assemblée générale de co-pro

Publié le 28/06/2012 Vu 1137 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2012 09:55

Bonjour,
Je possède un appart en copropriété (3 apparts).
Mon appart est équipé depuis 25 ans de fenêtres à vitre unique alors que les deux autres ont des petits carreaux.
Lors d'une assemblée générale, j'ai demandé l'autorisation de changer mes fenêtres à l'identique car voilées, elles laissaient passer l'air froid.
Les copropriétaires m'ont donné l'accord sous réserve de les équiper de petits carreaux ce que je refuse.
Question: Est-que j'étais obligé de demander l'autorisation pour effectuer ce changement à l'identique? Le syndic, dans ce cas, n'a-t'il pas manqué à son devoir d'information en informant les co-propriétaire que l'accord n'était pas nécessaire?

Merci

JC JEANJEAN

Modérateur

28/06/2012 11:09

bjr,
il me semble que vous étiez dans l'obligation de demander l'accord de l'a.g puisque le remplacement de fenêtres concerne l'esthétique de l'immeuble (voir votre r.c.).
donc le syndic avait raison de demander une délibération de l'a.g. sur ce sujet.
de tout manière on ne peut pas reprocher à un syndic de solliciter une délibération d'une a.g. car la loi précise bien que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en a.g. et leurs exécutions étant confiées au syndic.
cdt

Superviseur

28/06/2012 13:23

il me semble que vous étiez dans l'obligation de demander l'accord de l'a.g puisque le remplacement de fenêtres concerne l'esthétique de l'immeuble (voir votre r.c.).
Ici, le copropriétaire parle d'un changement de fenêtres à l'identique. Il n'y a donc aucune modification de façade et il n'y a pas d'obligation d'autorisation de la copropriété.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter