Synonyme "Dessous de table"

Publié le 08/11/2020 Vu 578 fois 9 Par
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06/11/2020 23:18

Bonjour

Je cherche le terme technique synonyme de "dessous de table"

J'avais lu ce terme dans le contrat de vente d'un terrain lors d'une succession mais je l'ai perdu de mémoire ... Ce terme que je ne connaissais pas m'avait surpris.

Pouvez-vous me le rappeler?

Merci

07/11/2020 00:12

pot-de-vin, bakchich, commission, enveloppe, gratification, pourboire, libéralité, don, prime  


07/11/2020 08:57

bonjour

vous pouvez aussi taper sur votre ordinateur "dessous de table " et vous aurez plein de réponses....

07/11/2020 09:02

Bonjour,

Par exemple de savoir que l'origine était une pratique notariale (https://www.leparisien.fr/archives/mot-14-06-2012-2047903.php) que le Code général des impôts sanctionne (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305552/2008-12-31).

Cdt.

Modérateur

07/11/2020 10:58

bonjour,

il n'est pas interdit de payer hors la comptabilité du notaire, mais ce n'est pas obligatoirement un dessous de table, si le véritable montant du paiement est mentionné dans l'acte notarié.

salutations

07/11/2020 11:09

Je me suis simplement permis de faire une remarque informelle en étant en concordence avec cette définition juridique (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dessous-de-table.php).

Qui renvoie à l'article 864 du Code général des impôts, à « Contre-lettre », « Fraude » et « Simulation », qui elles-mêmes renvoient à d’autres définitions ; il suffit de cliquer sur ces renvois pour obtenir les définitions.

Je pense que de faire dévier la discussion sur la comptabilité d'un notaire ne peut qu'être source de polémique, ce qui permettrait à certains adeptes de cette pratique de s'en emparer, souvent pour plagier.

07/11/2020 11:50

Bonjour,

Un dessous-de-table est un paiement occulte. Il peut constituer une rémunération mais il peut aussi servir à minimiser le montant d'un droit de mutation. Pour cette raison, dessous-de-table n'est pas exactement synonyme de pot-de-vin, bakchich, commission, enveloppe, gratification, pourboire, libéralité, don, prime.

07/11/2020 20:10

Merci pour votre participation ... Mais personne m'a donné le terme qui était dans le contrat de vente ...

07/11/2020 20:13

Peut-être est-ce " contre-lettre" , mais pour m'en assurer je l'ai demandé par mail au notaire qui avait traité le contrat de vente de cette succession familiale



Merci pour votre participation: je reviendrai vous donner sa réponse

Cordialement

07/11/2020 21:33

La contre-lettre est le contrat occulte, c’est à dire gardé secret par les parties, par lequel celles-ci s’accordent sur un paiement occulte ou dessous-de-table.

Il était initialement, en 1804, mentionné à l’article 1321 du code civil : Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

En soi, elles n’étaient pas illégales. Ainsi il était légal de s’entendre secrètement pour un le prix de vente d’un immeuble de 500 000 F mais de ne stipuler dans l’acte notarié qu’un prix de 400 000 F, 100 000 F étant payé discrètement hors de la présence du notaire. Ce qui était illégal était de ne pas déclarer ces 100 000 F à l’administration fiscale, ce que bien entendu personne ne faisait spontanément. Si l’acheteur ne payait pas ces 100 000 F, le vendeur avait le choix : soit il ne faisait rien, soit il les réclamait en justice et il avait gain de cause mais, ce faisant, il rendait public le paiement occulte et le fisc lui tombait dessus. En général il avait tout de même intérêt à le faire, les taxes et pénalités étant généralement inférieures au montant du paiement occulte.

Il faut attendre l’insertion de l’article 1321-1 par l’ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005 pour que les contre-lettres deviennent illégales dans certains domaines dont celui de la vente d’immeubles : Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Ces dispositions ont été transférées depuis dans les articles 1201 et 1202.

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