Agrandissement de maison dans une cour commune

Publié le Vu 175 fois 5 Par Emy77
14/11/2019 12:35

Bonjour.

Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 2006. Nous habitons dans une cour commune sans copropriété. En achetant il y avait déjà un début de véranda (pas fermée entièrement). Nous souhaiterions faire agrandir notre maison en enlevant la véranda et construire en dur à la place. Seulement nous venons de voir sur notre acte notarié que cette véranda est en partie sur la cour commune.

Comment pouvons nous faire afin de demander aux autre propriétaires de nous laisser reconstruire sur l identique ?

Comment nous protéger sur l'avenir ?

En sachant que sur 6 propriétaires de cour, 5 se sont acquis des parties afin de se faire un jardin ou même faire construire une véranda.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Emilie Dernière modification : 14/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/11/2019 13:34

Bonjour,

Il faudrait connaitre le statut de cette cour, mais je présume qu'elle est en indivision forcée. Vous ne pouvez pas construire sur son emprise sinon la construction appartiendra alors à tous les indivisaires...

Modérateur

14/11/2019 13:34

bonjour,

ce qu'on fait les autres copropriétaires même illégalement n'est pas un argument juridique, une tolérance n'est jamais source de droits.

pour construire et pour que la construction vous appartienne, il faut construire sur un terrain qui vous appartienne sans oublier une autorisation d'urbanisme.

vous devez donc proposer aux autres copropriétaires d'acheter cette partie commune.

voir ce lien pour la procédure:

leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1590515/comment-faire-pour-acheter-une-partie-commune-dans-une-copropriete

salutations

14/11/2019 14:34

Merci pour les réponses. Le problème est que la cour n'est pas soumise à la copropriété. Est il possible de demander une lettre à chaque propriétaires qui nous donne toute possession de ce petit bout ?
et ensuite de faire recadastrer le terrain ?

Superviseur

14/11/2019 14:34

S'il s'agit bien d'une indivision forcée, il n'est pas possible d'acheter...

Voir : http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=1427&Itemid=29

Modérateur

14/11/2019 15:39

toute modification de propriété de bien immobilier passe par un acte authentique pour la mise à jour du fichier immobilier du service de la publicité foncière, généralement un acte notarié.

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