SORTIR DE L'INDIVISION EX-COUPLE NON MARIE

Publié le Vu 714 fois 3 Par
14/04/2015 19:36

Bonjour,

Voilà ma compagne et moi allons nous marier dans un an mais le problème c'est qu'elle est toujours propriétaire d'un bien avec son ex-compagnon (non marié).

Après plusieurs demandes depuis maintenant 4 ans il refuse toujours de vendre.
Je précise aussi que c'est lui qui paye le crédit et les charges.

Comment le forcer à vendre ou a racheter la part de ma compagne et quelles conséquences sur notre mariage.

Merci

14/04/2015 19:47

bsr,
vous ne pouvez pas obliger le propriétaire d'un bien en indivision de vendre ni à acheter.
seul un juge saisi peut donner l'autorisation de vendre un bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire mais il faut des arguments.
le principal problème dans la situation de votre future épouse , c'est qu'elle doit être solidaire du prêt, ce qui signifie que si son ex ne paie plus le crédit, la banque pourra demander à votre future épouse de payer.
si vous ne voulez pas être concerné par les affaires immobilières de votre future épouse, il faut vous marier sous le régime de la séparation de biens.
cdt

Superviseur

14/04/2015 19:48

Comment le forcer à vendre ou a racheter la part de ma compagne et quelles conséquences sur notre mariage.
Bonjour,
S'il n'y a pas d'accord possible, la seule possibilité est une demande de sortie forcée d'indivision devant la justice (TGI). Je ne vois pas bien quelle conséquence cela pourrait avoir sur votre mariage.

14/04/2015 20:58

Merci pour vos messages.. Est ce que la procédure devant le juge est longue et couteuse ?

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