vente garage dans une copropriété

Publié le 12/01/2022 Vu 259 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2022 20:27

Bon,jour,

Nous sommes une coproprièté de 4 logments. La propriètaire du garage dans lequel la chaudiere commune, les compteurs électiques des différents logements ainsi que les sous compteurs d'eau sont installés depuis très longtemps, désire vendre ce garage à une personne étrangère à lla coproprièté..

L'ensemble des coproppriètaires se posent des questions par rapport aux installations gaz, elec et eau.

Que doit faire le vendeur du garage par rapport à ces installations ?

Merci.

F. BLANCHARD

Modérateur

12/01/2022 09:46

bonjour,

que ces installations soient installées dans une partie privative accessible uniquement par son propriétaire est anormale.

il appartient au syndicat des copropriétaires de prévoir le déplacment de ces ouvrages communs dans une partie commune

le syndicat peut acheter le garage pour qu'il devienne une partie commune.

vous ne pouvez pas interdire au propriétaire du garage de le vendre.

salutations

12/01/2022 10:18

Merci pour votre réponse.

12/01/2022 11:09

Bonjour,

De combien de lots est composée votre copropriété et quelle est l'origine de la division du bâtiment ?

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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