TAXE FONCIERE POUR APPARTEMENT

Publié le 23/08/2021 Vu 420 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2021 17:18

Bonjour,
Je vais acquérir un appartement d'ici à fin Août; le Notaire qui gère le dossier m'impose une proratisation pour cette taxe avec l'ancien propriétaire.
Je pensais que la taxe foncière était dûe, pour son intégralité, par le propriétaire au 1er Janvier et qu'il n'y avait donc pas lieu de proratiser son montant en cours d'année lorsqu'intervient un acte de vente.
Existe-t'il une loi qui précise ce genre de situation?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement. Dernière modification : 23/08/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

23/08/2021 17:21

Bonjour


Je pensais que la taxe foncière était dûe, pour son intégralité, par le propriétaire au 1er Janvier


Vous confondez avec la taxe d'habitation. Pour le foncier il est d'usage de le proratiser.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

23/08/2021 17:26

Je vous remercie de votre réponse, mais je ne confonds pas la taxe foncière (dûe par l'occupant au 01/01) et la taxe foncière dûe par le propriètaire au 01/0.

23/08/2021 17:27

Pardon erreur sur mon dernier message:

Je voulais dire : Taxe d'Habitation (dûe par l'occupant...)

Modérateur

23/08/2021 17:48

bonjour,

le site du trésor public:

paiement taxe foncière en cas de vente

indique :

La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.

Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pourl’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.

Toutefois, lors de l’achat, l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe.
Cet accord d’ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction et figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente.
Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis.

MAJ le 28/05/2021



salutations

23/08/2021 17:59

Parfait, je vous remercie pour votre réponse claire et précise.

Cordialement.

Superviseur

23/08/2021 19:07

Par exemple pour ma dernière vente, signée en juin, je continue à honorer mes mensualités, mais j'ai reçu 5 mois de taxe foncière en plus du prix de vente net.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

Superviseur

23/08/2021 20:47

Bonjour,
Pour toutes les ventes et tous les achats que j'ai eu l'occasion de faire dans ma vie, nous avons toujours procédé à cette proratisation de la taxe foncière. Cela n'a jamais posé de problème...

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