Application loi trentenaire

Publié le 22/11/2022 Vu 327 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2022 21:59

Bonjour

Nous sommes deux cousins proprietaires indivis d'une maison ( estimation 18 000 € ) Lien de parenté avec la personne décédée ;côté paternel 19 cousins au siéme degré et une cousine côté maternel au quatriéme degré . Nous réglons les impôts depuis 1972 et pensions que la loi trentenaire s'appliquerait . Notre notaire nous à dit NON . Nous ne connaissons pas les autres héritiers qui ne savent peut être pas qu'ils sont héritiers . Absence de mention dans les successions .

Pouvez vous nous aider pour les démarches ou nous orienter vers des gens compétents ?

En vous remerciant

F.Rouzaud

Modérateur

22/11/2022 09:47

bonjour,

ce qui est important, ce n'est pas de régler les impôts fonciers, c'est que les impôts fonciers soient libellés à votre nom.

la prescription acquisitive peut s'appliquer pour un bien indivis.

voir ce lien :

prescription-acquisitive-matiere-indivision

salutations

22/11/2022 11:04

Bonjour,

Voici d'autres liens qui complètent celui proposé par youris :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire-27220.htm

https://aurelienbamde.com/2020/03/09/possession-les-regles-de-calcul-du-delai-de-la-prescription-acquisitive/#:~:text=Aussi%20ressort%2Dil%20de%20cette,de%20transmission%20de%20la%20possession.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/usucapion-prescription-acquisitive-immobiliere-dans-32393.htm

J'espère que vous y trouverez votre bonheur. Bien à vous.
__________________________
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