vente ,en France, par des britanniques à des français

Publié le 01/11/2019 Vu 329 fois 2 Par
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31/10/2019 12:23

bonjour,

des britanniques vont vendre à des Français un bien immobilier situé en France: y a-t'il obligation de faire faire une traduction en anglais (par traducteur assermenté ou non?) des actes notariés.- NB les documents avaient été signés en français par les achteurs anglais en 2004.

01/11/2019 11:44

bonjour,



aucune obligation vu que conformément à l'article 2 de la constitution, le français est la langue de la république, seuls les actes authentiques ont une valeur juridique.



cdt

Superviseur

01/11/2019 13:24

Bonjour,

Cela signifie que, seuls les actes écrits en français sont valables pour un achat/vente de bien immobiier situés et vendus en France. Toute autre langue n'est pas légale. Il n'y a donc pas à faire traduire quoique ce soit puisque les actes doivent êtres rédigés en français.

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