usufruit achat maison

Publié le 26/01/2020 Vu 702 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2020 17:25

Bonjour
Nous avons acheté une maison à part égal avec mon conjoint .Mon conjoint a un enfant majeur d'un premier mariage Je voudrais savoir si en cas de décès de mon conjoint quelle est la solution pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison de mon vivant.Est ce qu un testament et la fait de se pacser est suffisant ?

Merci

Bien cordialement

25/01/2020 18:31

Bjr

Oui c'est bien ce qu'il est conseillé de faire.

Modérateur

25/01/2020 18:39

bonjour,

selon votre message, vous n'êtes pas des conjoints mais des concubins, c'est important en matière de succession.

vous vous pacsez et puis votre partenaire fait un testament pour vous léguer l'usufruit de la maison, vous serez ainsi protégé en cas de prédécès de votre partenaire.

salutations

Superviseur

26/01/2020 09:22


Nous avons acheté une maison à part égal avec mon conjoint .Mon conjoint a un enfant majeur d'un premier mariage Je voudrais savoir si en cas de décès de mon conjoint quelle est la solution pour que je puisse avoir l'usufruit de la maison de mon vivant.


Bonjour,

Attention à la rédaction de vos messages, car j'allais vous répondre en tenant compte du terme "conjoint" que vous avez répété 3 fois ainsi que de la notion de "premier mariage" qui suppose donc un deuxième...

26/01/2020 12:09


Est ce qu un testament et la fait de se pacser est suffisant ?


D'où ma réponse, vous l'aurez compris !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter