vente d'un bien immobilier en fin de pacx

Publié le 30/03/2011 Vu 1154 fois 2 Par
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30/03/2011 01:13

Bonjour
je viens poser mes questions sur le forum pour essayer de venir en aide à mon amie. En effet, elle était PACSé à un homme depuis quelques années et ils ont acheté ensemble une maison. Ils ont également eu un enfant tous les deux. Depuis plusieurs mois, elle s'interrogeait sur leur relation, leurs objectifs de vie et ses sentiments puis a fini par tomber amoureuse d'un autre homme. C'est pourquoi ils se sont séparés...

Jusque là, ça parait fluide, CEPENDANT si elle a pris un avocat pour la garde de leur enfant, elle a plus de mal à se battre pour la maison.

Du coup, il lui propose de récupérer la part de ce qu'elle a remboursé du crédit (50%) et lui, rachète la maison. Pour autant, cette maison a subi de multiples transformations rajoutant à sa valeur et il ne souhaite pas que sa part soit calculée sur la valeur de la maison actuelle mais sur celle à l'achat !!! Pretextant qu'il a payé les travaux ! Certes ! Mais elle payait d'autres choses en contrepartie (choses dont on ne garde par nécessairement les factures : tout pour le bébé, la nourriture, les produits d'entretien...).

N'a-t-elle pas des droits elle aussi ? Le notaire dit que non mais tout cela me parait tellement étrange...

De plus, elle devrait participer aux frais du notaire pour que la maison soit passée à son nom à lui uniquement. Les frais de notaire ne sont ils pas à payer par l'acheteur ?

Toute cette histoire me parait vraiment étrange, c'est pourquoi votre aide, vos avis et vos références seront les bienvenus pour m'éclairer et l'aider si cela est possible.

30/03/2011 09:09

le PACS ne protège pas comme on croit. Seul le mariage protège.
Je suppose qu'ils sont en indivision des biens selon leur convention PACS.
Dans ce cas, il faut suivre l'acte de propriété. Si elle a 50%, elle a droit à 50% du fruit de la vente. S'il refuse, elle refuse de vendre et le laisse aller en justice

Modérateur

30/03/2011 13:38

bjr,
cette histoire n'est pas étrange, elle arrive à tous les couples non mariés qui se séparent après avoir acquis ensemble un bien immobilier sans penser à une éventuelle séparation.
devant un tribunal chacun devra prouver ses affirmations quant aux financements allégués par les parties.
un accord amiable est préférable à un procès.
cdt

"quand on aime on ne compte pas; quand on n'aime plus, on commence à compter".

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