Vendre un bien en indivision sans l'accord des indivisaires

Question

1 message

23/02/2020 10:38

Bonjour, J'acommpagne des porteurs de projets immobilier. J'ai un client qui souhaite vendre un terrain. Ce bien est issu de la succession de leurs parents. N'ayant pas d'accord avec les autres indivisaires qui sont ses quatre frères et soeurs, il envisage d'accepter les fonds d'un acquéreur qui lui a fait une offre pour une parcelle faisant partie de l'indivision. Quels sont les risques pour l'acquéreur?

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janus2fr · Answer 1 · 23/02/2020

Superviseur

15706 messages

23/02/2020 10:57

Bonjour,

Ce n'est pas très clair...

Une vente n'est possible que si tous les propriétaires sont d'accord. Je ne vois donc pas bien comment un indivisaire pourrait vendre un terrain sans l'accord des autres, la signature de tous étant requise pour la vente.

youris · Answer 2 · 23/02/2020

Modérateur

23516 messages

23/02/2020 13:55

bonjour,

en outre selon l'article 815-14 du code civil, si un indivisaire veut céder à titre onéreux ses droits indivis dans un bien en indivision, il doit le notifier aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.

un indivisaire ne peut donc pas vendre ses droits indivis à un tiers sans en informer les autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.

un professionnel de l'immobilier sait que pour une vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires sauf à obtenir l'accord du tribunal judiciaire.

salutations