Acquérir definitvemnt une pièce en jouissance exclusive

Publié le Vu 264 fois 4 Par Benoitlepape
17/02/2019 00:38

Bonjour j'ai une question à propos d'une pièce de 10 mètres carrés aménagé en chambre qui fait partie des communs mais qui est en jouissance exclusive avec l'appartement depuis 10ans. la copropriété ne veut pas le céder officiellement au lot de l'appartement. pouvons-nous faire jouer d'usucapion de 10 ans ? Un autre levier juridique ou idée pour que cette pièce soir enfin associée définitivement à l'appartement

Merci beaucoup d'avance

17/02/2019 08:29

Bonjour,

NON, ce serait trop facile d'une jouissance privative vous demandez la propriété exlusive de ce lot. il faut passez par un vote en AG.

SK

Modérateur

17/02/2019 09:44

bonjour,

dans votre situation, vous ne répondez pas aux conditions de la prescription acquisitive exigées par l'article 2261 du code civil qui indique:

" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

salutations

17/02/2019 22:42

Merci pour vos réponses

cher SK, vous dites: "il faut passez par un vote en AG." et si une personne de l'AG n'est pa d'accord? quels sont les moyens à ma disposition?

MErci d'avance

18/02/2019 08:04

Bonjour,

J'ai tout à fait conscience que sans ce vote à la majorité de l'Article 26 dernier alinéa vous ne disposez d'aucun autre moyen. La cession d'une partie commune composée d'une pièce de 10 mètres carrés necessite un vote à l'unanimité.

Ce sont actuellement les règles qui gouvernent la cession d'une telle partie commune.

SK

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