acquisition d'un appartement inoccupé

Publié le Vu 98 fois 1 Par Harvey
26/04/2019 17:00

Bonjour Maître,

Est-il vrai que l'on peut devenir propriétaire d'un bien (en l'occurence un appartement) en payant l'impôt foncier de ce bien qui n'a pas été payée depuis 30 ans? J'occupe le 1er étage d'un immeuble et l'appartement en question est au 3ème. J'ai essayé à une époque de trouver le propriétaire et suis tombé sur une histoire de frères qui refusent la propriété du bien et n'ont pas payé la taxe foncière depuis 1989.

Modérateur

26/04/2019 17:30

bonjour,

vous faîtes sans doute allusion à la prescription acquisitive (usucapion) qui permet à un possesseur d'en devenir propriétaire au bout de 30 ans.

mais il faut d'abord en avoir la possession dans les conditions prévues à l'article 2261 du code civil qui indique " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".

le simple fait de payer l'impôt foncier ne vous rend pas propriétaire.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.