autorisation servitude passage réseau électricité

Publié le 03/12/2020 Vu 482 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/11/2020 21:35

Bonjour

La situation est :

Besoin de raccordement électrique entre 2 propriétés privées ( passage câble 220/400 V en souterrain par ENEDIS )

Un tracé est proposé sur plan. Notre copropriété est concernée car se situant entre les 2 propriétés

Une autorisation pour le passage du câble souterrain est demandée par le syndic au conseil syndical .

Cette autorisation ne devait-elle pas être plutôt soumise à l’assemblée générale ?

Cordialement

25/11/2020 23:04

Bonjour,

Le conseil syndical n'est pas habilité à engager le syndicat des copropriétaires. L'autorisation doit être donnée par l'assemblée générale.

03/12/2020 17:57

Bonjour
Tout dépend des éventuels mandats antérieurement votés par l'AG du SdC donnant délégations au Conseil syndical de prendre telle ou telle décision en son nom.
On retombe sur un cas qui expose l'imputation des coûts d'AG aux propriétaires du fonds demandeur. Et la nécessité de prévoir le titre notarié entre les fonds bénéficiaire et débiteur de la servitude pour autoriser d'éventuelles futures interventions sur le cable d'alim.
Tout le mérite de la solution revient à @youris qui est toujours très pertinent.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

03/12/2020 18:06

Convenir d'une servitude est un acte de disposition immobilière qui ne peut se décider à la majorité de l'article 24 de la loi du 10° juillet 1965. Le conseil syndical ne peut donc recevoir délégation de pouvoir à cette fin.

Modérateur

03/12/2020 18:34

wolfram2

merci pour le compliment, mais en l'espèce je ne me suis pas prononcé sur la nécessité d'une A.G ou pas, puisque la question du 2 décembre 2020 était sur, qui va payer les frais de cette A.G. , c'était donc que le principe du recours à une A.G était acquis.

salutations

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