Assignation par huissier et bon de visite

Publié le 24/03/2011 Vu 10872 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/01/2011 10:00

Bonjour,

hier en rentrant du travail, j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir un avis de passage pour une assignation à aller récupérer chez un huissier.

Il n'y avait aucun recommandé ou autre. Il semblerait que cela vienne de mon ancienne agence immobilière.

Rappel des faits:

En mars 2010, j'ai visité une maison en vue d'achat par le biais de cette même agence (il s'agissait d'un mandat exclusif). Nous avons eu un coup de coeur et avons fait une offre d'achat à hauteur du prix demandé par le propriétaire.

Offre qui a été refusé par le propriétaire... Stupéfait, nous avons demandé pourquoi??!! Le prix? Non, en fait, nous avons su que pour raisons personnelles, le propriétaire désirait ne plus passer par cette agence avec laquelle, il a un mandat exclusif pour rappel.

Désireux d'obtenir le bien, nous avons attendu que le mandat se termine.
Le propriétaire l'a résillié en bonne et due forme. Il a remis son bien en vente dans une autre agence avec laquelle nous avons signé un compromis fin Mai 2010 et une signature chez le notaire fin décembre 2010.

Entre temps, nous avons reçu en recommandé par un avocat (aout 2010), une demande de paiement des frais d'agence à hauteur de 8000 euros??!! ll s'agissait donc de la première agence immobilière qui réclamait ses frais de négociation... Dans ce recommandé, ils nous rappellent que nous avions signé un bon de visite en Mars et qu'il s'agissait d'un mandat exclusif. Nous devons donc les payer selon eux.

Pensant que c'était de l'intimidation et pensant avoir tout fait dans les règles, nous avons laissé couler.

Ainsi, j'en arrive à aujourd'hui, nous avons donc reçu un simple avis de passage d'un huissier où il est écrit "Assignation" (rien d'autre). Pas de recommandé ou autre. Nous devons aller le récupérer à son étude.

Mes questions:

1 Que pensez vous de cette histoire? Sommes nous dans nos droits? En passant par une autre agence, nous pensions avoir bien fait.

2 Quelle est cette assignation? Assignation à passer devant un tribunal? A payer?

3 Quel est le délai afin d'organiser ma défense?

4 Suis je obligé d'aller récupérer cette assignation sachant qu'il ne s'agit pas 'un recommandé. Quelle valeur a t elle?

Merci d'avance de vos éclairages.

30/01/2011 15:03

Suis je obligé d'aller récupérer cette assignation sachant qu'il ne s'agit pas 'un recommandé. Quelle valeur a t elle?



Il faut absolument récupérer cette assignation chez l'huissier.
C'est une assignation devant le tribunal et il faudra être présent à l'audience.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

30/01/2011 15:05

ça n'est pas une assignation de paiement?

Si c'est devant un tribunal, quel délai ai je?

30/01/2011 18:44

On vous dit d'aller chercher le pli en l'étude d'huissier, faites, tout sera indiqué dessus.

30/01/2011 18:52

Ce que je compte faire demain..

Mais en moyenne? Le délai, le temps que je m'organise...

30/01/2011 18:58

ça dépend du type de procédure et de l'encombrement du tribunal local.

30/01/2011 19:19

impossible de vous répondre, ce peux être une assignation TGI ou TI.

Il faut retirer le pli et au vu de l'argumentation développée dans l'assignation, prendre un avocat (obligatoire si TGI)

30/01/2011 19:47

La somme réclamée est à hauteur de 8000 euros.

TGI ou TI? qu'est ce qui ferait l'un et pas l'autre?

Merci

30/01/2011 20:08

A priori, j'ai lu sur internet que le TI s'occupait de litiges avec des sommes entre 4000 et 10000 euros.

31/01/2011 00:22

Tout dépend de la demande, allez chercher l'assignation, après vous pourrez faire des recherches constructives; au dessus 10000 € compétence TGI, vous êtes déjà à 8000 €, si par malheur l'agence immo.est gourmande dans sa demande éventuelle en DI, vous êtes au dessus.

01/02/2011 20:32

Bingo!!!

TGI!! Ils nous réclament des dommages... ça se chiffre à hauteur de 13000 euros... dont 8000 e in solidum..

Génial...

Par contre, ils nous attaquent en pensant que nous avons fait affaire en direct avec le vendeur. (c'est notifié dans l'assignation).. Or, nous sommes passés par une autre agence après résiliation du mandat exclusif par le vendeur. Peut etre cela fera changer la donne car ils accusent sans savoir.

Qu'en pensez vous?

01/02/2011 21:39

assignation tgi: eh bien là vous n'avez pas le choix vous devez prendre un avocat rapidement.
le délai de constitution est de 15 jours à compter de la signification faite par voie d'huissier, date figurant sur l'assignation et non la date à laquelle vous êtes allé chez l'huissier récupérer le pli.

l'idéal serait de prendre un avocat avec une formation de droit privé, avec une spécialisation en droit immobilier.
prenez en un dépendant du TGI où vous êtes assigné au risque de multiplier les frais.

avez vous une protection juridique?

01/02/2011 22:19

Hélas .. non la souscription s'est faite trop tard...

Nous allons payer plein pot à priori...

Pour le délai, oui c'était notifié sur l'assignation à partir du 29/01/11.

Vous me conseillez quel avocat? Ceux qui sont listés à notre Tribunal? Pourquoi multiplier des frais?

01/02/2011 22:26

Devant le TGI la représentation par avocat est obligatoire.

vous pouvez prendre l'avocat de votre choix mais s'il ne dépend pas du tgi où vous êtes assigné, il sera obligé de passer par un confrère ou une consoeur, c'est la postulation obligatoire.

01/02/2011 22:39

Ok merci de vos conseils.

Je vais passer par le TGI pour en choisir un et en droit immo.

24/03/2011 17:30

Bonjour,

Peut on savoir ce qu'en pense l'avocat que vous avez consulté? Comment envisage t il cette procédure? Merci pour vos réponses je me retrouve un peu dans votre récit

Cordialement

24/03/2011 18:25

Bonjour,

je me suis donc trouvé un avocat. Je lui ai donné les pièces que j'avais en ma possession.

Il a parcouru en large mes documents et semble assez confiant au vu des accusations. Il attend d'avoir les pièces de la partie adverse. J'ai rdv dans 15 jours pour que nous envisageons ensemble notre défense.

Il a dit que nous ne sommes pas prêt de passer, cela peut prendre un an.

24/03/2011 18:34

Merci pour cette réponse rapide, tenez nous au courant! Et dans la mesure ou vous gagneriez cette procédure, pensez vous que les frais engagés vous seront remboursés en DI?
En attendant de vous relire,
Bonne Soirée

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