Vente immobilière frauduleuse ?

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08/04/2015 18:56

Bonjour , j'ai vendu mon bien immobilier il y a bientôt 2 ans à mon ex compagne qui l'a donc racheté avec son mari ! Or , à ce jour ; après avoir signé et paraphé l'acte de vente devant Notaire ; je n'ai aucune trace de la vente ; ni acte ni copie de l'acte ( sachant que les acheteurs devaient me verser encore une certaine somme ) .Après de longues recherches , il se trouve que malgré la vente ; je suis toujours inscrit au livre foncier ; je reçois mes taxes foncières et d'habitation ! J'aimerai savoir si la vente s'est passé dans les règles ; si je dois lancer une procédure car il se trouve que malgré la vente je suis toujours propriétaire ; merci pour vos avis.

Superviseur

09/04/2015 08:20

Bonjour,
Demandez au notaire s'il a bien publié la vente.

09/04/2015 09:02

celà n'a pas été fait

09/04/2015 11:00

bjr,
si le notaire n'a pas fait la mutation immobilière au fichier immobilier, la situation s'explique.
vous devez voir le notaire pour qu'il fasse le nécessaire.
il aurait du le faire dès la vente faite.
en supposant que les règles applicables en alsace-moselle soit en ce domaine identiques à celles applicables dans le reste de la france.
cdt

09/04/2015 11:10

Ni mutation , ni modification au livre foncier ; si mes infos sont bonnes le Notaire a 6 mois pour faire les modifications après la vente ; et là ça fait déjà 1 an et demi

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