à la charge du locataire?

Publié le Vu 232 fois 6 Par simon francoise
29/10/2018 12:52

bonjour,
l'agence qui s'occupe de la location de mon bien m'a fait régler la réfection des mastics sur les vitres. Est-ce bien à moi de régler ceci?
Merci de votre réponse

29/10/2018 13:21

Bonjour simon françoise,
Oui, au sens du b) du paragraphe II - Ouvertures intérieures et extérieures - de l'Annexe du
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Modérateur

29/10/2018 13:34

bonjour,
le mastic qui coule est un problème survenu il y a des dizaines d'années et qui ne peut pas se régler par de l'entretien.
C'est un problème de composition de mastic qui ne peut se résoudre que par l'enlèvement de ce mastic et la mise en place d'un nouveau mastic ou d'un joint caoutchouc à la charge du propriétaire.
dans certains cas, cela a été pris en charge par les assurances.
salutations

29/10/2018 13:38

merci de vos réponses
cordialement
F.SIMON

29/10/2018 16:12

le mastic qui coule ?????
Sans savoir ce qui n'est pas dit, la réfection du mastic est par Loi, une charge locative.

Vous ajoutez à la Loi, une Loi qui n'existe pas.

Modérateur

29/10/2018 18:31

sauf que l'entretien ne suffit pas à empêcher les coulures puisque cela provient de la nature du mastic utilisé et que les coulures peuvent durer des années.
pour les cas que je connais, les coulures se produisent dans les fenêtres à double vitrage, et qu'une réfection du mastic mentionnée dans le décret est insuffisante à supprimer les coulures.
la loi 89-462 oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation.
c'est un problème de conception et non d'entretien courant.

Superviseur

29/10/2018 19:53

Bonjour,
La réfection des mastics est bien une réparation locative. Le décret 87-712 ne précise rien de plus :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

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