Ajout de clause suspensive sur acte de caution solidaire

Publié le 06/12/2015 Vu 840 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2015 09:06

Peut on ajouter des clauses suspensives sur un acte de caution solidaire ?
On m a demande de me porter caution solidaire pour une location de maison pour le frere de mon mari et je souhaite ajouter sur l acte de caution fourni par l agence immobiliere :
"... je soussignee Mme xxxx declare, sous reserve de non separation et/ou divorce d avec le garant M xxxx mon epoux, me porter caution solidaire ....."
Peut on ajouter cette clause ?

Egalement peut on demander une lettre d engagement a la personne pour laquelle je me porterai caution, stipulant :
1 - qu elle s engage au remboursement de l integralite des sommes dues au caution en cas de recours par le bailleur au garant,
2 - qu elle s engage a donner conges de la location objet de la caution en cas de separation et/ou divorce des contractants du bail et a liberer le caution de ses obligations .

Superviseur

06/12/2015 11:47

Bonjour,
Le plus simple est de refuser de vous porter caution, car je doute que le bailleur accepte votre projet...

Modérateur

06/12/2015 12:18

bonjour,
se porter caution en famille est souvent une source de conflit.
si vous refusez de vous porter caution, vous vous fâchez avec le membre de la famille qui vous le demande.
si vous acceptez et que vous devez payer, vous vous fâchez avec cette personne.
quand on décide d'être caution, il faut envisager d'avoir un jour à payer.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.