Est-ce que la vente d'un bien sous tutelle est maintenu en cas de décès ?

Publié le 22/07/2021 Vu 1178 fois 2 Par
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21/07/2021 21:44

Bonjour,

Nous sommes en train d'acquiérir le bien d'une personne sous tutelle. Nous avons reçu la validation du juge des tutelles. Tout est dans les mains du notaire à présent. Problème, le propiétaire risque de décéder dans les jours à venir.

Est-ce qu'en cas de déces la validation du juge des tutelles sera suffisante pour maintenir la vente ?

Modérateur

22/07/2021 09:24

bonjour,

la tutelle prend fin dès le décès de la personne protégée.

salutations

22/07/2021 09:53

Bonjour,

N'étant ni des juges ni des professionnels du droit il faudrait peut-être donner l'article de loi qui permet de répondre clairement à la question posée !

Article 724 du Code civil :


Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.


Qu'il soit ou non sous tutelle.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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