Usucapion, quelle procédure?

Publié le 02/12/2015 Vu 803 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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01/12/2015 18:54

Bonjour,

J'aurai aimé connaitre la procédure pour faire valoir la prescription acquisitive trentenaire. En effet, depuis plus de 30 ans, j'exploite plusieurs parcelles de terres en vertu d'un bail conclu à l'époque avec une personne aujourd'hui décédée. Depuis son décès, personne ne s'est manifesté et cela fait plus de 30 ans que je l'exploite "en bon père de famille", payant également les impôts relatifs à ces terrains. Comment puis-je mettre en oeuvre cette procédure?
Merci d'avance

01/12/2015 20:57

Bonsoir,

Pas de descendance connu ?

01/12/2015 22:00

Bonsoir bern29,
Non il n'y a pas de descendance connue, apparement ils auraient renoncé à la succession et depuis rien...

02/12/2015 08:59

Le fait d'être locataire ne vous permet pas l'usucapion du bien,du fait qu'un acte vous oblige à restitution (bail, prêt…).Par contre vous restez prioritaire sur l'achat du bien. Renseignez vous auprès de votre notaire pour les démarches à suivre.

Modérateur

02/12/2015 09:46

bonjour,
je confirme qu'un locataire ne peut pas devenir propriétaire du bien loué par la prescription acquisitive.
salutations

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