Attribution place parking dans une copropriété

Publié le 15/02/2016 Vu 2842 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2016 15:15

Bonjour à toutes et tous,

J'ai besoin de votre aide. Nous sommes dans une copropriété ou il y a 4 appartements et 5 places de parking (la 5ème place est réservée pour les visiteurs qui viennent dans l'immeuble). Le parking appartient à la copropriété et il y a 30 ans, nous avions d'un commun accord chacun choisi une place. Des arceaux avaient été installés ainsi que les plaques minéralogiques ont été fixées à chaque emplacement. Les frais ont été imputés sur les charges de copropriété.
Récemment, l'appartement du rdc a été vendu. Les nouveaux propriétaires veulent forcer les autres propriétaires à procéder au recours d'un notaire pour que chaque place de parking soit attribué et supprimer la 5 place réservée au visiteur.

Ma question est de savoir si les nouveaux venus peuvent nous y contraindre et si oui qui doit supporter les frais de notaire ?

merci pour votre aide

Modérateur

14/02/2016 18:52

Bonjour
Si votre règlement de copropriété indique que les places sont des parties communes,les places seront aux premiers arrivés.
Il aurait fallu soit modifier votr RC soit que votre décision d'affectation des parkings fasse l'objet d'une délibération de votre A.G.
Bises

15/02/2016 10:31

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse. Je me posais la question suivante. Le parking est un partie commune. Cependant, depuis plus de 30 ans, chacun a toujours pris la même place (le voisin du 3ème la première, la seconde par moi, la 3ème pour les visiteurs, la quatrième pour le premier, la cinquième pour le rdc et comme je le disais "arceau et plaque minéralogique individualisée). Le droit de jouissance exclusif de la place de parking ne s'acquière pas par prescription acquisitive ?

Superviseur

15/02/2016 11:24

Le droit de jouissance exclusif de la place de parking ne s'acquière pas par prescription acquisitive ?
Bonjour,
Pour faire jouer la prescription acquisitive, il faut une possession continue durant 30 ans.
Peut-on parler de possession continue dans le cas d'une place de parking, le véhicule n'étant pas toujours stationné là ?

15/02/2016 14:49

Bonjour Janus,

Le véhicule est toujours stationné à cet endroit. Cependant, il ne serait être question de possession dans ma situation. La jouissance exclusif à travers un droit d'usage ne transmet pas la propriété selon la lecture de la loi du 10 juillet 1965.

Je pense que je vais solliciter une assemblée générale et mettre à l'ordre du jour une révision du rc.

Pendant 35 ans, il n'y a jamais eu de soucis. Là, une jeune femme (qui est policière comme elle aime à rappeler) vient d'acquérir le rdc et veut tout révolutionner (comme percer un énorme trou dans la façade pour faire passer un conduit de sa chaudière sans prévenir qui que ce soit ; elle a déplacé sa chaudière de la salle de bain à la cuisine).
merci pour votre participation

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