Séquestre ou retenue sur prix

Publié le Vu 251 fois 3 Par flopette
04/10/2019 23:42

Bonjour

Je vais signer un compromis pour l’achat d’une maison dont le terrain est en friche. De ce fait, le diagnostic assainissement non conforme qui a été fait, révèle beaucoup de points « non visibles ». Aucune entreprise ne peut faire de devis de mise en conformité car le terrain est en friches.

Les propriétaires ne veulent pas le défricher pour une question de budget. Je souhaiterais demander au notaire de prévoir au compromis, la retenue d’une somme sur le prix convenu une fois la vente signée au cas où, une fois le terrain défriché par mes soins et le devis réalisé, la somme des travaux est très importante.

Est -ce possible ? Si non comment puis je faire pour me protéger financièrement d’une très mauvaise surprise une fois le terrain défriché et le devis réalisé, mais après le paiement du montant de la vente.

Merci beaucoup. Dernière modification : 05/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/10/2019 08:00

Bonjour,

Vous avez 2 solutions :

1 - faire baisser le prix d'achat de façon drastique à moins que les vendeurs ne défrichent leur terrain, à leus frais, et fassent le nécessaire pour le certificat d'assainissement, à leur frais, donc prix actuel pour une bouchée de pain d'un "bien en ruine",

2 - renoncer à cet achat et chercher un autre bien.

Superviseur

05/10/2019 10:32


Je souhaiterais demander au notaire de prévoir au compromis, la retenue d’une somme sur le prix convenu une fois la vente signée au cas où, une fois le terrain défriché par mes soins et le devis réalisé, la somme des travaux est très importante.

Est -ce possible ?


Bonjour,

Oui, bien sur, c'est possible ... à partir du moment où le vendeur accepte...

05/10/2019 12:11

Merci de votre réponse. Ce que je ne comprends pas ce que mon notaire dit que ça se fait uniquement dans les cas ou le bien acheté est en cours de construction ou quelque chose comme ça. Et que dans mon cas, pas de séquestre ou retenue.
Existe il une loi à laquelle je pourrais faire référence auprès de mon notaire ?
Merci

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