Application loi trentenaire

Question

1 message

21/11/2022 21:59

Bonjour

Nous sommes deux cousins proprietaires indivis d'une maison ( estimation 18 000 € ) Lien de parenté avec la personne décédée ;côté paternel 19 cousins au siéme degré et une cousine côté maternel au quatriéme degré . Nous réglons les impôts depuis 1972 et pensions que la loi trentenaire s'appliquerait . Notre notaire nous à dit NON . Nous ne connaissons pas les autres héritiers qui ne savent peut être pas qu'ils sont héritiers . Absence de mention dans les successions .

Pouvez vous nous aider pour les démarches ou nous orienter vers des gens compétents ?

En vous remerciant

F.Rouzaud

Modérateur

23508 messages

22/11/2022 09:47

bonjour,

ce qui est important, ce n'est pas de régler les impôts fonciers, c'est que les impôts fonciers soient libellés à votre nom.

la prescription acquisitive peut s'appliquer pour un bien indivis.

voir ce lien :

prescription-acquisitive-matiere-indivision

salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

coproleclos · Answer 1 · 22/11/2022

268 messages

22/11/2022 11:04

Bonjour,

Voici d'autres liens qui complètent celui proposé par youris :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire-27220.htm

https://aurelienbamde.com/2020/03/09/possession-les-regles-de-calcul-du-delai-de-la-prescription-acquisitive/#:~:text=Aussi%20ressort%2Dil%20de%20cette,de%20transmission%20de%20la%20possession.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/usucapion-prescription-acquisitive-immobiliere-dans-32393.htm

J'espère que vous y trouverez votre bonheur. Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.