Servitude d'une maison

Publié le 25/11/2020 Vu 313 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2020 22:03

Bonjour, je vais acheter une maison où il y a une servitude qui permet à la voisine d'une maison perpendiculaire au jardin de passer dans le jardin pour sortir ses poubelles. En revanche sur le devant de sa maison il y a la place de les mettre. Est ce possible d'enlever cette servitude ?

Merci de votre réponse.

24/11/2020 22:24

Bonjour,

Il faudrait vérifier si cette servitude est réellement inscrite sur un titre ou s'il ne s'agit que d'une simple tolérance. Si ce n'est qu'une tolérance, vous pouvez y mettre fin mais si c'est une servitude écrite quelque part, vous ne pouvez rien faire unilatéralement.

25/11/2020 07:27

Bonjour, merci de votre.répinse, j'ai l'intention de construire un garage donc cela ne sera pas possible ? Oui apparemment c'est acté d'après l'agence.
Cdlt

Superviseur

25/11/2020 07:51

Bonjour,

Ne vous fiez pas aux simples déclarations de l'agence, exigez de voir les documents officiels (titre de propriété). Si l'agence refuse ou traîne des pieds c'est que cette servitude n'en est pas une. Exigez, lors de la signature de la promesse de vente, la clause suspensive qui imposera qu'on vous donne cette preuve.

25/11/2020 08:30

Bonjour,

Merci de vos conseils que je vais suivre. Donc pour une future construction de garage je peux oublier ?

Cordialement.

25/11/2020 09:42

bonjour

relisez la réponse de Tisuisse:il est dit qu'll faut vérifier avant le bien fondé,la légalité de la servitude ... si il n'y a aucun texte à vous fournir c'est que la servitude n'existe pas demandez absolument le texte concernant cette servitude et si il n'y a pas servitude mais juste tolérance alors vous pourrez construire votre garage.

25/11/2020 10:01

Commencez par lire le titre de propriété du vendeur. Vous pouvez aussi demander à la voisine.

Modérateur

25/11/2020 11:00

bonjour,

par principe, il faut fuir l'acquisition d'un bien grevé d'une servitude, en particulier de droit de passage. car vous aurez du mal à modifier le tracé de cette servitude.

salutations

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