Vente nue propriété et réinvestissement

Sujet vu 230 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/18 à 01:11

Nerka, Posté le 02/07/2018 à 01:11
2 message(s), Inscription le 02/07/2018
Bonjour. Je suis nue propriétaire d'un appartement estimé à environ 150000€ dont mes parents sont usufruitiers (depuis plus de 15 ans).
D'un commun accord nous souhaitons le vendre afin d'acquérir un nouveau bien d'une valeur équivalente et souhaitons que j'en sois de nouveau nue propriétaire et mes parents usufruitiers.
Comment cela va t il se passer et quels frais devons nous prévoir, svp ?

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youris, Ain, Posté le 02/07/2018 à 08:53
10955 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le prix de vente de votre bien actuel sera partagé entre nu-propriétaire et usufruitiers.
mais comme ce n'est pas la résidence principale du nu-propriétaire, il paiera les taxes d'une vente d'un bien immobilier autre qu'une résidence principale, en particuliers rn cas de plus-value lors de la vente.
pour l'achat du nouveau bien en démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire paieront la part du bien qu'ils acquièrent avec les taxes et frais qui vont avec comme tout achat de biens immobiliers.
salutations

beatles, Gironde, Posté le 02/07/2018 à 11:28
485 message(s), Inscription le 23/06/2016
Bonjour,

Comme il y a accord commun c’est le premier alinéa de l’article 621 du Code civil qui s’applique : « En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. »

Puis, selon le cas, en fonction de l’âge de l’usufruitier, vous appliquez l’article 669 du Code général des impôts pour calculer les parts revenant à chacun :
« I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : »
Moins de 21 ans révolus : u = 90% ; np = 10%
Moins de 31 ans révolus : u = 80% ; np = 20%
Moins de 41 ans révolus : u = 70% ; np = 30%
Moins de 51 ans révolus : u = 60% ; np = 40%
Moins de 61 ans révolus : u = 50% ; np = 50%
Moins de 71 ans révolus : u = 40% ; np = 60%
Moins de 81 ans révolus : u = 30% ; np = 70%
Moins de 91 ans révolus : u = 20% ; np = 80%
Plus de 91 ans révolus : u = 10% ; np = 90%
« Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. »
« II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. »


Cdt.

Dernière modification : le 06/07/2018 à 08:54
Nerka, Posté le 06/07/2018 à 08:03
2 message(s), Inscription le 02/07/2018
Merci beaucoup pour vos réponses.


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