Vente de maison et surenchere de l'acheteur

Publié le Vu 5845 fois 7 Par Mossoy
23/10/2014 16:06

Bonjour,

mes freres et soeurs et moi meme vendont une petite maison de famille estimée par un notaire. Nous devrions la mettre en vente pour 110 000 euros. Par contre, nous avons 3 acheteurs tres interressés . Ma question est la suivante : si lun des acheteurs surenchérit par rapport a notre prixde vente de 110 000,a 115 000 pour remporter la vente , est-ce légal alors que le prix de départ etait de 110 000 € ?

merci de votre aide

Superviseur

23/10/2014 16:32

Bonjour,
En théorie, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est dite parfaite.
Donc si vous affichez un prix de vente de 110000€, cela signifie que c'est le prix auquel vous êtes d'accord pour vendre. Donc le premier acheteur qui se présente et qui dit "d'accord pour ce prix" remporte la vente puisque acheteur et vendeur sont d'accord sur la chose et le prix.
Il serait donc impossible par la suite à un autre acheteur de proposer plus.

23/10/2014 16:58

Bonjour , merci de votre reponse . Seulememt si un acheteur est ok pour le prix de depart mais que rien n'est signe ou ecrit avec lui, et qu' un second acheteur propose plus avant d' avoir signé un papier avec le premier ?

23/10/2014 17:14

bonjour,
Comme le dit Janus, la vente n'est réputée "parfaite" qu'à partir du moment où vendeurs et acquéreurs sont d'accord sur le bien à vendre et sur son prix, c'est à dire en pratique le jour où une promesse de vente est signée. (code civil art 1582 et 1583).
Dans votre cas, vous pouvez vous contenter de recevoir les propositions d'achat. Vous pourrez, in fine, donner votre accord à celle qui proposera le prix le plus élevé sans vous sentir tributaire d'un ordre chronologique de réception.

23/10/2014 17:18

Merci beaucoup de votre aide !!

Superviseur

23/10/2014 17:21

Ce n'est pas tout à fait l'esprit de la loi...
A partir du moment où le vendeur publie un prix de vente, c'est qu'il est d'accord sur ce prix là.
Il suffit donc qu'un acheteur manifeste lui aussi son accord pour que l'article 1583 soit vérifié (accord sur la chose et le prix).
Donc en théorie, pas besoin de signer quoi que ce soit et c'est donc bien le premier acheteur qui manifeste son accord qui remporte la vente.
Reste ensuite la charge de la preuve lorsqu'il n'y a pas d'écrit...

23/10/2014 17:33

Effectivement, je raisonne dans l'idée où le vendeur propose un bien à la vente sans mention d'un prix.
Dans le cas inverse, on parlerait de pollicitation ou d'offre d'achat. En cas d'acceptation par un éventuel acquéreur, la vente serait formée sans possibilité pour le vendeur de revenir dessus.

24/10/2014 08:58

Bonjour

Pour répondre à Mossoy je crois qu'il peut accepter sans problème une offre d'achat plus élevée en rejetant les autres. Car dans les faits les vendeurs ne se sont pas engagés à vendre tant qu'ils n'ont rien signé (mandat de vente, offre d'achat ou compromis). Les mots ne sont pas opposables, sauf si les acheteurs peuvent le prouver avec témoins et encore je les voit mal gagner en justice avec ça.

Il suffit que les vendeurs n'accusent pas réception de l'offre et qu'ils l'ignorent en prétendant ne jamais l'avoir reçu. Les juges ont déjà du mal à faire respecter les écrits.

Franchement ce qui n'est pas écrit, c'est du vent.
Par contre‚ si les vendeurs ont déjà répondu par mail à une offre en disant qu'ils l'acceptent, c'est une autre histoire
Cependant pour donner une référence, moi j'ai dû m'asseoir sur une offre d'achat pourtant signée et contre-signée en bonne et dur forme (sur conseil de mon notaire et de mon avocat)

Cdlt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.