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bonjour,
des britanniques vont vendre à des Français un bien immobilier situé en France: y a-t'il obligation de faire faire une traduction en anglais (par traducteur assermenté ou non?) des actes notariés.- NB les documents avaient été signés en français par les achteurs anglais en 2004.
bonjour,
aucune obligation vu que conformément à l'article 2 de la constitution, le français est la langue de la république, seuls les actes authentiques ont une valeur juridique.
cdt
Superviseur
Bonjour,
Cela signifie que, seuls les actes écrits en français sont valables pour un achat/vente de bien immobiier situés et vendus en France. Toute autre langue n'est pas légale. Il n'y a donc pas à faire traduire quoique ce soit puisque les actes doivent êtres rédigés en français.
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