Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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L'usucapion ou prescription acquisitive immobilière dans le Code civil

Publié le Modifié le 25/06/2024 Vu 1 818 fois 0
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L'usucapion ou prescription acquisitive immobilière dans le Code civil

L'usucapion ou prescription acquisitive immobilière dans le Code civil

L'usucapion ou prescription acquisitive immobilière dans le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 2258

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

 

Article 2261

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

 

Article 2272

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015324/#LEGISCTA000019017155

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/administratif/urbanisme-construction/prescription-acquisitive-labsence-dinfluence-du-non-respect-des-regles-durbanisme-sur-le-caractere-equivoque-de-la-possession/

https://veille.riviereavocats.com/violation-des-regles-durbanisme-par-loccupant-possession-equivoque-non-prescription-acquisitive-oui/

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-20224.htm

https://www.azoulay-avocats.com/la-prescription-acquisitive-ou-usucapion_ad116.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-prescription-trentenaire-l-emporte-sur-titre-publie#.Y7hTunbMKM8

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/prescription-acquisitive-matiere-indivision-20141.htm

https://aurelienbamde.com/2020/03/15/la-prescription-acquisitive-des-immeubles/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire-27220.htm

https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/quest-ce-que-lusucapion/h/aa8e2b47ed94b4588007b846aa8dfaed.html

https://www.chambre-21.notaires.fr/fr/mot-notaires/mot-novembre2019111.html

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-matiere-32108.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-16963.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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