Est-ce que la vente d'un bien sous tutelle est maintenu en cas de décès ?

Publié le 22/07/2021 Vu 284 fois 3 Par
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21/07/2021 21:44

Bonjour,

Nous sommes en train d'acquiérir le bien d'une personne sous tutelle. Nous avons reçu la validation du juge des tutelles. Tout est dans les mains du notaire à présent. Problème, le propiétaire risque de décéder dans les jours à venir.

Est-ce qu'en cas de déces la validation du juge des tutelles sera suffisante pour maintenir la vente ?

22/07/2021 00:22

Bonjour,

Il ne vous reste plus qu'à signer une promesse de vente avec le tuteur. Les héritiers seront tenus d'exécuter la promesse si le signataire décède avant la signature de l'acte authentique.

Modérateur

22/07/2021 09:24

bonjour,

la tutelle prend fin dès le décès de la personne protégée.

salutations

22/07/2021 09:53

Bonjour,

N'étant ni des juges ni des professionnels du droit il faudrait peut-être donner l'article de loi qui permet de répondre clairement à la question posée !

Article 724 du Code civil :


Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.


Qu'il soit ou non sous tutelle.

Cdt.
__________________________
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