de mon appartement. puis je annuler la vente dans la mesure ou d un point de vue personnel ca m arrange car je n ai pas obtenu de pret sufisant pour mon projet futur.
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2017 à 23:07
Bonjour ced4274,

Tout dépend de savoir si la réitération de l’acte est une condition de validité de la promesse.

Le dépassement de la date de réitération entraînera la caducité de la promesse le cas échéant.

Dès lors, chacune des parties sera déliée de son engagement, sauf en cas de faute éventuelle d’une partie qui pourrait donner lieu au versement de dommages et intérêts.

C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue dans le délai prévu et ce, dés lors que le vendeur n’a pas accepté un report du délai de signature.

Par ailleurs, si la réitération par acte authentique ne constitue pas une condition de validité de la promesse, l’écoulement du délai fixé pour la réitération n’entraînera pas la caducité de la promesse de vente.

Ainsi, le dépassement du terme fixé pour la réitération n'éteindra pas le compromis de vente lorsque la date prévue est susceptible de prorogation automatique.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 21/02/2017 à 16:02
Bonjour Maître,

nous sommes vendeurs, nous avons signé un compromis avec des acheteur fin novembre 2016, avec une date butoir le 28/02. Notre dossier était complet, les acheteurs on eux-même tout fait dans les règles. Il s'avère que c'est le notaire qui n'a pas encore fait son travail (envoie de DIa, demande d'état daté, ...)
Nous sommes le 21 février. il semble impossible que la vente soit signée avant la date butoir (alors que l'agence immobilière et nous même relançons le notaire régulièrement depuis fin janvier !). Ce retard de signature va nous occasionner des frais supplémentaires. Avons nous un recours possible contre le notaire qui n'a pas fait son travail dans les temps et qui retarde donc la vente ?
Cordialement,
Marie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/02/2017 à 00:44
Bonjour Marie,

Je doute qu'une action judiciaire soit la solution dans votre cas.

La meilleure chose à faire serait de changer de notaire pour tenter d'éviter de perdre davantage de temps.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 01/03/2017 à 17:09
Merci Maître hélas nous avions pris le notaire des acheteurs dans le but d'aller plus vite.
Nous venons d'avoir des nouvelles il ne faut pas compter sur une signature avant minimum mi mars...
En attendant nous perdons de l'argent. Et il sait que nous ne pouvons rien contre lui et il s'en contrefous...
c'est révoltant.
Merci encore,

Marie.
chantal [Visiteur], le 05/03/2017 à 17:04
Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...Bonjour,

Je suis vendeuse d'une maison : un compromis a été signé le 31/07/16 avec une date de signature de l'acte authentique prévue pour le 30/10/2016, l'acheteur ne consent pas de prêt et verse un séquestre de 10%. A ce jour, le notaire dispose des documents nécessaires, il manque juste le financement de l'acheteur (il a versé une petite somme mi-février) et depuis plus de nouvelles et pas d'explications. Je vends par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Quels sont mes recours ?

Cordialement.
najbar [Visiteur], le 09/03/2017 à 21:08
Bonjour maître
Nous avons signé une promesse de vente le 17/09 dernier pour l'achat d'un terrain avec condition suspensive d'obtention de permis de construire purge de tout recours au 30 mars 2017. Or nous avons reçu le 10 décembre dernier un refus de la mairie suite à l'absence de DAACT. Nous avons redepose une deuxième demande le 20/01 dernier et nous avons reçu une réponse positive aujourd'hui. Or entre temps nous avons demandé l'annulation de la vente pour cause de non obtention du permis de construire purgé des recours dans les délais fixés et nous avons aussi annulé les prêts bancaires qui eux avaient été obtenus. Le vendeur peut il forcer la vente malgré tout sachant que la date de réitération de la promesse était au 15 avril 2017, et ce, même si les délais d'obtention de permis purge des recours ne seront pas réalisés.
Nicolas [Visiteur], le 14/03/2017 à 13:45
Bonjour maître,
Nous avons signé un compromis de vente le 24/11/2016. Suite à cela, faute de prêt à taux zéro des banques au mois de décembre, nous avons convenu le 6/01/17 que la levée de condition suspensive de prêt serait effectuée au plus tard le 15/02/2017.
Aujourd'hui nous apprenons par notre courtière que nos demande de prêts sont refusés auprès des banques.
Que risquons nous ?
Devons nous verser 10% de la somme du terrain au vendeur ? Devons nous nous affranchir de la totalité de la somme ?
Ou encore le compris de vente est caduc ?

Cordialement.
pat50450 [Visiteur], le 22/03/2017 à 11:01
bonjour,
j'ai vendue ma maison dont je suis en indivision avec mes enfants, suite au décès de mon conjoint; le compromis de vente à été signé le 26 decembre et la date de signature de l'acte authentique est indiquée "au plus tard le 31 mars; or aujourd'hui, 22 mars ,nous n'avons aucune date réelle de la signature; et aparement la date serait reculée car les acheteurs ont rendu leur accord de pret que la semaine dernière alors qu'ils avaient jusqu'au 15 fevrier pour le donner au notaire; que pouvons nous faire? sans nouvelles de la date de sigatue et sachant que l'on a quand mème 600 kms pour venir signer; cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2017 à 13:35
Bonjour Nicolas,

Tout dépend des termes de votre compromis s'agissant de la condition suspensive d'obtention du crédit par la banque ainsi que des modalités de financement mentionnées dans l'acte.

Cordialement.
chacha [Visiteur], le 10/04/2017 à 14:01
bonjour
avec mon mari nous avons mis en vente une parcelle de terrain nous avons signe le copromis de vente et la date de vente etait prevue au 17 fevrier 2017 nous sommes au mois d avril et la vente n est toujours pas etablie,aussi nous voulons arreter cette vente est il possible de le faire et par quel procédé merci beaucoup pour vos renseignements
kakinou [Visiteur], le 10/04/2017 à 16:21
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement fin décembre. Le terrain me paraissait bien , mais je ne m'y connait rien. Le géomètre de mon constructeur est venu le voir ( assez tardivement 2 mois après) , et il se trouve que ce terrain ne convient pas pour construire la maison standart dont la banque me finance, on peut y construire une maison beaucoup plus chère avec sous-sol, gros terrassement et murs de soutènement. Du coup je ne peut y construire dessus. J'ai envoyé une lettre en AR, ils veulent un refus de prêt, mais j'ai eu mon prêt pour mon modèle standart pas pour une autre maison. Je ne me vois pas acheter ce terrain juste pour le plaisir. Je suis dans l'impasse, quelle solution ?
jonice06 [Visiteur], le 06/06/2017 à 15:33
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en agence pour mon appartement le 15/03/2017. Nous avons laissé 70 jours à l'acheteur pour fournir des offres de prêt ce qui nous faisait aller jusqu'au 26/05. Notre acheteur n'a eu que des refus via son courtier et nous a demandé un délai supplémentaire pour déposer un dernier dossier à la banque postale. Nous avons accepté sans signer de prolongation. Nous n'avons plus de nouvelle même si les lettres de refus du courtier ont bien été envoyés au notaire. Nous souhaitons sortir du compromis au + vite pour remettre notre appartement à la vente mais sur le compromis il est stipulé que la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard le 30 juin. Le notaire me dit que je dois attendre le 30 juin et que je dois envoyer moi-même un AR à notre acheteur lui laissant 15j ce qui nous mène à au 15 juillet! Le délai ne peut il plus être raccourcis?
merci de votre aide!
nad35 [Visiteur], le 22/06/2017 à 11:20
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison en mai 2017 (agence immo.) et avions demandé un délai supplémentaire jusqu'à fin octobre 2017, au cas où nous ne trouverions pas un nouveau bien dans le délai réglementaire de 3 mois.
De ce fait nous avions baissé le prix de vente de notre maison si la condition était acceptée.
Nous avons trouvé très rapidement notre futur logement et avons avisé l'agence que nous libérerions les lieux fin septembre 2017 (donc 1 mois avant la date prévue)
Le futur propriétaire nous demandait 800,00€/mois.
Nous n'étions pas d'accord pour ce montant, et avons demandé 600€; il a répondu qu'il était d'accord sous la condition que nous libérions les lieux au 15 Septembre.
Est-ce normal de nous faire payer ce montant de 600€ sachant que nous allons libérer notre maison le 15 septembre et qu'il n'y aura sans pas 1 mois d'écouler après la signature de l'acte définitif ?
Merci par avance pour votre réponse.
pasnath7 [Visiteur], le 12/07/2017 à 10:24
Maitre bonjour,
Suite achat immobilier en cours, non respect des conditions suspensives par le vendeur, je souhaite lui demander une baisse du prix. Je ne souhaite pas pour le moment mettre fin au compromis, ni demander l'indemnisation.
S'il ne souhaite pas baisser le prix, dans ce cas j'annule le commpromis. Est ce que le bien peut etre remis à la vente sans qu'il m'est réglé mon indemnisation ?
Dans l'attente et vous remerciant par avance.
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